Legalfree vous explique tout ce qu'il faut savoir avant de se lancer dans la création d'une holding

Les holdings sont des structures d'entreprise souvent utilisées pour gérer et contrôler plusieurs sociétés. 

Elles offrent des avantages significatifs en termes de gestion, et de fiscalité. 

Cet article vous guide à travers les caractéristiques clés des holdings, leurs avantages, comment les créer et les aspects fiscaux à considérer.

Qu'est-ce qu'une holding et quels sont ses avantages ?

Une holding est une société dont l'activité principale est de détenir des participations dans une ou plusieurs autres sociétés. Elle peut prendre différentes formes juridiques, comme la société anonyme (SA), la société par actions simplifiée (SAS) ou la société à responsabilité limitée (SARL).

Les holdings offrent plusieurs avantages. Tout d'abord, elles permettent de centraliser la gestion et le contrôle de plusieurs sociétés, ce qui peut faciliter la prise de décision et la coordination entre les différentes entités. De plus, elles peuvent permettre de réaliser des économies d'échelle en mutualisant certaines fonctions ou services, comme la comptabilité, les ressources humaines ou l'informatique.

En outre, les holdings peuvent offrir des avantages en termes de fiscalité et de planification successorale. Par exemple, elles peuvent permettre d'optimiser l'impôt sur les sociétés ou de faciliter la transmission d'entreprise.

La création d'une holding implique plusieurs étapes.

Choisir la forme juridique de la holding, qui peut être une SA, une SAS, une SARL, etc. Ce choix dépend de plusieurs facteurs, comme le nombre d'associés, le montant du capital, les objectifs de l'entreprise, etc.

Rédiger les statuts de la holding, qui définissent les règles d'organisation de l'entreprise, le montant du capital social, et la répartition des pouvoirs entre les associés et les dirigeants.

Réaliser les formalités de création de la société. La publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, et l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Cela entraîne des frais administratifs. 

Quels sont les aspects fiscaux à considérer ?

Les holdings peuvent bénéficier de plusieurs régimes fiscaux avantageux. Par exemple, elles peuvent opter pour le régime des sociétés mères et filiales, qui permet d'exonérer les dividendes reçus des filiales sous certaines conditions. Elles peuvent également opter pour le régime de l'intégration fiscale, qui permet de consolider les résultats des sociétés du groupe pour le calcul de l'impôt sur les sociétés.

Cependant, ces régimes fiscaux sont soumis à des conditions strictes et nécessitent une bonne planification et une gestion rigoureuse. Il est donc recommandé de se faire accompagner par un professionnel du droit des sociétés ou un expert-comptable pour optimiser la fiscalité d'une holding.

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Les holdings sont des structures d’entreprise puissantes qui offrent de nombreux avantages pour les entrepreneurs qui souhaitent gérer et contrôler plusieurs sociétés. 

Elles permettent une gestion centralisée, des économies d’échelle, et offrent des opportunités d’optimisation fiscale et de planification successorale. Cependant, la création et la gestion d’une holding nécessitent une bonne compréhension des aspects juridiques et fiscaux, et il est souvent recommandé de se faire accompagner par un professionnel. 

En fin de compte, une holding bien structurée et bien gérée peut être un outil précieux vers le succès.

Créer une holding

SASU ou SAS : une forme juridique qui rencontre un grand succès

Pour créer sa société, il faut être particulièrement vigilant quant au choix du statut juridique le plus adapté. 

SASU ou SAS : une forme juridique qui rencontre un grand succès Pour créer sa société, il faut être particulièrement vigilant quant au choix du statut juridique le plus adapté.  Aujourd’hui, l’une des formes juridiques la plus plébiscitée est la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle que l’on appelle de façon abrégée SASU. Le succès de…

Aujourd’hui, l’une des formes juridiques la plus plébiscitée est la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle que l’on appelle de façon abrégée SASU. Le succès de la SASU tient à ses multiples avantages.

Une des raisons principales du succès de la SASU est son mode de fonctionnement flexible : la rédaction des statuts permet une grande liberté dans le choix de la gouvernance de la société.

