Romain Danou
Le Registre des Bénéficiaires Effectifs, c’est quoi ?
La loi Sapin II sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique a été promulguée le 9 décembre 2016 en France. Cette loi a apporté des réformes significatives qui ont eu un impact majeur sur le paysage des affaires français. L'une des mesures les plus importantes introduites par cette loi est la création du Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE). Ce registre a été conçu dans le but de renforcer la transparence au sein des entreprises et de lutter efficacement contre le blanchiment d'argent.
L'objectif principal de la loi Sapin II, ainsi que de la directive européenne du 20 mai 2015 qui l'accompagne, est d'harmoniser la réglementation en matière de lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent à l'échelle européenne. Ces textes visent à créer un environnement économique plus transparent et éthique en identifiant de manière claire les personnes physiques qui exercent un contrôle significatif, que ce soit de manière directe ou indirecte, sur les personnes morales.
Depuis la mise en place de cette réglementation, toute personne morale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est désormais tenue de constituer et de déposer un registre de ses bénéficiaires effectifs dès sa création. Ce registre est un document essentiel qui doit être transmis au greffe du tribunal de commerce. Son objectif premier est d'identifier de manière exhaustive toutes les personnes physiques qui exercent un rôle de contrôle sur la personne morale concernée.
L'instauration du Registre des Bénéficiaires Effectifs représente une étape clé dans la réglementation des entreprises en France. Cette mesure vise à renforcer la transparence au sein des structures et à prendre des mesures concrètes pour lutter activement contre le blanchiment d'argent. Grâce à ces mesures, la France se conforme aux normes internationales en matière de lutte contre la corruption et s'inscrit dans les efforts européens visant à créer un environnement commercial plus éthique et sécurisé.
Comprendre le Registre des Bénéficiaires effectifs
Un bénéficiaire effectif qu’est ce que c’est ?
Un bénéficiaire effectif, dans le cadre du Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE), est une personne physique qui exerce un contrôle effectif sur une société. Cette notion de contrôle est d'une importance cruciale pour identifier les individus qui ont une influence significative sur la direction et la gestion d'une entreprise. Les deux critères principaux qui définissent un bénéficiaire effectif sont les suivants :
- Possession de plus de 25 % du capital ou des droits de vote : Une personne physique est considérée comme un bénéficiaire effectif si elle détient directement ou indirectement plus de 25 % des parts du capital de la société ou des droits de vote. Cette règle vise à identifier les actionnaires majeurs qui ont un pouvoir de décision significatif au sein de la société.
- Exercice d'un contrôle sur les organes de direction ou de gestion : En plus de la détention de parts du capital, une personne peut également être considérée comme un bénéficiaire effectif si elle exerce un contrôle sur les organes de direction ou de gestion de la société. Cela signifie qu'elle a une influence directe sur la prise de décisions au sein de l'entreprise, même si sa part du capital est inférieure à 25 %. Cette disposition permet d'identifier des personnes qui détiennent un pouvoir de fait sur l'entreprise.
L'objectif de cette définition est d'assurer une transparence totale concernant les individus qui jouent un rôle majeur au sein d'une société. En identifiant les bénéficiaires effectifs, les autorités cherchent à prévenir la dissimulation de la véritable propriété des entreprises et à lutter contre des pratiques telles que le blanchiment d'argent et la fraude. Par conséquent, les entreprises ont l'obligation de collecter et de déclarer des informations précises sur les personnes répondant à ces critères dans leur Registre des Bénéficiaires Effectifs. Cela contribue à renforcer la transparence et à préserver l'intégrité du secteur des affaires, ce qui est essentiel pour maintenir la confiance des investisseurs et du public.
Les entités concernées par l'obligation de déclaration
L'obligation de tenir un Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) concerne un large éventail de sociétés et d'entités. Il est essentiel de comprendre quels types de structures sont tenus de respecter cette obligation de transparence, tout en tenant compte des exceptions. Voici un aperçu détaillé des entités concernées par l'obligation du RBE :
- Sociétés civiles et commerciales : Cette catégorie englobe un large éventail de sociétés, y compris les SA (Sociétés Anonymes), les SAS (Sociétés par Actions Simplifiées), les SARL (Sociétés à Responsabilité Limitée), les SCI (Sociétés Civiles Immobilières), les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, et bien d'autres. Peu importe la forme juridique de la société, si elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), elle est soumise à l'obligation du RBE.
- Groupements d'Intérêt Économique (GIE) : Les GIE, qui sont des entités créées dans le but de favoriser la coopération entre différentes entreprises, sont également soumis à l'obligation de tenir un RBE. Cela permet de garantir la transparence des activités économiques et de prévenir les abus potentiels.
