Choix du statut d'une holding : guide complet (2025)

Romain DanouRomain Danou

24/11/2024

choix statut holding

Découvrez notre guide complet sur le choix du statut juridique pour votre holding ! De la SAS à la société civile, en passant par la SARL et la SA, nous analysons en détail les avantages et inconvénients de chaque structure. Que vous soyez entrepreneur individuel, professionnel libéral ou investisseur, cet article vous aide à comprendre les spécificités de chaque forme juridique pour faire le choix le plus adapté à votre stratégie patrimoniale et entrepreneuriale. Un éclairage essentiel pour structurer efficacement votre groupe de sociétés et optimiser votre gestion financière.

Une holding c’est quoi ?

Une holding, également appelée société de portefeuille ou société faîtière, est une structure entrepreneuriale sophistiquée dont l'activité principale et stratégique consiste à acquérir, détenir et gérer des participations financières significatives dans d'autres sociétés, communément appelées filiales.

Cette entité juridique particulière se distingue par sa vocation spécifique à exercer un contrôle capitalistique et décisionnel sur ses participations.

Son objectif fondamental est d'assurer la supervision, le pilotage et la gestion optimale de ces participations financières, plutôt que de s'engager directement dans des activités commerciales ou industrielles opérationnelles qui sont généralement déléguées aux filiales qu'elle contrôle.

Dans quels cas créer une holding ?

La création d'une holding peut être pertinente dans plusieurs situations stratégiques :

1. Optimisation fiscale

Une holding permet de bénéficier du régime mère-fille, qui exonère d'impôt les dividendes reçus des filiales, et d'optimiser la fiscalité du groupe à travers l'intégration fiscale. Dans le cadre de la vente d’une entreprise elle permet de surseoir aux plus-values d’imposition.

2. Transmission d'entreprise

La holding facilite la transmission familiale ou la cession d'entreprise en permettant d'organiser la succession de manière optimale et de réduire les droits de mutation.

3. Croissance externe

Elle permet de structurer les acquisitions d'autres sociétés en utilisant l'effet de levier financier (LBO) et en centralisant la dette d'acquisition au niveau de la holding.

4. Protection patrimoniale

La holding offre une protection accrue du patrimoine personnel en isolant les risques professionnels au niveau des filiales opérationnelles.

5. Gouvernance centralisée

Elle permet de centraliser la stratégie et les décisions importantes tout en laissant une autonomie opérationnelle aux filiales.

6. Mutualisation des ressources

La holding peut centraliser certaines fonctions support (comptabilité, RH, achats) pour réaliser des économies d'échelle et optimiser les coûts.

La création d'une holding doit être mûrement réfléchie car elle implique une structuration juridique et fiscale complexe qui nécessite l'accompagnement de professionnels spécialisés.

Avantages et inconvénients de la holding

Avantages

  • Optimisation fiscale grâce au régime mère-fille et à l'intégration fiscale
  • Protection patrimoniale renforcée
  • Facilitation de la transmission d'entreprise
  • Effet de levier financier pour les acquisitions
  • Centralisation et rationalisation de la gestion
  • Mutualisation des ressources et des coûts

Inconvénients

  • Complexité juridique et administrative accrue
  • Coûts de mise en place et de gestion importants
  • Nécessité d'une expertise professionnelle spécialisée
  • Risque de requalification fiscale en cas de montage inadapté
  • Contraintes réglementaires supplémentaires
  • Perte potentielle de réactivité opérationnelle

Il est essentiel de bien évaluer ces avantages et inconvénients en fonction de sa situation spécifique et de ses objectifs avant de mettre en place une structure holding.

Choisir le statut de sa holding : quelles questions à se poser ?

Pour choisir le statut juridique le plus adapté pour votre holding, plusieurs questions essentielles doivent être considérées :

1. Objectifs de la holding

Déterminez précisément la finalité principale de votre holding : s'agit-il principalement d'optimisation fiscale, de transmission patrimoniale, de croissance externe, ou d'une combinaison de ces objectifs ?

2. Nature des activités

Évaluez si votre holding sera purement financière (détention de participations) ou si elle exercera également des activités opérationnelles (holding mixte).

3. Structure de financement

Analysez vos besoins en capitaux, les sources de financement envisagées et la structure d'endettement prévue.