Cette liberté ne doit pas faire oublier de rédiger certaines clauses qui vont s’avérer indispensables au bon fonctionnement de la SAS ou de la SASU.

Qu’est-ce qu’une Société par Actions Simplifiée (SAS) ? Qu’est ce qu’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) ? Quels sont les points communs et les différences entre SAS et SASU ? Peut-on passer d’une SASU à une SAS et inversement ?

Nous allons aborder avec vous tous ces points.

A la fois société commerciale (par opposition aux sociétés civiles ) et société de capitaux (par opposition aux sociétés de personnes), la SAS est une des formes de sociétés les plus récentes. 

Bénéficiant d’un régime souple, elle permet un fonctionnement flexible sur tous les plans. 

Souplesse et flexibilité sont les raisons de l’adoption de la SAS par un grand nombre d’entrepreneurs. 

Si une SAS, suppose a minima deux associés, elle existe également en version unipersonnelle, c’est à dire composée d’un seul et unique associé, on parle alors de SASU. Bien souvent l’associé unique de la SASU sera également son président mais ce n’est pas obligatoire.

En réalité une SASU est une SAS qui a un seul associé, mais cette spécificité ne peut être que momentanée. A partir du moment où une SASU accueille un second associé, elle devient alors une SAS.

SASU ou SAS : quelles formalités de création ?

Comme chaque société, la SAS ou la SASU doit passer par plusieurs étapes avant de voir le jour.

Qu’il s’agisse d’une SAS ou d’une SASU, les étapes sont sensiblement les mêmes.

Tout d’abord il n’y a aucune activité qui pourrait être exercée en SAS et qui ne pourrait l’être en SASU. L’exercice de tout type d’activité est possible qu’il s’agisse d’activités commerciales, civiles, libérales, artisanales ou agricoles et ce même si les SAS et SASU sont commerciales par la forme. A noter que certaines activités spécifiques ne sont pas possibles en SAS ou SASU, c’est le cas notamment des débits de tabac qui ne peuvent être exploités que sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une Société en Nom Collectif (SNC). 

La première spécificité de la SAS par rapport à la SASU est qu’il faut trouver au moins un associé lequel pourra détenir entre 0,01 et 99,99 % de la société selon la répartition qui sera retenue par les associés. Bien souvent entre deux associés, chacun détiendra 50 % de la société, en présence de trois associés chacun détiendra un tiers, etc… Mais ce ne sont que des exemples, en effet toutes les combinaisons sont possibles.

Seconde spécificité de la SAS par rapport à la SASU : le pacte d’associés. Non obligatoire, le pacte d’associés est toutefois fortement recommandé car il permettra de régler un grand nombre de conflits potentiels pouvant se produire entre les futurs associés.

Qu’il s’agisse d’une SAS ou d’une SASU il faut rédiger les statuts. Les statuts vont décrire les caractéristiques essentielles de la société ainsi que son mode de fonctionnement. Dans les statuts nous trouverons :

la dénomination sociale de la société, c’est à dire son nom  

son objet social, c’est à dire l’activité qu’elle entend exercer

son siège social, c’est à dire son adresse

sa durée laquelle ne peut être supérieure à 99 ans, renouvelable toutefois au cours de la vie de la société

les pouvoirs et prérogatives du président

En pratique vous pouvez demander à un avocat de rédiger le statuts de votre future société ce qui sera l’occasion de bénéficier de précieux conseils. Les honoraires que vous demandera un avocat seront en moyenne de l’ordre de 800 à 1 200 € Hors Taxes.

Ce coût peut néanmoins représenter un obstacle pour de nombreux entrepreneurs lesquels se tourneront en général vers des plateformes anciennes générations telles que Captain Contrat, Legalstart ou LegalPlace. Le principe de ces plateformes est de fournir à leurs membres des modèles de statuts lesquels sont complétés par des champs remplis en ligne par l’utilisateur. Le coût sera alors compris entre 99 et 150 € Hors Taxes environ.

