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Mission du Commissaire aux Apports
Le commissaire aux apports est un professionnel indépendant, généralement un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, chargé d'évaluer et de valider les apports en nature lors de la création d'une société ou d'une augmentation de capital.
Rôle et Responsabilités
- Évaluation des apports en nature (biens mobiliers, immobiliers, fonds de commerce, etc.)
- Vérification de la valeur réelle des biens apportés
- Rédaction d'un rapport détaillé sur la valeur des apports
- Certification de l'exactitude et de la sincérité des évaluations
Importance de la Mission
Cette mission est essentielle pour :
- Protéger les intérêts des associés et des tiers
- Garantir la réalité du capital social
- Assurer la transparence des opérations d'apport
- Prévenir la surévaluation des apports
Déroulement de la Mission
La mission se déroule en plusieurs étapes :
- Nomination du commissaire aux apports
- Analyse des biens apportés et de leur documentation
- Évaluation selon des méthodes appropriées
- Rédaction et dépôt du rapport
Cadre Légal
La mission de commissaire aux apports est encadrée par la loi et doit être réalisée dans le respect des normes professionnelles applicables. Son intervention est obligatoire dans certains cas prévus par la loi, notamment lors d'apports en nature dans les sociétés par actions.
💡 Le commissaire aux apports joue un rôle crucial dans la sécurisation des opérations d'apport et la protection des parties prenantes. Son expertise et son indépendance sont essentielles pour garantir la fiabilité des évaluations.