4. Gouvernance souhaitée

Réfléchissez au mode de direction souhaité, à la répartition des pouvoirs et au niveau de contrôle désiré sur les filiales.

5. Régime fiscal

Évaluez les implications fiscales des différents statuts possibles, notamment en termes d'impôt sur les sociétés et de TVA.

6. Perspectives d'évolution

Anticipez les développements futurs de votre groupe et choisissez une forme juridique suffisamment flexible pour s'adapter à vos ambitions.

En fonction des réponses à ces questions, vous pourrez opter pour l'une des formes juridiques suivantes : SARL, SAS, SA, ou société civile. Chaque forme présente ses propres avantages et contraintes qu'il convient d'analyser en détail avec des professionnels du droit et de la fiscalité.

Statut de la holding : tableau comparatif

Holding en SASU ou SAS

Holding en EURL ou SARL

Holding en SC

Holding en SA

Capital social

1€ minimum

1€ minimum

1€ minimum

37 000€ minimum

Associés

1 minimum en SASU - 2 minimum en SAS

1 minimum en EURL - 2 minimum en SARL

2 minimum

7 minimum

Direction

Un Président et possibilité de Directeurs Généraux

Un ou plusieurs Gérants

Un ou plusieurs Gérants

Un Président, avec un conseil d'administration ou un conseil de surveillance et possibilité de Directeurs Généraux

Régime fiscal

IS avec option possible pour l'IR pour une durée de 5 ans

IS avec option possible pour l'IR pour une durée de 5 ans ou sans limite de durée dans certains cas

IR avec option possible pour l'IS sans limitation de durée

IS avec option possible pour l'IR pour une durée de 5 ans

Fonctionnement

Grande liberté juridique dans l'organisation du fonctionnement

Fonctionnement simple encadré juridiquement

Fonctionnement simple

Fonctionnement assez lourd avec plusieurs organes (conseil d'administration ou conseil de surveillance), optimum pour la mise en place de contre-pouvoirs

Responsabilité

limitée aux apports

limitée aux apports

illimitée

limitée aux apports

Capital social
Holding en SASU ou SAS 1€ minimum
Holding en EURL ou SARL 1€ minimum
Holding en SC 1€ minimum
Holding en SA37 000€ minimum
Associés
Holding en SASU ou SAS 1 minimum en SASU - 2 minimum en SAS
Holding en EURL ou SARL 1 minimum en EURL - 2 minimum en SARL
Holding en SC 2 minimum
Holding en SA7 minimum
Direction
Holding en SASU ou SAS Un Président et possibilité de Directeurs Généraux
Holding en EURL ou SARL Un ou plusieurs Gérants
Holding en SC Un ou plusieurs Gérants
Holding en SAUn Président, avec un conseil d'administration ou un conseil de surveillance et possibilité de Directeurs Généraux
Régime fiscal
Holding en SASU ou SAS IS avec option possible pour l'IR pour une durée de 5 ans
Holding en EURL ou SARL IS avec option possible pour l'IR pour une durée de 5 ans ou sans limite de durée dans certains cas
Holding en SC IR avec option possible pour l'IS sans limitation de durée
Holding en SAIS avec option possible pour l'IR pour une durée de 5 ans
Fonctionnement
Holding en SASU ou SAS Grande liberté juridique dans l'organisation du fonctionnement
Holding en EURL ou SARL Fonctionnement simple encadré juridiquement
Holding en SC Fonctionnement simple
Holding en SAFonctionnement assez lourd avec plusieurs organes (conseil d'administration ou conseil de surveillance), optimum pour la mise en place de contre-pouvoirs
Responsabilité
Holding en SASU ou SAS limitée aux apports
Holding en EURL ou SARL limitée aux apports
Holding en SC illimitée
Holding en SAlimitée aux apports

Créer une holding sous forme de SASU ou de SAS

La SAS (Société par Actions Simplifiée) et sa variante unipersonnelle, la SASU, sont des formes juridiques particulièrement adaptées pour créer une holding en raison de leur flexibilité et de leurs avantages.

