Le Registre des Bénéficiaires Effectifs : que faut-il savoir ?

Romain DanouRomain Danou

17/05/2023

Le Registre des Bénéficiaires Effectifs : que faut-il savoir ?

En résumé, le RBE est un instrument essentiel pour assurer la transparence financière et prévenir les activités illicites. Les entreprises nouvellement créées doivent se conformer à cette exigence dès le début de leurs activités et veiller à mettre à jour leurs informations en cas de changements dans la structure de contrôle de l'entreprise.

Le Registre des Bénéficiaires Effectifs, c’est quoi ?

La loi Sapin II sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique a été promulguée le 9 décembre 2016 en France. Cette loi a apporté des réformes significatives qui ont eu un impact majeur sur le paysage des affaires français. L'une des mesures les plus importantes introduites par cette loi est la création du Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE). Ce registre a été conçu dans le but de renforcer la transparence au sein des entreprises et de lutter efficacement contre le blanchiment d'argent.

L'objectif principal de la loi Sapin II, ainsi que de la directive européenne du 20 mai 2015 qui l'accompagne, est d'harmoniser la réglementation en matière de lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent à l'échelle européenne. Ces textes visent à créer un environnement économique plus transparent et éthique en identifiant de manière claire les personnes physiques qui exercent un contrôle significatif, que ce soit de manière directe ou indirecte, sur les personnes morales.

Depuis la mise en place de cette réglementation, toute personne morale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est désormais tenue de constituer et de déposer un registre de ses bénéficiaires effectifs dès sa création. Ce registre est un document essentiel qui doit être transmis au greffe du tribunal de commerce. Son objectif premier est d'identifier de manière exhaustive toutes les personnes physiques qui exercent un rôle de contrôle sur la personne morale concernée.

L'instauration du Registre des Bénéficiaires Effectifs représente une étape clé dans la réglementation des entreprises en France. Cette mesure vise à renforcer la transparence au sein des structures et à prendre des mesures concrètes pour lutter activement contre le blanchiment d'argent. Grâce à ces mesures, la France se conforme aux normes internationales en matière de lutte contre la corruption et s'inscrit dans les efforts européens visant à créer un environnement commercial plus éthique et sécurisé.

Comprendre le Registre des Bénéficiaires effectifs

Un bénéficiaire effectif qu’est ce que c’est ?

Un bénéficiaire effectif, dans le cadre du Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE), est une personne physique qui exerce un contrôle effectif sur une société. Cette notion de contrôle est d'une importance cruciale pour identifier les individus qui ont une influence significative sur la direction et la gestion d'une entreprise. Les deux critères principaux qui définissent un bénéficiaire effectif sont les suivants :

  1. Possession de plus de 25 % du capital ou des droits de vote : Une personne physique est considérée comme un bénéficiaire effectif si elle détient directement ou indirectement plus de 25 % des parts du capital de la société ou des droits de vote. Cette règle vise à identifier les actionnaires majeurs qui ont un pouvoir de décision significatif au sein de la société.
  2. Exercice d'un contrôle sur les organes de direction ou de gestion : En plus de la détention de parts du capital, une personne peut également être considérée comme un bénéficiaire effectif si elle exerce un contrôle sur les organes de direction ou de gestion de la société. Cela signifie qu'elle a une influence directe sur la prise de décisions au sein de l'entreprise, même si sa part du capital est inférieure à 25 %. Cette disposition permet d'identifier des personnes qui détiennent un pouvoir de fait sur l'entreprise.

L'objectif de cette définition est d'assurer une transparence totale concernant les individus qui jouent un rôle majeur au sein d'une société. En identifiant les bénéficiaires effectifs, les autorités cherchent à prévenir la dissimulation de la véritable propriété des entreprises et à lutter contre des pratiques telles que le blanchiment d'argent et la fraude. Par conséquent, les entreprises ont l'obligation de collecter et de déclarer des informations précises sur les personnes répondant à ces critères dans leur Registre des Bénéficiaires Effectifs. Cela contribue à renforcer la transparence et à préserver l'intégrité du secteur des affaires, ce qui est essentiel pour maintenir la confiance des investisseurs et du public.

