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Qu'est-ce que le capital social ?
Le capital social, c’est la somme ou la valeur des apports que les associés mettent dans une société au moment de sa création.
Concrètement, il peut être composé de :
- apports en argent, appelés apports en nature : par exemple 1 000 € déposés sur un compte bloqué ;
- apports en nature : par exemple un ordinateur, un véhicule, du matériel, un fonds de commerce ;
- parfois apports en industrie : compétences ou travail, mais ils ne forment pas toujours le capital au sens comptable.
Le capital social sert à :
- financer le démarrage de l’entreprise ;
- répartir les parts ou actions entre les associés ;
- rassurer les partenaires : banques, fournisseurs, clients ;
- indiquer l’engagement financier des fondateurs ;
- former une garantie minimale pour les créanciers, même si ce n’est pas une protection absolue.
Exemple simple :
Deux associés créent une SAS avec un capital social de 10 000 €.
L’associé A apporte 6 000 €, l’associé B apporte 4 000 €.
A détient donc 60 % de la société et B 40 %, sauf règle différente prévue dans les statuts.
Pour une SAS, SASU, SARL ou EURL, le capital social peut souvent être fixé à 1 € minimum, mais en pratique il vaut mieux choisir un montant cohérent avec le projet.
Qu’est-ce que le dépôt de capital social ?
Le dépôt de capital social est une étape incontournable pour immatriculer une société commerciale en France. Il permet de prouver que les associés ou actionnaires ont bien versé les fonds prévus dans les statuts, avant la création officielle de l’entreprise.
Le dépôt de capital social consiste à verser les apports en numéraire des associés ou actionnaires sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation.
Ces fonds restent indisponibles jusqu’à l’immatriculation de la société. Une fois le Kbis obtenu, le capital peut être débloqué et transféré sur le compte professionnel de l’entreprise.
Le dépôt de capital permet notamment de :
- constituer le patrimoine de départ de la société ;
- sécuriser les apports réalisés par les associés ;
- obtenir une attestation de dépôt des fonds ;
- finaliser le dossier d’immatriculation auprès du Guichet unique ;
- rassurer les partenaires, banques, fournisseurs et futurs clients.
Pourquoi le dépôt de capital est-il obligatoire ?
Le dépôt de capital est obligatoire pour la création de nombreuses sociétés, notamment :
- SAS ;
- SASU ;
- SARL ;
- EURL ;
- SA ;
- certaines sociétés civiles ou coopératives selon les cas.
La notion de capital social n'existe pas pour une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, car celle-ci ne dispose pas d’un capital social distinct.
L’attestation de dépôt des fonds fait partie des pièces demandées pour immatriculer une société. Sans ce document, le dossier de création peut être bloqué ou refusé.
À quel moment déposer le capital social ?
Le dépôt du capital intervient après la rédaction du projet de statuts et avant l’immatriculation de la société.
En pratique, les étapes sont les suivantes :
- Définir le montant du capital social
- Rédiger les statuts de la société
- Réunir les pièces justificatives des associés et dirigeants
- Verser les fonds auprès d’un dépositaire
- Obtenir l’attestation de dépôt de capital
- Signer les statuts définitifs
- Déposer le dossier d’immatriculation
- Débloquer les fonds après obtention du Kbis
Où déposer le capital social ?
Le capital social peut être déposé auprès de plusieurs dépositaires habilités.
Dépôt de capital auprès d’une banque
La banque est la solution la plus connue. Elle ouvre un compte bloqué au nom de la société en formation, reçoit les fonds puis délivre l’attestation de dépôt.
Cette option peut être pratique si vous avez déjà choisi votre future banque professionnelle. En revanche, certaines banques peuvent demander un dossier complet, appliquer des délais de traitement ou refuser l’ouverture du compte.
Dépôt de capital auprès d’un notaire
Le dépôt de capital chez un notaire est une alternative sécurisée. Le notaire reçoit les fonds sur un compte séquestre, vérifie les éléments nécessaires et délivre l’attestation de dépôt.
Cette solution est particulièrement utile lorsque le créateur souhaite un circuit encadré, notamment en cas de dossier sensible, de besoin de sécurisation ou de difficulté avec une banque.