Une autre alternative est le recours à une plateforme nouvelle génération qui générera les statuts d’une SAS ou d’une SASU pour zéro euro, grâce à sa philosophie open source et à son modèle économique innovant.

Ensuite, les créateurs d’une SAS ou d’une SASU doivent procéder au dépôt du capital social. A noter que le capital social peut être composé généralement d’apports en numéraire (somme d’argent) ou plus rarement d’apports en nature (bien dont on transfère la propriété à la société, il peut s’agir par exemple d’une marque, d’un véhicule, d’un immeuble, de matériel etc …).

Les apports en numéraire vont être déposés sur un compte spécial ouvert à cet effet et une attestation de dépôt du capital social sera remise.

Une fois l’immatriculation de la société effectuée, l’argent qui a été déposé sur ce compte spécial est viré sur le compte professionnel ouvert au nom de la société et pourra donc être utilisé pour financer les premières dépenses de la société nouvellement créée.

Bien souvent cette étape est sous-estimée par les créateurs d’entreprise alors qu’elle est généralement la plus longue et la plus fastidieuse : prise de rendez-vous auprès d’une banque, délais etc …

Partant de ce constat, Legalfree a inclus cette étape dans son process grâce au partenariat exclusif qu’elle a noué avec Finom, une néo banque conçue pour les entrepreneurs.

Il faudra également tant pour les SASU que pour les SAS dresser la liste des souscripteurs, qui est un document récapitulant l’identité de chacun des associés ainsi que le montant versé et le nombre d’actions souscrites.

A noter que les associés peuvent être des personnes physiques majeures ou mineures ou morales (autre société, association, société étrangère, etc ..).

Si vous êtes actuellement au chômage et que vous envisagez de créer tant une SAS qu’une SASU, de nombreux mécanismes sont prévus pour conserver vos droits au chômage tout en exerçant votre activité.

Dans les deux cas pour les actionnaires leur responsabilité est limitée au montant des apports en capital qu’ils ont effectués au profit de la société, ce qui concrètement veut dire que si la société fait face à des dettes qu’elle ne peut honorer, les créanciers ne pourront se retourner contre les actionnaires. A noter toutefois qu’en pratique certains actionnaires peuvent être amenées à se porter caution des engagements de la société, lors de la souscription d’un emprunt ou de la conclusion d’un bail (contrat de location) par exemple. Dans ce cas les associés s’étant portés cautions seront responsables du paiement des dettes de la société au profit des créanciers ayant exigés une caution. En cas de faute de gestion, le dirigeant actionnaire peut également voir sa responsabilité engagée.

Par défaut, tant les SAS que les SASU sont soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS).

L’IS est calculé sur le résultat bénéficiaire de la société (Chiffre d’affaires – Charges déductibles) au taux réduit de 15% jusqu’à 38 120 € et au taux de 26,5 % en 2021 (25% en 2022) pour la partie situé au delà de 38 120 €.

Lors de la distribution de dividendes le même régime de la flat tax trouve à s’appliquer en la forme d’une retenue à la source de 30 % libératoire de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. 

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) s’applique de façon parfaitement semblable.

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) qui est l’impôt local ayant remplacé la taxe professionnelle est due dans les mêmes conditions selon des barèmes qui diffèrent selon les communes.  

La dissolution, liquidation (amiable ou judiciaire) et la radiation obéissent à des règles et procédures identiques tant pour les SAS que pour les SASU.

Comme on l’a vu précédemment, les similitudes entre la SAS et la SASU sont très fortes. Cependant quelques différences notables doivent être relevées.

Dans tous les cas une SAS ou une SASU doivent être dotées d’un Président qui peut être actionnaire ou non de la société. Elles peuvent également être dotées de façon optionnelle d’un ou de plusieurs Directeurs Généraux.

Le mode de direction est donc identique, toutefois dans certaines conditions un actionnaire minoritaire d’une SAS également Président pourrait avoir la qualité de salarié. En revanche l’actionnaire d’une SASU qui occupe le rôle de Président ne peut jamais être salarié car la présence d’un lien de subordination est alors impossible.

L’actionnaire et Président de la SASU est le seul à décider de tout et ne doit rendre de comptes à personne.

