La transformation d'une société est une opération juridique encadrée qui permet de modifier sa structure légale. Cette procédure est régie par des dispositions légales et réglementaires spécifiques, qui varient en fonction de la forme sociale initiale et de la forme sociale visée.

Le cadre juridique des transformations sociétaires prévoit, dans certains cas, l'intervention obligatoire d'un professionnel qualifié : soit un commissaire aux comptes, soit un commissaire à la transformation (ce dernier étant souvent lui-même commissaire aux comptes). Cette exigence vise à garantir la conformité et la sécurité de l'opération.

Le législateur a établi différents cas d'intervention selon la situation :

• Pour la transformation d'une société sans commissaire aux comptes en société par actions : intervention d'un commissaire à la transformation
• Pour la transformation d'une SARL en une autre forme sociale : intervention d'un commissaire aux comptes inscrit
• Pour la transformation d'une société par actions : intervention du commissaire aux comptes de la société

Ces interventions sont prévues pour garantir la régularité et la transparence du processus de transformation, en fonction de la configuration spécifique de chaque société.

Commissaire à la transformation : qui est-ce ?

Le commissaire à la transformation est un professionnel indépendant, généralement un commissaire aux comptes inscrit, qui intervient lors de la transformation d'une société pour garantir la régularité de l'opération.

Sa mission principale consiste à :

• Attester que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social
• Établir un rapport sur la situation de la société
• Vérifier que les conditions légales de transformation sont respectées

Son intervention est particulièrement importante car elle permet de protéger les intérêts des associés et des tiers en assurant la transparence financière de l'opération de transformation.

Le commissaire à la transformation est désigné par décision unanime des associés ou, à défaut, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête.

Son rapport doit être mis à la disposition des associés avant l'assemblée générale appelée à statuer sur la transformation. Il constitue un document essentiel pour éclairer la décision des associés.

La transformation d’une société qu’est-ce que c’est ?

La transformation d'une société correspond à une modification de sa forme juridique, tout en préservant son identité. Cette opération n'entraîne pas la création d'une nouvelle entité juridique - la société conserve sa personnalité morale et poursuit son existence sous une forme différente.

L’article L. 210-6 du code de commerce dispose dans son premier alinéa : « La transformation régulière d’une société n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle ».

Transformation d’une société pourquoi y avoir recours ?

La transformation, en tant que modification statutaire majeure, nécessite une décision collective des associés. Cette décision, généralement prise de manière volontaire, peut être motivée par plusieurs facteurs :

• La volonté d'adopter une nouvelle organisation et répartition des pouvoirs
• Le besoin de s'adapter à la croissance de l'activité
• La nécessité de répondre à l'évolution du contexte économique et financier
• Des considérations d'ordre fiscal
• Des considérations tenant au régime social du dirigeant

La transformation peut aussi résulter d’une obligation légale dans certaines situations, ainsi par exemple :

• En cas de SARL dépassant 100 associés : l'article L. 223-3 du code de commerce impose une transformation dans un délai d'un an, sous peine de dissolution
• En cas de décès d'un associé de SNC avec héritiers mineurs : l'article L. 221-15 du code de commerce exige la transformation en société en commandite dans l'année suivant le décès si les statuts autorisent la continuation avec les héritiers

Commissaire à la transformation : sa mission

Prise de connaissance générale de la société et de l’opération de transformation

La prise de connaissance générale de l'entité et de ses activités permet au commissaire à la transformation de comprendre le contexte économique et juridique dans lequel la transformation est envisagée.

Dans le cadre de cette mission, le commissaire à la transformation peut adapter la méthodologie de prise de connaissance utilisée par les commissaires aux comptes, telle que définie dans la NEP 315 concernant la connaissance de l'entité et l'évaluation des risques.

