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Créer sa SARL de famille, que faut-il savoir ?
Quel est l’intérêt d’une SARL de famille ?
L'intérêt principal d'une SARL de famille réside dans son régime fiscal. En effet, contrairement à une SARL classique, une SARL de famille a la possibilité d'opter pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR) et non l'impôt sur les sociétés (IS). Cela signifie que les bénéfices sont directement imposés entre les mains des associés, proportionnellement à leurs parts dans le capital social.
Cette option peut être avantageuse si les associés sont dans une tranche d'imposition faible. En outre, une SARL de famille peut faciliter la transmission d'une entreprise familiale.
Qui peut-être associé d’une SARL de famille ?
Une SARL de famille peut être constituée uniquement par des membres d'une même famille, liés en ligne directe (parents et enfants) ou en ligne collatérale jusqu'au 4ème degré inclus (frères, sœurs, oncles, tantes, cousins germains, neveux et nièces). Les conjoints, partenaires liés par un PACS et les personnes liées par l'adoption sont aussi éligibles.
Peut-on faire de la location meublée avec une SARL de famille ?
Oui, une SARL de famille peut effectivement faire de la location meublée. C'est même une pratique assez courante pour ce type de société. Cependant, il est important de noter que cela peut avoir des implications fiscales spécifiques, il est donc recommandé de se renseigner auprès d'un expert pour comprendre tous les détails.
La SARL de famille constitue l'alternative parfaite à la SCI avec laquelle la location meublée est légalement interdite du fait du caractère commercial de l'activité de location meublée.
Quels sont les avantages d’une SARL de famille ?
Une SARL de famille offre plusieurs avantages. Tout d'abord, elle permet d'opter pour le régime fiscal de l'impôt sur le revenu (IR), qui peut être plus avantageux pour les associés ayant une faible tranche d'imposition.
De plus, elle facilite la transmission de l'entreprise familiale en évitant la division du patrimoine. Elle offre également plus de stabilité, car les associés sont liés par des liens familiaux, ce qui peut favoriser une meilleure entente et une gestion plus harmonieuse.
Enfin, elle permet de bénéficier des avantages de la SARL, notamment en termes de responsabilité limitée, tout en conservant un caractère familial.
Quels sont les inconvénients d’une SARL de famille ?
Une SARL de famille, bien qu'elle offre de nombreux avantages, peut également présenter certains inconvénients qui méritent d'être pris en compte :
- Choix de l'impôt sur le revenu (IR) : Si les associés sont dans une tranche d'imposition élevée, le choix de l'IR peut s'avérer désavantageux. En effet, contrairement à l'impôt sur les sociétés (IS), l'IR est calculé directement sur les revenus des associés, en fonction de leur tranche d'imposition. Si cette dernière est élevée, l'impôt à payer peut être considérable.
- Limitation aux membres de la famille : La SARL de famille est limitée aux membres d'une même famille, jusqu'au 4ème degré inclus. Cela peut restreindre les possibilités d'associer des personnes extérieures à la famille pour développer l'entreprise. Il est donc important de bien réfléchir à la composition de la société avant de constituer une SARL de famille.
- Gestion de l'entreprise : La gestion de l'entreprise peut être compliquée en cas de désaccord familial. Les conflits personnels peuvent interférer avec les décisions d'entreprise, ce qui peut nuire à son bon fonctionnement. Il peut donc être judicieux de mettre en place des règles claires de gouvernance et de gestion des conflits dès la création de la société.
- Transmission de l'entreprise : En cas de décès d'un associé, la transmission de l'entreprise peut être plus complexe. En effet, les héritiers doivent eux aussi être des membres de la famille pouvant intégrer une SARL de famille. Si ce n'est pas le cas, des arrangements doivent être trouvés, ce qui peut prendre du temps et générer des coûts supplémentaires.