En revanche dans les SAS, la prise de décision peut être partagée et être du ressort dans certains cas du Président et dans d’autres des actionnaires selon les modalités prévues dans les statuts. 

Les SAS sont assujetties à l’obligation d’établir un rapport de gestion à la clôture de chaque exercice comptable. Cette obligation ne pèse pas sur les SASU, sauf lorsque la SASU réunit au moins deux des trois conditions ci-dessous :

son chiffre d’affaires dépasse 2 millions d’euros

le total de son bilan dépasse un million d’euros

Comment passer d’une SASU à une SAS et inversement ?

Au cours de la vie de la société, il peut être nécessaire de procéder à une modification des statuts, par exemple en cas de changement de nom, en cas de passage d’une SARL à une SAS, en cas d’augmentation de capital, etc …

Toutefois en cas de passage de SAS à SASU ou de SASU à SAS, aucune modification statutaire n’est nécessaire en elle-même.

Il faut garder en tête qu’une SASU n’est qu’une sous catégorie de la SAS, les deux étant des Sociétés par Actions Simplifiées à part entière.  

Si tout cela est clair pour vous, il ne vous reste qu’à vous lancer. Dans ce cas la plateforme gratuite nouvelle génération Legalfree pourra vous accompagner.

Sasu ou Sas ? - Legalfree

Si vous créez une entreprise en France, vous avez besoin de trouver la forme juridique qui convient le mieux à votre entreprise. La SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est une option à considérer. 

Quels sont les avantages de la Sasu (Société par Actions Simplifiée) est une question que tout entrepreneur sera amené à se poser au moment de créer son entreprise

La SASU est une forme juridique très populaire pour les entrepreneurs qui souhaitent créer leur propre entreprise. Il s'agit d'une forme de société à responsabilité limitée qui offre de nombreux avantages aux entrepreneurs. Dans cet article, nous allons examiner en détail les avantages de la SASU et expliquer pourquoi elle est si populaire auprès des entrepreneurs.

Qu'est ce qu'une SASU et quels sont ses avantages ? 

La SASU est une forme de Société par Actions Simplifiée (SAS) qui est constituée par un seul associé. L’associé unique, qui peut être une personne physique ou morale, définit les règles d’organisation de la SASU et le montant du capital social de l’entreprise. Il peut faire des apports en numéraire (argent) ou en nature (biens matériels ou immatériels).

L’un des principaux avantages de la SASU est la flexibilité qu’elle offre en termes de gestion et d’organisation. En effet, l’associé unique a une grande liberté pour définir les règles d’organisation de l’entreprise dans les statuts. De plus, la SASU bénéficie de règles de constitution et de fonctionnement allégées par rapport à d’autres formes juridiques d’entreprises. Par exemple, elle est dispensée d’établir un rapport de gestion chaque année si elle ne dépasse pas deux des trois seuils suivants à la clôture d’un exercice social : 4 millions d’euros pour le total du bilan, 8 millions d’euros pour le chiffre d’affaires hors taxes, et 50 personnes pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice.

La création d’une SASU implique plusieurs étapes. Tout d’abord, l’associé unique doit rédiger les statuts de l’entreprise. Ces statuts définissent les règles d’organisation de l’entreprise, le montant du capital social, et la répartition des pouvoirs entre l’associé unique et le président de la SASU.

La nomination d’un président est obligatoire lors de la création d’une SASU. Le président peut être l’associé unique lui-même ou un tiers, et peut être une personne physique ou morale. Le président est le représentant légal de l’entreprise et est responsable civilement et pénalement de la SASU.

Dans certains cas, la désignation d’un commissaire aux comptes est également obligatoire, par exemple si la SASU dépasse certains seuils financiers ou si elle contrôle d’autres sociétés.

Quels sont les aspects fiscaux et sociaux à considérer ?