Avantages de la SAS/SASU pour une holding

  • Grande liberté statutaire permettant d'organiser la gouvernance sur mesure
  • Capital social minimum libre
  • Possibilité de créer des actions de préférence
  • Facilité pour faire entrer de nouveaux investisseurs
  • Régime fiscal de l'impôt sur les sociétés avantageux
  • Protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur

Différences entre SAS et SASU

La principale différence entre la SAS et la SASU réside dans le nombre d'associés :

  • SASU : un seul associé unique
  • SAS : minimum deux associés, sans limite maximale

Le choix entre SAS et SASU dépendra principalement de votre situation personnelle et de vos objectifs en termes d'actionnariat.

Formalités de création

La création d'une holding sous forme de SAS ou SASU nécessite plusieurs étapes :

  1. Rédaction des statuts avec une attention particulière aux clauses spécifiques à l'activité de holding
  2. Dépôt du capital social
  3. Annonce légale
  4. Immatriculation auprès du Guichet Unique
  5. Mise en place des registres légaux obligatoires

Créer une holding sous forme d’EURL ou de SARL

L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et la SARL (Société à Responsabilité Limitée) sont des formes juridiques traditionnelles qui peuvent convenir pour une holding, particulièrement pour les structures familiales ou de taille moyenne.

Caractéristiques principales

  • Capital social minimum de 1€
  • Responsabilité des associés limitée aux apports
  • Direction par un ou plusieurs gérants
  • Formalisme moins contraignant que la SAS

Avantages pour une holding

  • Structure bien connue des partenaires financiers
  • Fonctionnement simple et transparent
  • Coûts de constitution et de gestion modérés
  • Flexibilité dans la répartition des parts sociales

Différences entre EURL et SARL

Les principales différences sont :

  • EURL : un seul associé
  • SARL : entre 2 et 100 associés

L'EURL est particulièrement adaptée pour une holding patrimoniale individuelle, tandis que la SARL convient mieux aux projets familiaux ou multi-associés.

Aspects fiscaux

Ces structures permettent de bénéficier :

  • Du régime fiscal des sociétés mères-filles
  • De l'intégration fiscale sous certaines conditions
  • D'une option possible pour l'IR dans le cas de l'EURL

Le choix entre EURL et SARL dépendra principalement du nombre d'associés souhaité et des objectifs patrimoniaux et fiscaux recherchés.

Créer une holding sous forme de Société Civile

La Société Civile est une forme juridique particulière qui peut être adaptée pour une holding, notamment dans un contexte patrimonial ou familial. Elle présente des caractéristiques spécifiques qui la distinguent des sociétés commerciales.

Caractéristiques principales

  • Structure juridique souple et flexible
  • Capital social librement fixé par les statuts
  • Responsabilité illimitée des associés
  • Formalisme allégé par rapport aux sociétés commerciales

Avantages spécifiques

  • Idéale pour la gestion patrimoniale familiale
  • Régime fiscal transparent (imposition des bénéfices au niveau des associés)
  • Grande liberté dans la rédaction des statuts
  • Facilité de transmission des parts sociales

Points de vigilance

  • Responsabilité illimitée des associés aux dettes sociales
  • Impossibilité d'exercer une activité commerciale
  • Régime fiscal parfois moins avantageux que les sociétés commerciales
  • Nécessité d'une rédaction précise des statuts

La Société Civile est particulièrement adaptée pour les holdings patrimoniales familiales et la gestion d'actifs immobiliers. Elle nécessite cependant une réflexion approfondie compte tenu de la responsabilité illimitée des associés.

Créer une holding sous forme de SA

La Société Anonyme (SA) est une forme juridique plus structurée et formelle, traditionnellement utilisée pour les grandes entreprises et les holdings d'envergure importante.

Caractéristiques principales

  • Capital social minimum de 37 000 euros
  • Minimum 2 actionnaires (7 pour les SA non cotées)
  • Direction par un Conseil d'Administration ou un Directoire
  • Présence obligatoire d'un commissaire aux comptes

Avantages pour une holding

  • Image de solidité auprès des partenaires financiers
  • Structure adaptée aux projets d'envergure
  • Possibilité d'accès aux marchés financiers
  • Gouvernance claire et bien définie

Contraintes spécifiques

  • Formalisme important dans le fonctionnement
  • Coûts de constitution et de gestion élevés
  • Obligations légales et réglementaires nombreuses
  • Lourdeur administrative dans la prise de décisions

La SA est particulièrement recommandée pour les holdings de grande taille ayant vocation à se développer significativement ou à s'introduire en bourse. Elle nécessite toutefois des moyens financiers et humains importants pour sa gestion quotidienne.