Les entités concernées par l'obligation de déclaration

L'obligation de tenir un Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) concerne un large éventail de sociétés et d'entités. Il est essentiel de comprendre quels types de structures sont tenus de respecter cette obligation de transparence, tout en tenant compte des exceptions. Voici un aperçu détaillé des entités concernées par l'obligation du RBE :

  1. Sociétés civiles et commerciales : Cette catégorie englobe un large éventail de sociétés, y compris les SA (Sociétés Anonymes), les SAS (Sociétés par Actions Simplifiées), les SARL (Sociétés à Responsabilité Limitée), les SCI (Sociétés Civiles Immobilières), les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, et bien d'autres. Peu importe la forme juridique de la société, si elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), elle est soumise à l'obligation du RBE.
  2. Groupements d'Intérêt Économique (GIE) : Les GIE, qui sont des entités créées dans le but de favoriser la coopération entre différentes entreprises, sont également soumis à l'obligation de tenir un RBE. Cela permet de garantir la transparence des activités économiques et de prévenir les abus potentiels.
  3. Associations immatriculées au RCS : Si une association est immatriculée au RCS, elle doit également respecter l'obligation du RBE, même si elle a un statut d'association. Cela vise à éviter toute utilisation abusive des associations à des fins illégales ou frauduleuses.
  4. Organismes de placements collectifs : Les entités de placements collectifs, telles que les fonds d'investissement ou les fonds communs de placement, sont également concernées par l'obligation du RBE. Cela permet de garantir la transparence des investissements et de prévenir les risques liés au blanchiment d'argent et à d'autres activités illicites.
  5. Entreprises individuelles et auto-entrepreneurs : Contrairement aux autres types d'entités mentionnées précédemment, les entreprises individuelles et les auto-entrepreneurs ne sont pas tenus de tenir un Registre des Bénéficiaires Effectifs. Cependant, ils doivent toujours se conformer à d'autres obligations légales et fiscales.
  6. Sociétés cotées : Les sociétés cotées, dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, sont exemptées de l'obligation de tenir un RBE. Cependant, elles sont soumises à d'autres obligations de divulgation et de transparence en vertu des réglementations boursières. Cela contribue à maintenir l'intégrité des marchés financiers et à assurer la confiance des investisseurs.

Il est important de noter que l'objectif principal de cette obligation est d'assurer la transparence et de lutter contre des pratiques telles que le blanchiment d'argent et la fraude. Les sociétés concernées doivent recueillir et conserver des informations précises sur leurs bénéficiaires effectifs, puis les déclarer aux autorités compétentes. Cela vise à garantir que la propriété réelle des entreprises est bien connue et à renforcer l'intégrité du secteur des affaires. En respectant cette obligation, les sociétés contribuent à promouvoir un environnement commercial sain et équitable.

Le Registre des Bénéficiaires Effectifs lors de la création de son entreprise

Lors de la création de votre entreprise, vous devrez vous conformer à l'obligation légale de tenir un Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE). Ce registre est un outil essentiel pour garantir la transparence financière et lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

En remplissant les formalités nécessaires et en déposant votre déclaration RBE via le guichet unique sur le site de l'INPI, vous contribuerez à renforcer la confiance dans le système économique et à prévenir les activités illicites.

Prenez le temps d'identifier et de répertorier toutes les personnes physiques qui exercent un contrôle sur votre entreprise, car cela permettra de mieux comprendre sa structure et son fonctionnement. Soyez proactif dans votre démarche de conformité, car cela démontre votre engagement envers les normes éthiques et légales.

N'hésitez pas à consulter les ressources disponibles et à demander des conseils professionnels pour vous assurer de remplir correctement toutes les obligations liées au RBE.

Quand mettre à jour le RBE ?

Lorsque vous avez créé votre entreprise et fourni les informations initiales pour le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE), il est essentiel de mettre à jour le registre chaque fois qu'il y a des modifications dans la structure de contrôle de votre entreprise. Cela inclut les changements tels que l'entrée ou la sortie de nouveaux bénéficiaires effectifs, les modifications des pourcentages de participation ou de contrôle, ou tout autre changement qui affecte la composition des bénéficiaires effectifs.

La mise à jour régulière du RBE garantit que les informations relatives aux bénéficiaires effectifs sont toujours précises et conformes à la réalité de votre entreprise. Cela est essentiel pour maintenir la transparence financière et prévenir les activités illicites telles que le blanchiment d'argent et la fraude.

