Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Legalfree n’exerce pas de prestations juridiques

Legalfree édite et conçoit des applications permettant l’édition de modèles d’actes, contrats, lettres ou autres sur la base des informations saisies par l’Utilisateur.

La société Legalfree, ses dirigeants, salariés, sous-traitants, partenaires, prestataires :

• ne fournissent aucun conseil juridique et ne peuvent être assimilés à un cabinet d’avocat ou à une quelconque autre profession juridique ou assimilée, telle que notaire, conseil en propriété intellectuelle, huissier ou commissaire de justice, expert-comptable, juriste d’entreprise ou de toute autre personne habilitée par la loi à exercer des prestations juridiques
• n’exercent aucune activité de rédactions d’actes, ni-même de relecture d’actes ou de conseils au regard d’actes
• n’exercent aucune activité de représentation

La société Legalfree attire tout particulièrement l’attention des ses Utilisateurs, sur le fait que le recours à un professionnel du droit ou du chiffre est toujours fortement conseillé.

Description des services fournis

Modèles de documents

Legalfree fournit des modèles de documents remplissables en fonction des informations que l’Utilisateur saisi au moyen d’une solution technique accessible sous forme de questionnaires dynamiques.

Ces modèles de documents sont par exemple (liste non exhaustive et non limitative)

• statuts de société
• procès-verbal de décision des associés
• contrats de location

• les modèles et documents fournis ne sont aucunement garantis comme étant conformes à la législation, à la règlementation, à la jurisprudence ou aux usages de quelques natures en vigueur tant au moment où ces modèles sont mis en ligne, téléchargés ou utilisés
• Legalfree n’est tenu est à aucune veille juridique de quelque sorte ou obligation d’actualiser ces modèles et documents fournis
• le remplissage des questionnaires et l’usage des documents et modèles se fait sous la responsabilité pleine et entière de l'Utilisateur et ce sans aucune intervention possible de Legalfree en matière d’assistance juridique, de contrôle de l'exactitude ou de l’exhaustivité tant des documents et modèles que des informations saisies par l’Utilisateur

Formalités

Legalfree agit en qualité de mandataire de l’Utilisateur afin d’effectuer une formalité légale telle que l’immatriculation d’une société, le dépôt des comptes annuels, ou des modifications statutaires.

Les délais indiqués pour la réalisation des formalités sont indicatifs et ne prennent pas en compte :

• le retard ou l’absence de transmission de documents et/ou d'informations de la la part de l’Utilisateur
• les délais de traitement des greffes de Tribunaux de Commerce, de l’Inpi, de l’Urssaf, des Chambres de commerce, des journaux d’annonces légales...
• les pannes techniques ou opérations de maintenance
• l’absence de membres du personnel
• les cas de force majeure

Dans l’hypothèse où une formalité n’aboutirait pas du fait de l’Utilisateur (documents fournis non conformes, suspicion de fraude ou d’usurpation d’identité, absence ou retard dans la fourniture de documents ou d’informations), les paiements effectués par l’Utilisateur au titre de cette formalité non aboutie restent définitivement acquis à Legalfree.

Assistance au dépôt de capital

Legalfree propose un service d’assistance au dépôt de capital social dans le cadre d’une création de société ou d’une augmentation de capital. Pour l’accomplissement de cette prestation, Legalfree fait appel à des notaires ou avocats pour la séquestration des fonds et l’établissement d’attestations de dépôt de capital social.

Mise en relation avec nos partenaires

L’Utilisateur se voit proposer par Legalfree une mise en relation avec différents partenaires, tel que :

• banques, établissements de paiement, établissement de monnaie électronique, agents prestataires de services de paiement
• avocats
• experts-comptables
• sociétés de domiciliation

Dans ce cadre, les services qui peuvent être effectués par ces partenaires au profit de l’Utilisateur le sont sous l’entière responsabilité du prestataire réalisant la prestation qui agit de manière totalement indépendante de Legalfree.

L’Utilisateur règle directement les partenaires de Legalfree tout en autorisant expressément Legalfree à transmettre à ses partenaires les données d’identification de carte bancaires enregistrées par le prestataire Stripe ou équivalent.

Obligations de Legalfree

Dans le cadre des prestations effectuées au bénéfice des Utilisateurs, Legalfree est tenu à une simple obligation de moyens.

Aucune obligation de résultat ne pourra être mise à la charge de Legalfree.

Paiement et facturation

Le paiement de nos prestations est exigible au moment où la commande est effectuée.
Les modes de paiement acceptés sont :

• le paiement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express). L’ensemble des données confidentielles liées aux cartes bancaires (numéro, date d’expiration, cryptogramme) sont stockées par notre prestataire Stripe, sans aucun accès pour Legalfree
• le paiement par virement bancaire au crédit du compte bancaire dont les références sont fournies le cas échéant à l’Utilisateur
• le paiement par prélèvement SEPA

Les factures correspondantes aux commandes effectuées sont adressées par mail à l'Utilisateur à l'adresse préalablement indiquée.

Applications tierces

Le site legalfree.fr contient des liens hypertextes vers d’autres sites web, dans ce cadre il est précisé que la navigation sur ces sites se fait sous l’entière et unique responsabilité de l’Utilsateur notamment en matière de contenu des ces sites ou d’installations de logiciels malveillants.

Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Compétence d’attribution et de juridiction

Toute contestation portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera soumise à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris.