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La mise en sommeil c’est quoi ?
La mise en sommeil d'une entreprise constitue une situation temporaire pendant laquelle l'activité de la société est suspendue, sans que l'entreprise soit dissoute. Cette procédure permet de suspendre l'activité tout en préservant l'existence juridique de la société.
Caractéristiques principales
- Conservation du numéro SIREN et de l'immatriculation au RCS
- Suspension temporaire des activités commerciales
- Maintien des obligations administratives minimales
- Possibilité de réactiver l'entreprise à tout moment
Dans quels cas utiliser la mise en sommeil ?
La mise en sommeil peut être utile dans plusieurs situations :
- Difficultés économiques temporaires
- Projet de réorientation de l'activité
- Raisons personnelles (santé, congé sabbatique)
- Attente d'une meilleure conjoncture économique
Obligations légales pendant la mise en sommeil
Même en sommeil, l'entreprise doit maintenir certaines obligations :
- Tenir une comptabilité minimale
- Établir les déclarations fiscales
- Organiser les assemblées générales annuelles
- Conserver son siège social
Quels sont les avantages d’une mise en sommeil ?
La mise en sommeil d'une entreprise présente plusieurs avantages importants :
- Flexibilité et réversibilité : Possibilité de reprendre l'activité à tout moment sans nouvelles formalités de création
- Conservation des droits : Maintien du numéro SIREN, de l'ancienneté et de l'historique de l'entreprise
- Réduction des coûts : Diminution significative des charges pendant la période d'inactivité
- Protection juridique : La structure juridique reste active et protégée
- Alternative à la dissolution : Solution moins radicale qu'une fermeture définitive
- Gestion simplifiée : Allègement des obligations administratives tout en maintenant l'existence légale
Ces avantages font de la mise en sommeil une option stratégique intéressante pour les entrepreneurs qui souhaitent suspendre temporairement leur activité sans perdre les acquis de leur entreprise.
Conditions pour mettre une entreprise en sommeil
Pour mettre une entreprise en sommeil, certaines conditions doivent être respectées :
- Absence de dettes significatives : L'entreprise ne doit pas avoir de dettes importantes envers ses créanciers ou l'Administration et ne doit pas être en état de cessation de paiements
- Absence d’établissements secondaires : préalablement à sa mise en sommeil une entreprise qui comporte des établissements secondaires doit procéder à leur fermeture.
- Durée limitée : La mise en sommeil ne peut pas excéder 2 ans pour une société ou 1 an pour un entreprise individuelle
- Formalités administratives : La décision doit être déclarée au greffe du tribunal de commerce par le biais du Guichet Unique et à l'Administration fiscale
- Accord des associés : Pour les sociétés, la décision doit être approuvée en assemblée générale
Il est important de noter que pendant la période de mise en sommeil :
- L'entreprise ne doit réaliser aucun chiffre d'affaires
- Les dirigeants doivent maintenir une adresse de siège social valide
- Les documents administratifs et comptables doivent être conservés
Quel est le coût d’une mise en sommeil ?
Les coûts associés à la mise en sommeil d'une entreprise comprennent plusieurs éléments :
- Frais de déclaration : 192,01 € pour les formalités auprès du greffe du tribunal de commerce via le Guichet Unique
- Frais de la plateforme juridique ou de son expert-comptable : entre 80 € (Legalfree) et 400 € HT environ
- Frais de maintien minimal : Comptabilité simplifiée : environ 300 - 500€ par an Frais de domiciliation si nécessaire : 15 - 100€ par mois Cotisations sociales minimales selon le statut
À noter que ces coûts sont nettement inférieurs aux frais de fonctionnement d'une entreprise en activité, ce qui constitue l'un des principaux avantages de la mise en sommeil.
Il est recommandé de prévoir un budget annuel d'environ 600 à 800 € pour couvrir l'ensemble des frais incompressibles pendant la période de mise en sommeil.
Mise en sommeil : quelles conséquences ?
La mise en sommeil d'une entreprise entraîne plusieurs conséquences importantes :
Impact sur l'activité commerciale
- Arrêt total de l'activité : Aucune transaction commerciale n'est autorisée pendant la période de mise en sommeil
- Conservation de la clientèle : Les relations clients sont suspendues mais peuvent être reprises lors de la réactivation
- Maintien des contrats : Les contrats en cours peuvent être suspendus mais restent valides
Conséquences fiscales et sociales
- Régime fiscal simplifié : Déclarations fiscales allégées mais obligatoires
- Cotisations sociales : Réduction possible des cotisations selon le statut du dirigeant
- TVA : Maintien des obligations déclaratives même en l'absence de chiffre d'affaires
Impact sur les salariés
- Licenciement économique : Nécessité de mettre fin aux contrats de travail existants
- Obligations sociales : Règlement de toutes les charges sociales et indemnités dues
Conséquences juridiques
- Maintien de la personnalité morale : L'entreprise conserve son existence juridique
- Responsabilité des dirigeants : Les obligations légales des dirigeants persistent
- Protection du patrimoine : Les actifs de l'entreprise restent protégés
Ces conséquences doivent être soigneusement évaluées avant de procéder à une mise en sommeil pour s'assurer que cette solution est adaptée à la situation de l'entreprise.