Pour mener à bien sa mission, le commissaire à la transformation doit :

• Obtenir et analyser les comptes de l'entité et les rapports des organes de direction
• Évaluer la nécessité d'une situation comptable intermédiaire, notamment en fonction de la date de clôture des derniers comptes annuels
• Demander l'établissement d'une situation comptable intermédiaire si les capitaux propres étaient inférieurs au capital social lors de la dernière clôture, afin de vérifier leur évolution

Cette phase de prise de connaissance est cruciale car elle permet au commissaire à la transformation d'avoir une vision claire et précise de la situation de l'entreprise avant d'entamer les phases suivantes de sa mission.

Planification de sa mission

Dans le cadre de la planification de sa mission, le commissaire à la transformation doit prendre en compte plusieurs éléments importants :

• L'utilisation potentielle des travaux réalisés par l'expert-comptable, en appliquant les principes de la NEP 630 sur l'utilisation des travaux d'un expert-comptable intervenant dans l'entité
• L'analyse de l'écart entre les capitaux propres et le capital social dans les derniers comptes annuels
• L'identification des événements significatifs survenus entre la date des derniers comptes annuels et la date de son rapport, pouvant impacter la valeur comptable des éléments des capitaux propres

Cette planification minutieuse permet d'assurer l'efficacité et la pertinence de son intervention dans le processus de transformation.

Appréciation de la valeur des biens composant l’actif social

Le contrôle par le commissaire à la transformation des biens composant l'actif social repose sur l'analyse des éléments patrimoniaux de la société, tels qu'ils apparaissent dans les derniers comptes annuels ou dans une situation comptable intermédiaire.

Cette mission de contrôle comprend plusieurs aspects essentiels :

• La vérification de l'existence physique et de la nature des biens composant l'actif
• Le contrôle des droits de propriété de la société sur ces biens
• La validation de la réalité des éléments du passif
• L'identification d'éventuels éléments significatifs non comptabilisés au passif

Dans le cadre de ce contrôle, le commissaire à la transformation doit particulièrement s'assurer que :

• Les règles et méthodes comptables appliquées sont conformes aux principes comptables en vigueur en France
• L'évaluation des éléments d'actif et de passif respecte ces principes comptables
• La détermination du résultat est effectuée conformément aux règles comptables applicables

Cette analyse approfondie permet de garantir la fiabilité des valeurs comptables utilisées dans le cadre de la transformation.

Appréciation des avantages particuliers stipulés

Dans le cadre de sa mission, le commissaire à la transformation doit évaluer les avantages particuliers qui sont explicitement stipulés dans les documents officiels, notamment le projet de résolutions à l'assemblée ou le projet de modification des statuts.

Sa mission se limite à l'appréciation des avantages particuliers formellement mentionnés dans ces documents. Il n'est pas tenu d'effectuer des recherches supplémentaires pour identifier d'éventuels avantages particuliers qui n'y seraient pas expressément mentionnés.

Cette approche ciblée permet de concentrer l'analyse sur les éléments concrets et documentés qui nécessitent l'approbation des associés, conformément aux exigences légales.

L'objectif du commissaire à la transformation est de vérifier qu'une information complète sur la nature de l'avantage particulier est donnée aux associés. Pour ce faire, il doit :

• Analyser la nature des avantages particuliers stipulés
• Apprécier leur incidence pour l'associé dans le contexte de la société transformée
• Vérifier que les avantages ne sont ni interdits par la loi (rupture illicite de l'égalité entre actionnaires), ni contraires à l'intérêt de la société (abus de majorité)

Vérification que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social

Le commissaire à la transformation effectue une vérification approfondie basée sur les derniers comptes annuels ou une situation comptable intermédiaire, accompagnée des contrôles nécessaires, pour s'assurer que les capitaux propres atteignent au minimum le montant du capital social à la date de son rapport.

