SASU ou SAS ?
Romain Danou01/02/2022
SASU ou SAS : une forme juridique qui rencontre un grand succès
Pour créer sa société, il faut être particulièrement vigilant quant au choix du statut juridique le plus adapté.
Aujourd’hui, l’une des formes juridiques la plus plébiscitée est la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle que l’on appelle de façon abrégée SASU. Le succès de la SASU tient à ses multiples avantages.
Une des raisons principales du succès de la SASU est son mode de fonctionnement flexible : la rédaction des statuts permet une grande liberté dans le choix de la gouvernance de la société.
Cette liberté ne doit pas faire oublier de rédiger certaines clauses qui vont s’avérer indispensables au bon fonctionnement de la SAS ou de la SASU.
- Qu’est-ce qu’une Société par Actions Simplifiée (SAS) ?
- Qu’est ce qu’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) ?
- Quels sont les points communs et les différences entre SAS et SASU ?
- Peut-on passer d’une SASU à une SAS et inversement ?
Nous allons aborder avec vous tous ces points.
SAS ou SASU : ce qu’il faut savoir
A la fois société commerciale (par opposition aux sociétés civiles ) et société de capitaux (par opposition aux sociétés de personnes), la SAS est une des formes de sociétés les plus récentes.
Bénéficiant d’un régime souple, elle permet un fonctionnement flexible sur tous les plans.
Souplesse et flexibilité sont les raisons de l’adoption de la SAS par un grand nombre d’entrepreneurs.
Si une SAS, suppose a minima deux associés, elle existe également en version unipersonnelle, c’est à dire composée d’un seul et unique associé, on parle alors de SASU. Bien souvent l’associé unique de la SASU sera également son président mais ce n’est pas obligatoire.
En réalité une SASU est une SAS qui a un seul associé, mais cette spécificité ne peut être que momentanée. A partir du moment où une SASU accueille un second associé, elle devient alors une SAS.
SASU ou SAS : quelles formalités de création ?
Comme chaque société, la SAS ou la SASU doit passer par plusieurs étapes avant de voir le jour.
Qu’il s’agisse d’une SAS ou d’une SASU, les étapes sont sensiblement les mêmes.
Tout d’abord il n’y a aucune activité qui pourrait être exercée en SAS et qui ne pourrait l’être en SASU. L’exercice de tout type d’activité est possible qu’il s’agisse d’activités commerciales, civiles, libérales, artisanales ou agricoles et ce même si les SAS et SASU sont commerciales par la forme. A noter que certaines activités spécifiques ne sont pas possibles en SAS ou SASU, c’est le cas notamment des débits de tabac qui ne peuvent être exploités que sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une Société en Nom Collectif (SNC).
La première spécificité de la SAS par rapport à la SASU est qu’il faut trouver au moins un associé lequel pourra détenir entre 0,01 et 99,99 % de la société selon la répartition qui sera retenue par les associés. Bien souvent entre deux associés, chacun détiendra 50 % de la société, en présence de trois associés chacun détiendra un tiers, etc… Mais ce ne sont que des exemples, en effet toutes les combinaisons sont possibles.
Seconde spécificité de la SAS par rapport à la SASU : le pacte d’associés. Non obligatoire, le pacte d’associés est toutefois fortement recommandé car il permettra de régler un grand nombre de conflits potentiels pouvant se produire entre les futurs associés.
Qu’il s’agisse d’une SAS ou d’une SASU il faut rédiger les statuts. Les statuts vont décrire les caractéristiques essentielles de la société ainsi que son mode de fonctionnement. Dans les statuts nous trouverons :
- la dénomination sociale de la société, c’est à dire son nom
- son objet social, c’est à dire l’activité qu’elle entend exercer
- son siège social, c’est à dire son adresse
- sa durée laquelle ne peut être supérieure à 99 ans, renouvelable toutefois au cours de la vie de la société
- les pouvoirs et prérogatives du président
- le mode de réunion des associés
- etc …
En pratique vous pouvez demander à un avocat de rédiger le statuts de votre future société ce qui sera l’occasion de bénéficier de précieux conseils. Les honoraires que vous demandera un avocat seront en moyenne de l’ordre de 800 à 1 200 € Hors Taxes.
Ce coût peut néanmoins représenter un obstacle pour de nombreux entrepreneurs lesquels se tourneront en général vers des plateformes anciennes générations telles que Captain Contrat, Legalstart ou LegalPlace. Le principe de ces plateformes est de fournir à leurs membres des modèles de statuts lesquels sont complétés par des champs remplis en ligne par l’utilisateur. Le coût sera alors compris entre 99 et 150 € Hors Taxes environ.
Une autre alternative est le recours à une plateforme nouvelle génération qui générera les statuts d’une SAS ou d’une SASU pour zéro euro, grâce à sa philosophie open source et à son modèle économique innovant.
Ensuite, les créateurs d’une SAS ou d’une SASU doivent procéder au dépôt du capital social. A noter que le capital social peut être composé généralement d’apports en numéraire (somme d’argent) ou plus rarement d’apports en nature (bien dont on transfère la propriété à la société, il peut s’agir par exemple d’une marque, d’un véhicule, d’un immeuble, de matériel etc …).