- Associations immatriculées au RCS : Si une association est immatriculée au RCS, elle doit également respecter l'obligation du RBE, même si elle a un statut d'association. Cela vise à éviter toute utilisation abusive des associations à des fins illégales ou frauduleuses.
- Organismes de placements collectifs : Les entités de placements collectifs, telles que les fonds d'investissement ou les fonds communs de placement, sont également concernées par l'obligation du RBE. Cela permet de garantir la transparence des investissements et de prévenir les risques liés au blanchiment d'argent et à d'autres activités illicites.
- Entreprises individuelles et auto-entrepreneurs : Contrairement aux autres types d'entités mentionnées précédemment, les entreprises individuelles et les auto-entrepreneurs ne sont pas tenus de tenir un Registre des Bénéficiaires Effectifs. Cependant, ils doivent toujours se conformer à d'autres obligations légales et fiscales.
- Sociétés cotées : Les sociétés cotées, dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, sont exemptées de l'obligation de tenir un RBE. Cependant, elles sont soumises à d'autres obligations de divulgation et de transparence en vertu des réglementations boursières. Cela contribue à maintenir l'intégrité des marchés financiers et à assurer la confiance des investisseurs.
Il est important de noter que l'objectif principal de cette obligation est d'assurer la transparence et de lutter contre des pratiques telles que le blanchiment d'argent et la fraude. Les sociétés concernées doivent recueillir et conserver des informations précises sur leurs bénéficiaires effectifs, puis les déclarer aux autorités compétentes. Cela vise à garantir que la propriété réelle des entreprises est bien connue et à renforcer l'intégrité du secteur des affaires. En respectant cette obligation, les sociétés contribuent à promouvoir un environnement commercial sain et équitable.
Le Registre des Bénéficiaires Effectifs lors de la création de son entreprise
Lors de la création de votre entreprise, vous devrez vous conformer à l'obligation légale de tenir un Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE). Ce registre est un outil essentiel pour garantir la transparence financière et lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
En remplissant les formalités nécessaires et en déposant votre déclaration RBE via le guichet unique sur le site de l'INPI, vous contribuerez à renforcer la confiance dans le système économique et à prévenir les activités illicites.
Prenez le temps d'identifier et de répertorier toutes les personnes physiques qui exercent un contrôle sur votre entreprise, car cela permettra de mieux comprendre sa structure et son fonctionnement. Soyez proactif dans votre démarche de conformité, car cela démontre votre engagement envers les normes éthiques et légales.
N'hésitez pas à consulter les ressources disponibles et à demander des conseils professionnels pour vous assurer de remplir correctement toutes les obligations liées au RBE.
Quand mettre à jour le RBE ?
Lorsque vous avez créé votre entreprise et fourni les informations initiales pour le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE), il est essentiel de mettre à jour le registre chaque fois qu'il y a des modifications dans la structure de contrôle de votre entreprise. Cela inclut les changements tels que l'entrée ou la sortie de nouveaux bénéficiaires effectifs, les modifications des pourcentages de participation ou de contrôle, ou tout autre changement qui affecte la composition des bénéficiaires effectifs.
La mise à jour régulière du RBE garantit que les informations relatives aux bénéficiaires effectifs sont toujours précises et conformes à la réalité de votre entreprise. Cela est essentiel pour maintenir la transparence financière et prévenir les activités illicites telles que le blanchiment d'argent et la fraude.
Lorsqu'il y a des changements dans la structure de contrôle de votre entreprise, il est important de les notifier rapidement en utilisant une déclaration modificative. Cette déclaration doit être faite conformément aux réglementations en vigueur et dans les délais légaux. En signalant ces changements de manière proactive, vous démontrez votre engagement envers la transparence et l'intégrité de votre entreprise.
Il est également crucial de noter que la mise à jour du RBE ne se limite pas seulement aux changements de bénéficiaires effectifs. Vous devez également mettre à jour le registre en cas de modifications des pourcentages de participation ou de contrôle des bénéficiaires effectifs existants. Cela permet de maintenir l'exactitude des informations et de garantir que le registre reflète de manière précise la structure de contrôle de votre entreprise.
La mise à jour régulière du RBE est une responsabilité importante pour les entreprises. Non seulement cela vous permet de respecter vos obligations légales, mais cela contribue également à renforcer la confiance des investisseurs et du public. En maintenant un registre à jour, vous démontrez votre engagement envers la transparence et la conformité, ce qui peut avoir un impact positif sur votre réputation et vos relations commerciales.
Pour vous assurer de remplir correctement vos obligations de mise à jour du RBE, il est recommandé de consulter les ressources disponibles et de demander des conseils professionnels si nécessaire. Les autorités compétentes peuvent fournir des directives spécifiques sur les procédures de mise à jour et les délais à respecter. En suivant ces directives, vous pouvez éviter les sanctions potentielles liées à la non-conformité.