Lorsqu'il y a des changements dans la structure de contrôle de votre entreprise, il est important de les notifier rapidement en utilisant une déclaration modificative. Cette déclaration doit être faite conformément aux réglementations en vigueur et dans les délais légaux. En signalant ces changements de manière proactive, vous démontrez votre engagement envers la transparence et l'intégrité de votre entreprise.

Il est également crucial de noter que la mise à jour du RBE ne se limite pas seulement aux changements de bénéficiaires effectifs. Vous devez également mettre à jour le registre en cas de modifications des pourcentages de participation ou de contrôle des bénéficiaires effectifs existants. Cela permet de maintenir l'exactitude des informations et de garantir que le registre reflète de manière précise la structure de contrôle de votre entreprise.

La mise à jour régulière du RBE est une responsabilité importante pour les entreprises. Non seulement cela vous permet de respecter vos obligations légales, mais cela contribue également à renforcer la confiance des investisseurs et du public. En maintenant un registre à jour, vous démontrez votre engagement envers la transparence et la conformité, ce qui peut avoir un impact positif sur votre réputation et vos relations commerciales.

Pour vous assurer de remplir correctement vos obligations de mise à jour du RBE, il est recommandé de consulter les ressources disponibles et de demander des conseils professionnels si nécessaire. Les autorités compétentes peuvent fournir des directives spécifiques sur les procédures de mise à jour et les délais à respecter. En suivant ces directives, vous pouvez éviter les sanctions potentielles liées à la non-conformité.

En résumé, mettre à jour régulièrement le Registre des Bénéficiaires Effectifs est essentiel pour maintenir la transparence financière, prévenir les activités illicites et respecter vos obligations légales. Veillez à notifier rapidement les changements et à utiliser les déclarations modificatives appropriées. En faisant preuve de diligence dans la mise à jour de votre RBE, vous contribuez à la confiance et à l'intégrité de votre entreprise.

Quelles sanctions en cas de non-dépôt du RGE ou d'informations inexactes ?

En cas de non-dépôt du Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) ou de fourniture d'informations inexactes, des sanctions peuvent être appliquées. Selon la législation en vigueur, ces sanctions peuvent inclure des amendes financières et des peines de prison. Il est donc essentiel de veiller à respecter scrupuleusement vos obligations légales en matière de RBE et de fournir des informations précises et à jour.

Les sanctions en cas de non-dépôt du RBE ou de fourniture d'informations erronées sont mises en place pour garantir la transparence financière, prévenir les activités illicites et lutter contre le blanchiment d'argent et la fraude. Ces mesures dissuasives sont nécessaires pour maintenir l'intégrité du système économique et protéger les intérêts des parties prenantes.

Les amendes financières imposées en cas de non-respect de l'obligation de déclaration du RBE peuvent varier en fonction du pays et de la gravité de l'infraction. Dans certains cas, les amendes peuvent être proportionnelles au chiffre d'affaires de l'entreprise ou être calculées sur une base quotidienne jusqu'à ce que la déclaration soit effectuée. Il est donc essentiel de respecter les délais de dépôt et de s'assurer que toutes les informations fournies sont exactes et à jour.

En plus des amendes financières, des peines de prison peuvent également être prononcées en cas de non-respect du RBE. Ces peines vont généralement de quelques mois à plusieurs années, en fonction de la gravité de l'infraction et des législations nationales en vigueur. Il est donc crucial de prendre au sérieux vos obligations en matière de RBE et de vous assurer que toutes les informations déclarées sont correctes.

Pour éviter les sanctions liées au non-dépôt du RBE ou aux informations inexactes, il est recommandé de se familiariser avec les réglementations spécifiques de votre pays et de consulter des conseils professionnels si nécessaire. Il est également important d'établir des procédures internes pour garantir la mise à jour régulière du RBE et la conformité aux exigences légales.

En résumé, le non-dépôt du Registre des Bénéficiaires Effectifs ou la fourniture d'informations inexactes peuvent entraîner des sanctions financières et des peines de prison. Il est essentiel de respecter scrupuleusement vos obligations légales en matière de RBE, de fournir des informations précises et à jour, et de vous informer sur les réglementations spécifiques de votre pays. Assurez-vous de consulter des conseils professionnels si nécessaire pour vous assurer une conformité totale et éviter toute sanction.

Qui est habilité à consulter le Registre des Bénéficiaires Effectifs ?