Les apports en numéraire vont être déposés sur un compte spécial ouvert à cet effet et une attestation de dépôt du capital social sera remise.
Une fois l’immatriculation de la société effectuée, l’argent qui a été déposé sur ce compte spécial est viré sur le compte professionnel ouvert au nom de la société et pourra donc être utilisé pour financer les premières dépenses de la société nouvellement créée.
Bien souvent cette étape est sous-estimée par les créateurs d’entreprise alors qu’elle est généralement la plus longue et la plus fastidieuse : prise de rendez-vous auprès d’une banque, délais etc …
Partant de ce constat, Legalfree a inclus cette étape dans son process grâce au partenariat exclusif qu’elle a noué avec Finom, une néo banque conçue pour les entrepreneurs.
Il faudra également tant pour les SASU que pour les SAS dresser la liste des souscripteurs, qui est un document récapitulant l’identité de chacun des associés ainsi que le montant versé et le nombre d’actions souscrites
A noter que les associés peuvent être des personnes physiques majeures ou mineures ou morales (autre société, association, société étrangère, etc ..).
Si vous êtes actuellement au chômage et que vous envisagez de créer tant une SAS qu’une SASU, de nombreux mécanismes sont prévus pour conserver vos droits au chômage tout en exerçant votre activité.
SAS ou SASU : les points communs
Un même régime de responsabilité
Dans les deux cas pour les actionnaires leur responsabilité est limitée au montant des apports en capital qu’ils ont effectués au profit de la société, ce qui concrètement veut dire que si la société fait face à des dettes qu’elle ne peut honorer, les créanciers ne pourront se retourner contre les actionnaires. A noter toutefois qu’en pratique certains actionnaires peuvent être amenées à se porter caution des engagements de la société, lors de la souscription d’un emprunt ou de la conclusion d’un bail (contrat de location) par exemple. Dans ce cas les associés s’étant portés cautions seront responsables du paiement des dettes de la société au profit des créanciers ayant exigés une caution. En cas de faute de gestion, le dirigeant actionnaire peut également voir sa responsabilité engagée.
Un même régime fiscal
Par défaut, tant les SAS que les SASU sont soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS).
L’IS est calculé sur le résultat bénéficiaire de la société (Chiffre d’affaires – Charges déductibles) au taux réduit de 15% jusqu’à 38 120 € et au taux de 26,5 % en 2021 (25% en 2022) pour la partie situé au delà de 38 120 €.
Lors de la distribution de dividendes le même régime de la flat tax trouve à s’appliquer en la forme d’une retenue à la source de 30 % libératoire de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) s’applique de façon parfaitement semblable.
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) qui est l’impôt local ayant remplacé la taxe professionnelle est due dans les mêmes conditions selon des barèmes qui diffèrent selon les communes.
L’arrêt d’activité
La dissolution, liquidation (amiable ou judiciaire) et la radiation obéissent à des règles et procédures identiques tant pour les SAS que pour les SASU.
Les différences entre SAS et SASU
Comme on l’a vu précédemment, les similitudes entre la SAS et la SASU sont très fortes. Cependant quelques différences notables doivent être relevées.
Direction de la société
Dans tous les cas une SAS ou une SASU doivent être dotées d’un Président qui peut être actionnaire ou non de la société. Elles peuvent également être dotées de façon optionnelle d’un ou de plusieurs Directeurs Généraux.
Le mode de direction est donc identique, toutefois dans certaines conditions un actionnaire minoritaire d’une SAS également Président pourrait avoir la qualité de salarié. En revanche l’actionnaire d’une SASU qui occupe le rôle de Président ne peut jamais être salarié car la présence d’un lien de subordination est alors impossible.
La prise de décision
L’actionnaire et Président de la SASU est le seul à décider de tout et ne doit rendre de comptes à personne.
En revanche dans les SAS, la prise de décision peut être partagée et être du ressort dans certains cas du Président et dans d’autres des actionnaires selon les modalités prévues dans les statuts.
Dépôt des comptes annuels
Les SAS sont assujetties à l’obligation d’établir un rapport de gestion à la clôture de chaque exercice comptable. Cette obligation ne pèse pas sur les SASU, sauf lorsque la SASU réunit au moins deux des trois conditions ci-dessous :
- elle compte plus de 20 salariés
- son chiffre d’affaires dépasse 2 millions d’euros
- le total de son bilan dépasse un million d’euros
Comment passer d’une SASU à une SAS et inversement ?
Au cours de la vie de la société, il peut être nécessaire de procéder à une modification des statuts, par exemple en cas de changement de nom, en cas de passage d’une SARL à une SAS, en cas d’augmentation de capital, etc …
Toutefois en cas de passage de SAS à SASU ou de SASU à SAS, aucune modification statutaire n’est nécessaire en elle-même.
Il faut garder en tête qu’une SASU n’est qu’une sous catégorie de la SAS, les deux étant des Sociétés par Actions Simplifiées à part entière.
Si tout cela est clair pour vous, il ne vous reste qu’à vous lancer. Dans ce cas la plateforme gratuite nouvelle génération Legalfree pourra vous accompagner.