Dépôt de capital auprès de la CARPA
La CARPA, ou Caisse des règlements pécuniaires des avocats, peut intervenir lorsque le dépôt de capital est réalisé dans le cadre d’un accompagnement par un avocat. Les fonds sont alors déposés sur un compte sécurisé géré par la CARPA, sous la responsabilité de l’avocat.
Cette solution peut être pertinente lorsque la création de société est suivie par un professionnel du droit, notamment pour sécuriser les flux financiers, vérifier l’origine des fonds et obtenir une attestation utilisable pour l’immatriculation.
En pratique, le dépôt auprès de la CARPA suppose généralement de passer par un avocat inscrit à un barreau disposant d’une CARPA. Ce n’est donc pas une solution directement accessible comme une banque en ligne : elle s’inscrit plutôt dans un accompagnement juridique global.
Capital souscrit, capital libéré : quelle différence ?
Il faut distinguer deux notions importantes.
Le capital souscrit correspond au montant total annoncé dans les statuts. Les associés s’engagent à l’apporter à la société.
Le capital libéré correspond à la part effectivement versée au moment de la création.
Exemple : une SAS prévoit un capital social de 10 000 €. Les associés peuvent verser 5 000 € à la création, soit 50 %. Le solde devra être versé dans les délais légaux, généralement dans les 5 ans suivant l’immatriculation.
Quels documents fournir pour déposer le capital ?
Les pièces demandées peuvent varier selon le dépositaire, mais le dossier comprend généralement :
- le projet de statuts ;
- la dénomination sociale de la société ;
- l’adresse du siège social ;
- le montant du capital ;
- la répartition du capital entre les associés ;
- une pièce d’identité des associés ou actionnaires ;
- une pièce d’identité du dirigeant ;
- un justificatif de domicile ou de siège social ;
- l’origine des fonds, si elle est demandée ;
- les coordonnées de la société en formation.
Un dossier incomplet peut retarder la délivrance de l’attestation. C’est pourquoi il est important de vérifier les informations avant l’envoi.
Comment obtenir l’attestation de dépôt de capital ?
L’attestation de dépôt de capital est délivrée après réception et validation des fonds par le dépositaire.
Elle mentionne généralement :
- la dénomination sociale ;
- la forme juridique ;
- l’adresse du siège social ;
- le montant du capital déposé ;
- l’identité des déposants ou souscripteurs ;
- le dépositaire des fonds ;
- la date et le lieu de délivrance.
Ce document est ensuite joint au dossier d’immatriculation de la société.
Combien de temps prend le dépôt de capital ?
Le délai dépend du dépositaire, de la qualité du dossier et du temps nécessaire à la réception des fonds.
En pratique, il faut prévoir :
- quelques heures à quelques jours avec certaines banques en ligne ;
- plusieurs jours ouvrés avec une banque traditionnelle ;
- un délai variable chez un notaire, notamment en cas de vérification de l’origine des fonds ;
- un délai plus long si le dossier est incomplet ou si des pièces complémentaires sont demandées.
Pour éviter les retards, il est conseillé de préparer le dépôt dès que le projet de statuts est prêt.
Que se passe-t-il après le dépôt du capital ?
Une fois l’attestation obtenue, vous pouvez finaliser les statuts et déposer le dossier d’immatriculation.
Après immatriculation, la société reçoit son extrait Kbis. Ce document permet de débloquer les fonds déposés. Le capital devient alors disponible pour financer l’activité : achats, dépenses de lancement, communication, logiciels, matériel, frais juridiques ou comptables.
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Déposer son capital social, que faut-il savoir ?
Qu'est-ce que le dépôt de capital social et pourquoi est-il obligatoire ?
Le dépôt de capital social est l'étape qui consiste à verser les apports en numéraire des associés sur un compte bloqué, avant l'immatriculation de la société. C'est une obligation légale pour toute société commerciale (SARL, EURL, SAS, SASU, SA, holding...) : sans attestation de dépôt de capital, le greffe refuse l'immatriculation. Avec Legalfree, cette étape se fait 100 % en ligne, sans rendez-vous.
Quel montant de capital dois-je déposer pour créer mon entreprise ?
Le montant dépend de la forme juridique : les SARL et EURL doivent libérer au moins 20 % du capital souscrit à la création, les SAS, SASU et SA au moins 50 %. Le solde peut être versé dans les 5 ans suivant l'immatriculation. Il n'y a pas de capital minimum légal (1 € suffit), mais un capital trop faible peut freiner banques et partenaires.