Création d’une holding : le recours à la SPFPL

La SPFPL (Société de Participations Financières de Professions Libérales) est une forme spécifique de holding dédiée aux professionnels libéraux, permettant la détention et la gestion de parts ou d'actions de sociétés d'exercice libéral (SEL).

Caractéristiques principales

  • Réservée aux professionnels libéraux réglementés
  • Permet la mise en commun de moyens d'exercice
  • Facilite la transmission et le développement des cabinets
  • Structure la détention du capital professionnel

Avantages spécifiques

  • Optimisation fiscale des revenus professionnels
  • Facilitation du développement externe
  • Protection du patrimoine professionnel
  • Mutualisation des ressources entre professionnels

Conditions de création

  1. Être titulaire d'un diplôme permettant l'exercice d'une profession libérale réglementée
  2. Obtenir l'agrément des ordres professionnels concernés
  3. Respecter les règles de détention du capital spécifiques à chaque profession
  4. Se conformer aux obligations déclaratives particulières

La SPFPL représente une solution particulièrement adaptée pour les professionnels libéraux souhaitant structurer leur activité en groupe, tout en bénéficiant d'avantages fiscaux et patrimoniaux spécifiques.

La SAS (Société par Actions Simplifiée) est souvent considérée comme la forme juridique idéale pour une holding pour plusieurs raisons :

1. Flexibilité dans la gouvernance

La SAS offre une grande liberté dans l'organisation de sa gouvernance. Les statuts peuvent être adaptés selon les besoins spécifiques des actionnaires, notamment pour :

La répartition des pouvoirs

Les conditions de prise de décision

La nomination des dirigeants

2. Avantages fiscaux

La SAS bénéficie de plusieurs avantages fiscaux importants :

Régime mère-fille permettant l'exonération des dividendes reçus des filiales

Possibilité d'intégration fiscale avec les filiales détenues à plus de 95%

Option pour l'impôt sur les sociétés (IS)

3. Protection du patrimoine

La responsabilité des associés est limitée à leurs apports, ce qui protège leur patrimoine personnel.

4. Facilité de transmission

La SAS permet :

Une transmission facilitée des parts sociales

La mise en place de clauses d'agrément et de préemption

Une organisation souple de la succession de l'entreprise

5. Crédibilité auprès des partenaires

La forme SAS est :

Reconnue et appréciée des banques et investisseurs

Adaptée aux opérations de croissance externe

Propice aux levées de fonds

6. Capital social flexible

La SAS offre une grande souplesse concernant :

Le montant du capital social (pas de minimum légal)

La libération du capital (possibilité d'échelonnement)

La création de différentes catégories d'actions

💡 En conclusion, la SAS est particulièrement adaptée pour une holding car elle combine flexibilité organisationnelle, avantages fiscaux et protection patrimoniale, tout en facilitant le développement et la transmission de l'entreprise.

Oui, les holdings bénéficient de plusieurs avantages fiscaux spécifiques en France :

1. Régime mère-fille

Ce régime permet une exonération quasi-totale (95%) des dividendes reçus des filiales, à condition de détenir au moins 5% du capital de la filiale pendant au moins 2 ans.

2. Intégration fiscale

Permet de consolider les résultats fiscaux du groupe (compensation des profits et pertes entre filiales) si la holding détient au moins 95% du capital des filiales.

3. Plus-values de cession

Les plus-values de cession de titres de participation détenus depuis plus de 2 ans bénéficient d'une exonération à 88% (régime des plus-values à long terme).

4. TVA

Possibilité de créer un groupe TVA permettant de neutraliser la TVA sur les opérations intragroupes.

⚠️ Important : Ces avantages sont soumis à des conditions strictes d'application et peuvent nécessiter l'assistance d'un expert-comptable ou d'un avocat fiscaliste pour leur mise en place.

Il est recommandé de bien structurer sa holding dès sa création pour optimiser ces avantages fiscaux tout en respectant la réglementation en vigueur.

Les entreprises individuelles et les micro entreprises sont à écarter pour une activité de holding. Les autres formes juridiques ont chacune leurs avantages et inconvénients dans le cadre de la constitution d’une holding.

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