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Questions fréquentes
Peut-il y avoir plusieurs présidents à la tête d’une SAS ?
Il est légalement interdit d'avoir plus d’un président à la tête d'une SAS. Cependant, il existe plusieurs solutions alternatives qui permettent de contourner cette réglementation.
La première option consiste à nommer plusieurs directeurs généraux et/ou directrices générales. En désignant plusieurs personnes pour occuper ce poste, vous pouvez répartir les responsabilités et bénéficier de compétences complémentaires.
Une autre solution est de désigner une SARL en co-gérance de la présidence de la société. Cela signifie que la présidence serait partagée entre la SAS et la SARL, ce qui permettrait d'avoir une structure de gouvernance plus diversifiée.
Une troisième possibilité est d'instaurer une présidence en rotation. Cette approche implique de désigner différents membres de l'équipe dirigeante pour occuper la présidence de manière alternée, sur une période déterminée. Cela permet à chaque personne d'avoir une expérience de leadership et de participer activement à la prise de décisions.
Enfin, il est également possible de constituer un organe collégial de gestion et/ou de surveillance. Cette option implique la création d'un comité ou d'un conseil composé de plusieurs membres, qui assument ensemble les responsabilités de la présidence. Cela permet de bénéficier de différentes perspectives et de prendre des décisions plus équilibrées.
Il est important de noter que chaque option a ses propres avantages et inconvénients, et qu'il est recommandé de consulter un professionnel du droit des sociétés pour choisir la meilleure solution adaptée à votre situation spécifique.
La responsabilité d’un associé de SAS peut-elle être engagée ?
En principe, les responsabilités de l'associé de la SAS sont limitées au montant de son apport au capital social, ce qui est sécurisant. Cela signifie que si la SAS rencontre des difficultés financières ou des litiges, l'associé·e n'est généralement pas tenu·e personnellement responsable au-delà de sa participation financière initiale dans l'entreprise.
Cependant, il existe quelques exceptions à cette règle. Voici les quatre cas de figure dans lesquels la responsabilité de l'associé peut être engagée :
1️⃣ La surévaluation des apports en nature : Si un associé contribue à la SAS avec des biens ou des droits évalués à un montant supérieur à leur valeur réelle, il ou elle peut être tenu·e responsable de la différence en cas de préjudice pour la société.
2️⃣ La gestion de fait : Si un associé agit en tant que dirigeant de facto de la SAS, même s'il ou elle n'a pas officiellement ce statut, il ou elle peut être tenu responsable des actes ou des décisions prises au nom de la société.
3️⃣ Le cautionnement d'un emprunt : Si un associé se porte caution pour un emprunt contracté par la SAS et que celle-ci ne parvient pas à rembourser, l'associé peut être tenu·e personnellement responsable de la dette.
4️⃣ L'extension des responsabilités dans le pacte d'actionnaires : Les associés peuvent convenir dans le pacte d'actionnaires d'étendre leur responsabilité au-delà de leur apport initial. Cela signifie que, en cas de violation des termes du pacte, ils ou elles peuvent être tenus personnellement responsables des conséquences financières.
Il est important pour les associés de la SAS de bien comprendre ces exceptions et de prendre les mesures nécessaires pour minimiser les risques de responsabilité personnelle. Cela peut inclure une évaluation précise des apports en nature, une clarification des rôles et responsabilités au sein de l'entreprise et une attention particulière aux termes du pacte d'actionnaires.
Quel est le coût de création d’une SAS en 2023 ?
Le coût de création d'une SAS en 2023 peut varier en fonction des différentes options que vous choisissez pour réaliser les démarches. Si vous décidez de les effectuer vous-même, le coût minimum sera d'environ 250 € HT (300 € TTC).
Une alternative intéressante est de passer par Legalfree, car leur service est entièrement gratuit, ce qui signifie que le coût reste le même que si vous faisiez les démarches par vous-même. C'est une option à considérer si vous souhaitez économiser de l'argent tout en bénéficiant d'un accompagnement juridique.
Cependant, si vous optez pour un concurrent de Legalfree, comme Legalstart ou LegalPlace, vous devrez prévoir des frais supplémentaires. En effet, ces plateformes proposent des services payants, et vous devrez débourser entre 100 € et 300 € HT en plus des frais obligatoires.
D'autre part, si vous préférez faire appel à un avocat ou à un expert-comptable pour vous accompagner dans la création de votre SAS, le coût sera généralement plus élevé. Vous pouvez vous attendre à dépenser entre 300 et 1 500 € HT pour bénéficier de leurs services professionnels.
En résumé, le coût de création d'une SAS en 2023 peut varier en fonction des options que vous choisissez. Si vous décidez de faire les démarches vous-même, vous pourrez économiser de l'argent, mais si vous préférez un accompagnement professionnel, le coût sera plus élevé.
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En ce qui concerne le nombre d'associés, il n'existe aucune disposition spécifique. Cela signifie qu'une SAS (Société par Actions Simplifiée) peut être créée par un seul associé, dans ce cas, on parle alors de SASU (Société par Actions Simplifiée Uni