La plupart des informations contenues dans le Regsitre des Bénéficiares Effectifs sont en accès public : n’importe qui peut donc en prendre connaissance.

En revanche la version complète est une base de données consultable par les autorités compétentes, telles que les organismes de réglementation, les tribunaux et les autorités fiscales.

  1. Les autorités compétentes : Les organismes de réglementation, les tribunaux et les autorités fiscales sont habilités à consulter le Registre des Bénéficiaires Effectifs dans le cadre de leurs fonctions réglementaires et de contrôle. Cela leur permet de vérifier la conformité des entreprises à la réglementation en vigueur et d'enquêter sur d'éventuelles activités illégales.
  2. Les organismes chargés de la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme : Les organismes qui luttent contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme peuvent également consulter le Registre des Bénéficiaires Effectifs dans le cadre de leurs enquêtes et de leurs activités de prévention.

Il est important de noter que l'accès au Registre des Bénéficiaires Effectifs est soumis à des règles strictes de confidentialité et de protection des données. Les informations contenues dans le registre ne peuvent être utilisées qu'à des fins spécifiques et dans le respect de la législation en vigueur. Les personnes et les entités habilitées à consulter le registre sont tenues de respecter ces règles et de traiter les informations de manière confidentielle.

En résumé, le Registre des Bénéficiaires Effectifs est consultable par les autorités compétentes, les entités soumises à l'obligation de déclaration et les organismes chargés de la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme. L'accès à cette base de données est soumis à des règles strictes de confidentialité et de protection des données.

Quel est le coût du dépôt de la déclaration des Bénéficiaires Effectifs ?

Le coût pour le dépôt du registre des bénéficiaires effectifs varie en fonction qu'il s'agisse d'une première déclaration ou d'une déclaration modificative.

Pour une première déclaration

Le coût initial pour une première déclaration des bénéficiaires effectifs est de 21,41€. Ce montant doit être payé directement sur le site du guichet unique. Il est important de noter que cette déclaration est obligatoire et vise à garantir la transparence et la traçabilité des bénéficiaires effectifs dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Pour une déclaration modificative

En revanche, il convient de noter que le coût de l'exécution d'une déclaration modificative ou complémentaire s'élève à 43,35€. De plus, il est important de souligner que cette procédure peut nécessiter des démarches supplémentaires - telles que l’enregistrement d’une cession de parts- et une documentation supplémentaire. Par conséquent, il est essentiel de prendre en compte ces facteurs lors de l'évaluation des coûts et des exigences pour effectuer une telle déclaration.

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Questions fréquentes

Est considéré comme bénéficiaire effectif toute personne physique possédant au moins 25% du capital social d'une société ou des droits de vote, directement ou indirectement, ou toute personne physique exerçant un pouvoir de contrôle sur la société. Il est important de souligner que la notion de bénéficiaire effectif vise à garantir la transparence et la traçabilité des propriétaires réels des sociétés, afin de lutter contre la fraude fiscale, le blanchiment d'argent et d'autres activités illégales.

Chaque personne remplissant ces conditions doit obligatoirement apparaître sur la liste des bénéficiaires effectifs de la société, ce qui permet aux autorités compétentes et aux tiers de vérifier l'identité des propriétaires et de prévenir les abus. En résumé, la détermination des bénéficiaires effectifs joue un rôle crucial dans la promotion de la bonne gouvernance et de la transparence dans les affaires.

L'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI), qui est est également responsable de la protection des droits de propriété intellectuelle en France, a récemment lancé sa plateforme en ligne appelée datainpi.fr.

Cette plateforme permet maintenant la publication des données concernant les bénéficiaires effectifs des personnes morales, conformément aux objectifs établis dans le plan d'action interministériel de la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) publié en mars 2021.

Cette initiative vise à renforcer la transparence et la traçabilité des activités financières, contribuant ainsi à la prévention et à la lutte contre les crimes financiers et le financement du terrorisme

La déclaration de bénéficiaires effectifs doit être effectuée lors de la création d'une entreprise en France.

Cette déclaration doit être déposée au registre du commerce et des sociétés (RCS) dans un délai d'un mois à compter de la date de la création de l'entreprise. Une fois cette déclaration initiale effectuée il faut procéder à une modification en cas de changement dans la composition des bénéficiaires effectifs

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