Dans le cadre de cette mission, le commissaire à la transformation :

• Adapte l'étendue de ses contrôles en fonction de l'écart entre capitaux propres et capital social - un faible écart nécessitant des vérifications plus approfondies pour étayer sa conclusion
• S'assure qu'aucun événement significatif susceptible d'impacter la valeur des capitaux propres n'est survenu entre la date des comptes de référence et celle de son rapport, en appliquant des procédures similaires à celles de la NEP 560 sur les événements postérieurs

Le commissaire porte une attention particulière à :

• L'identification des risques ou pertes potentiels pouvant affecter le montant des capitaux propres
• L'évaluation de leur impact sur sa capacité à attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social

Il est important de noter que les profits réalisés après la date de clôture des derniers comptes annuels ne peuvent être pris en compte que s'ils sont documentés dans une situation comptable intermédiaire établie sous la responsabilité des organes compétents de la société.

Commissaire à la transformation : son rapport

Structure détaillée du rapport

Le rapport du commissaire à la transformation doit suivre une structure précise et contenir les éléments suivants :

• Intitulé et destinataire : Identification claire du document et de son destinataire
• Introduction : Mention de sa qualité de commissaire à la transformation et conditions de désignation Rappel du cadre légal applicable Description des objectifs de l'intervention
• Présentation des travaux effectués : Référence à la doctrine de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes Description détaillée des diligences réalisées
• Conclusions sur : La valeur des biens composant l'actif social (avec ou sans observations) Les avantages particuliers stipulés, le cas échéant L'attestation concernant le montant des capitaux propres par rapport au capital social
• Éléments de forme : Date du rapport Adresse et identification du ou des signataires

Cette structure formalisée garantit une présentation claire et exhaustive des conclusions du commissaire à la transformation, permettant aux parties prenantes de prendre des décisions éclairées.

Communication du rapport

Le rapport du commissaire à la transformation doit être daté du jour où ses travaux sont achevés. La communication de ce rapport est soumise à des règles précises :

Mise à disposition aux associés

Selon l'article R. 224-3 du code de commerce, le rapport doit être :

• Disponible au siège social pour les associés au moins 8 jours avant l'assemblée qui statuera sur la transformation
• En cas de consultation écrite, transmis à la société dans des délais permettant sa communication à chaque associé avec les résolutions proposées

Dépôt au greffe

Conformément à l'article R. 123-105 du code de commerce, le rapport doit être déposé au greffe du tribunal de commerce :

• Au moins 8 jours avant la date de l'assemblée statuant sur la transformation
• En cas de consultation écrite, au moins 8 jours avant la date limite fixée pour la réponse des associés

Cas particulier : rapport unique

Dans le cas où le commissaire à la transformation est également chargé du rapport sur la situation de la société (prévu par l'article L. 223-43 pour la transformation d'une SARL), un rapport unique peut être établi. Dans ce cas :

• Le rapport doit couvrir les deux missions
• Il doit être déposé au siège social au moins 15 jours avant l'assemblée
• Il reste soumis aux formalités de dépôt au greffe comme mentionné précédemment

Nature des constatations du commissaire à la transformation

Dans sa conclusion, le commissaire à la transformation présente ses observations de la manière suivante :

• Sur la valeur des biens : Il indique ses observations ou leur absence concernant l'actif social
• Sur les avantages particuliers : Il mentionne ses constatations sur les avantages particuliers stipulés, s'ils existent
• Sur les capitaux propres : Il atteste si leur montant est au moins égal au capital social

Les observations sur la valeur des biens peuvent avoir un impact direct sur l'évaluation des capitaux propres. Ainsi :

• Si les observations remettent en cause certaines valeurs, le commissaire doit indiquer si, après prise en compte de ces observations, les capitaux propres restent supérieurs ou deviennent inférieurs au capital social
• En cas d'incertitudes ou de limitations importantes dont l'impact ne peut être précisément évalué, le commissaire peut être conduit à indiquer son impossibilité d'attester le niveau des capitaux propres par rapport au capital social

Concernant les avantages particuliers, le commissaire doit clairement indiquer :

• Ses observations spécifiques sur leur nature et leur portée, le cas échéant
• L'absence d'observation si les avantages particuliers n'appellent aucune remarque de sa part