Le régime fiscal par défaut d’une SASU est l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, dans certains cas, la SASU peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR). Pour cela, elle doit remplir certains critères, comme avoir moins de 5 ans d’ancienneté, exercer une activité commerciale

Le Président de SASU qui se verse une rémunération au titre de son mandat social est assimilé salarié au regard de la Sécurité Sociale et bénéficie donc de la même couverture sociale que celle dont bénéficient les salariés : assurance maladie, retraite … à l’exception notable de l’assurance chômage à laquelle il n’a pas droit. A noter toutefois que certaines compagnies d’assurance proposent des assurances à destination des dirigeants d’entreprise afin de les indemniser en cas de période de chômage.

En conclusion, la SASU est une forme juridique d'entreprise qui offre de nombreux avantages aux entrepreneurs, tels que la responsabilité limitée, la flexibilité, la fiscalité avantageuse, la facilité de création, la souplesse de gestion, la confidentialité, la possibilité de lever des fonds et la protection de la marque. Cependant, il est important que chaque entrepreneur tienne compte des spécificités de son activité avant de choisir cette forme juridique. Si vous avez des questions ou des doutes, n'hésitez pas à consulter un professionnel pour vous aider à prendre la meilleure décision pour votre entreprise.

Quels sont les avantages de la Sasu ?

Le programme Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) est une initiative du gouvernement français qui encourage et soutient la création de start-ups innovantes. Le programme a été lancé en 2004 pour stimuler le développement d'entreprises innovantes en France.

La Jeune Entreprise Innovante (JEI) est un statut qui a été créé pour encourager l'innovation et la recherche en entreprise.

La JEI : un statut pour encourager l'innovation et la recherche en entreprise

Ce statut permet aux jeunes entreprises innovantes de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux importants.

Quelles conditions pour bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) ?

Il existe plusieurs critères d’éligibilité :

réaliser des dépenses de recherche et de développement (R&D) équivalentes à au moins 15 % de ses charges fiscalement déductibles (hors pertes de change et pertes sur des valeurs mobilières de placement)

réaliser un chiffre d’affaires inférieurs à 50 M€

avoir un total de bilan inférieur à 43 M€

répondre à certains critères d’indépendance, à savoir que plus de 50% du capital doit être détenu par : 
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Si vous souhaitez obtenir le statut de Jeune Entreprise Innovante, vous n'êtes pas tenu(e) de suivre une procédure formelle particulière. Les dirigeants peuvent simplement se déclarer auprès de leur SIE (Service des Impôts des Entreprises) .

Cependant, il est recommandé de prendre des mesures pour réduire les risques de redressement fiscal en vous assurant que votre entreprise remplit bien les critères d'éligibilité au statut de JEI. Pour cela, vous pouvez utiliser un modèle de demande d'avis préalable disponible sur le site du Bulletin Officiel des Finances Publiques (bofip.impots.gouv.fr).

Une fois la demande déposée, l'administration fiscale a un délai de 3 mois pour rendre son avis. En l'absence de réponse, l'avis est considéré comme favorable et l'éligibilité au régime de la JEI est valable pour les exercices mentionnés dans la demande.

Quant à l'exonération sociale, elle ne nécessite aucune demande ni déclaration préalable auprès de l'Urssaf. Les rémunérations ouvrant droit à l'exonération doivent simplement être déclarées au moment de l’établissement de la DSN avec le code personnel JEI approprié.

Les entreprises concernées sont celles qui ont moins de huit ans d'existence et qui consacrent au moins 15 % de leurs dépenses à la recherche et au développement. Elles doivent également employer des salariés ayant une qualification supérieure à Bac+5 et consacrer au moins 50 % de leur temps à des activités de recherche et de développement.

Les entreprises qui bénéficient du statut de JEI peuvent bénéficier d'exonérations fiscales importantes. Tout d'abord, elles sont exonérées d'impôt sur les bénéfices pendant leurs deux premières années d'existence. Ensuite, elles bénéficient d'une réduction d'impôt de 50 % sur les bénéfices réalisés au cours des deux années suivantes. Cette réduction d'impôt est plafonnée à 200 000 euros par an.