Combien de temps prend le dépôt de capital social avec Legalfree ?
Avec Legalfree, vous recevez votre attestation de dépôt de capital social par e-mail en moins de 12 heures ouvrées après réception du virement, contre 72 heures à 2 semaines dans une banque traditionnelle. C'est aujourd'hui l'une des solutions les plus rapides du marché pour ne pas retarder votre immatriculation.
Combien coûte le dépôt de capital social chez Legalfree ?
Le dépôt de capital social avec Legalfree coûte 60 €, sans frais cachés, ni engagement ou abonnement mensuel ou annuel. À titre de comparaison, Qonto facture à partir de 69 € + 11 €/mois et Shine à partir de 135 €. C'est l'offre de dépôt de capital 100 % digitale la moins chère du marché, quelle que soit votre forme juridique.
Peut-on déposer son capital social sans se déplacer ni prendre rendez-vous ?
Oui. Tout le processus se fait en ligne en 4 étapes : envoi des justificatifs (projet de statuts, liste des souscripteurs, pièce d'identité, justificatif de domicile), réception de l'IBAN dédié, virement de votre quote-part depuis votre compte personnel, puis réception de l'attestation. Aucun déplacement en agence ni chez un notaire n'est nécessaire.
Le dépôt de capital social avec Legalfree est-il sécurisé ?
Oui. Les fonds sont déposés sur le compte d'un notaire partenaire, lui-même ouvert auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), l'un des organismes les plus sûrs pour la conservation de fonds en France. Votre capital est ainsi protégé jusqu'à l'immatriculation de votre société au même titre qu'un dépôt en banque ou chez un notaire classique.
Peut-on déposer un capital social avec des apports en nature ?
Oui, contrairement à la plupart des néobanques qui n'acceptent que les apports en numéraire, Legalfree permet de déposer un capital social combinant apports en numéraire et apports en nature (matériel, fonds de commerce, biens immobiliers...), y compris lorsqu'un commissaire aux apports est requis.
Le capital social variable est-il accepté ?
Oui, Legalfree accompagne aussi le dépôt de capital pour les sociétés à capital variable, une option souvent refusée ou mal gérée par les banques en ligne classiques. C'est un point à anticiper dès la rédaction de vos statuts si vous prévoyez des entrées ou sorties d'associés.
Je suis un associé résidant à l'étranger ou de nationalité étrangère, puis-je déposer mon capital avec Legalfree ?
Oui. Legalfree accepte tous les associés et dirigeants quels que soient leur nationalité et leur lieu de résidence, y compris les ressortissants hors Union européenne, là où des solutions comme Qonto ou Shine excluent les non-résidents européens. C'est un avantage clé pour les créateurs d'entreprise expatriés ou associés à l'international.
Comment récupérer les fonds une fois ma société immatriculée ?
Une fois le Kbis obtenu, il suffit de le transmettre au notaire dépositaire pour débloquer automatiquement les fonds vers le compte bancaire professionnel de votre société. Ce transfert intervient généralement sous quelques jours après présentation du Kbis, quel que soit l'organisme de dépôt choisi.
Que se passe-t-il si mon entreprise n'est finalement pas immatriculée ?
Si l'immatriculation n'aboutit pas dans les 6 mois suivant le dépôt (délai légal), chaque associé peut demander individuellement, sur justification, le retrait de sa quote-part de capital directement auprès du dépositaire. Les fonds restent la propriété des associés tant que la société n'est pas créée.
Quelles formes juridiques sont acceptées pour le dépôt de capital chez Legalfree ?
Toutes : SARL, EURL, SAS, SASU, SA, holding, SCA, SCS, sociétés agricoles, sans restriction d'activité. C'est plus large que la plupart des néobanques, qui excluent souvent les holdings, SA et autres structures spécifiques du champ de leur offre de dépôt de capital en ligne.
Quelles activités sont acceptées pour un dépôt de capital chez Legalfree ?
Toutes les activités sont acceptées à part les activités illégales, sans aucune restriction sectorielle : e-commerce, conseil, BTP, activités réglementées, ou encore secteurs jugés « à risque » (crypto-actifs, jeux d'argent, import-export...) souvent refusés par les néobanques comme Qonto, Shine ou Revolut. Que votre société exerce une activité classique ou plus spécifique, votre dossier est traité de la même manière et sans justification supplémentaire à fournir.