Les entreprises qui bénéficient du statut de JEI peuvent également bénéficier d'avantages sociaux importants. Elles peuvent notamment bénéficier d'une exonération de charges sociales patronales pendant leurs deux premières années d'existence. Cette exonération est limitée à 120 % du SMIC. Ensuite, elles bénéficient d'une réduction de charges sociales patronales de 50 % pendant les deux années suivantes.

Pour être éligible au statut de JEI, une entreprise doit remplir plusieurs critères. Elle doit notamment :

réaliser des dépenses de recherche et de développement équivalentes à au moins 15 % de son chiffre d'affaires ;

employer au moins un salarié ayant une qualification supérieure à Bac+5 et consacrer au moins 50 % de son temps à des activités de recherche et de développement.

Les démarches à effectuer pour bénéficier du statut de JEI

Pour bénéficier du statut de JEI, une entreprise doit effectuer certaines démarches. Elle doit notamment déposer une demande auprès de la direction départementale des finances publiques. Cette demande doit être accompagnée d'un dossier comprenant notamment les bilans et les comptes de résultat des trois derniers exercices, ainsi que le plan d'affaires de l'entreprise pour les trois prochaines années.

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En conclusion, le statut de JEI est un outil intéressant pour les entreprises innovantes qui souhaitent bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux importants. Cependant, pour en bénéficier, il est nécessaire de remplir plusieurs critères et d'effectuer certaines démarches administratives. Si vous êtes une jeune entreprise innovante, il peut être intéressant de vous renseigner sur ce statut pour voir s'il peut correspondre à vos besoins et à votre situation.

Les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)

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Qu'est-ce qu'un bénéficiaire effectif ?

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Explorez les étapes essentielles pour rédiger des statuts d'entreprise efficaces et conformes à la loi

La rédaction des statuts d'entreprise: un guide complet

Lors de la création d'une entreprise, l'une des étapes les plus cruciales est la rédaction des statuts. Il s'agit d'un document juridique qui définit les règles régissant le fonctionnement interne de l'entreprise. Dans cet article, nous allons vous guider à travers les étapes essentielles pour rédiger des statuts d'entreprise efficaces et conformes à la loi.

1. Définir la forme juridique de votre entreprise

La première étape de la rédaction des statuts consiste à choisir la forme juridique de votre entreprise. Cela peut être une société à responsabilité limitée (SARL), une société anonyme (SA), une société par actions simplifiée (SAS), entre autres. Chaque forme a ses propres règles en matière de capital, de responsabilité des associés, de gestion, etc.

2. Identifier les associés et les dirigeants

Les statuts doivent indiquer qui sont les associés (les propriétaires) et les dirigeants de l'entreprise. Il faut préciser leur nom, leur adresse et leur fonction au sein de l'entreprise.

Le capital social de l'entreprise doit être défini dans les statuts. Il s'agit de la somme des apports réalisés par les associés, qu'il s'agisse d'apports en numéraire (somme d'argent) ou en nature (bien immobilier, matériel, etc.).

L'objet social est une description précise de l'activité que l'entreprise exercera. Il doit être suffisamment large pour permettre à l'entreprise de se diversifier, mais pas trop large pour éviter les problèmes juridiques.

5. Régler les modalités de prise de décision

Les statuts doivent également préciser comment les décisions seront prises au sein de l'entreprise. Il faut déterminer qui a le droit de vote, comment les votes sont comptés, quelle est la majorité requise pour différentes types de décisions, etc.

6. Prévoir les conditions de modification des statuts

Enfin, les statuts doivent prévoir les conditions dans lesquelles ils peuvent être modifiés. Il peut s'agir d'une augmentation de capital, d'un changement de forme juridique, d'un changement d'objet social, etc.

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La rédaction des statuts est une étape fondamentale dans la création d'une entreprise. Il est essentiel de prendre le temps de réfléchir à chaque point et de se faire accompagner par un expert si nécessaire. Les statuts sont le cadre juridique de votre entreprise, et une erreur peut avoir des conséquences graves.

N'hésitez pas à faire appel à des professionnels pour vous aider dans cette étape. Chez Legalfree nous mettons à votre service notre technologie exclusive pour vous aider à rédiger vos statuts en répondant à un simple formulaire. 

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