Que se passe-t-il à l’issue de la période de mise en sommeil ?
À l'issue de la période de mise en sommeil, l'entreprise dispose de plusieurs options :
1. Reprise d'activité
- Réactivation simple : L'entreprise peut reprendre son activité normale en effectuant une déclaration de reprise d'activité auprès du Guichet Unique
- Mise à jour administrative : Actualisation des documents et informations auprès des organismes concernés
2. Prolongation
- Demande de prolongation : Dans certains cas exceptionnels, possibilité de demander une extension de la période de mise en sommeil
- Justification nécessaire : La prolongation doit être motivée par des raisons valables
3. Dissolution
- Décision de fermeture : Si la reprise n'est pas envisageable, possibilité de procéder à la dissolution de l'entreprise
- Procédure de liquidation : Mise en place des démarches de cessation définitive d'activité
Il est crucial de prendre une décision avant la fin de la période de mise en sommeil pour éviter toute situation irrégulière. Le choix dépendra de l'évolution de la situation ayant motivé la mise en sommeil et des perspectives futures de l'entreprise.
Mise en sommeil - FAQ
Fin de mise en sommeil non régularisée : quelles conséquences ?
Si une entreprise ne prend pas de décision à l'issue de sa période de mise en sommeil, plusieurs conséquences peuvent survenir :
- Risques juridiques : L'entreprise se trouve dans une situation irrégulière qui peut entraîner des sanctions
- Responsabilité du dirigeant : Le dirigeant peut être tenu personnellement responsable de cette situation irrégulière
- Sanctions administratives : Possibilité de radiation d'office par le tribunal de commerce
- Complications fiscales : Risque de contrôles fiscaux et de redressements
Il est donc essentiel de planifier la sortie de la mise en sommeil avant la fin de la période légale pour éviter ces complications. Une décision claire (reprise, prolongation ou dissolution) doit être prise et formalisée dans les délais impartis.
Fermeture ou mise en sommeil : quelle solution choisir ?
Le choix entre la fermeture définitive et la mise en sommeil dépend de plusieurs facteurs :
Choisir la mise en sommeil si :
- Situation temporaire : Les difficultés ou l'interruption d'activité sont considérées comme passagères
- Perspective de reprise : Il existe une possibilité concrète de relancer l'activité dans un futur proche
- Valeur de l'entreprise : L'entreprise possède des actifs, une clientèle ou une réputation qu'il est important de préserver
- Coûts maîtrisés : L'entreprise peut supporter les frais minimaux de maintenance pendant la période d'inactivité
Opter pour la fermeture si :
- Situation définitive : Aucune perspective de reprise n'est envisageable à moyen terme
- Dettes importantes : L'entreprise fait face à des difficultés financières significatives
- Coûts trop élevés : Les frais de maintien en sommeil représentent une charge trop importante
- Changement de projet : Le dirigeant souhaite se réorienter vers une activité totalement différente
Dans tous les cas, il est recommandé de consulter un expert-comptable ou un conseiller juridique pour évaluer la meilleure option en fonction de la situation spécifique de l'entreprise.
Obligations comptables pendant la mise en sommeil
Même en période de mise en sommeil, une entreprise doit maintenir certaines obligations comptables :
- Tenue d'une comptabilité abrégée : Bien que l'activité soit suspendue, les sociétés doivent continuer à tenir une comptabilité basique, les entreprises individuelles en sont dispensées
- Établissement des comptes annuels : L'obligation de produire un bilan et un compte de résultat reste en vigueur, même si ces documents sont simplifiés
- Conservation des documents comptables : Tous les documents comptables doivent être conservés pendant la durée légale (10 ans)
- Déclarations fiscales : L'entreprise doit continuer à produire une liasse fiscale annuelle, le cas échéant avec la seue mention “néant”
Ces obligations, bien que réduites, doivent être respectées scrupuleusement pour éviter tout risque de sanctions administratives ou fiscales.
Recommandations pratiques
- Suivi régulier : Maintenir un suivi minimal des comptes, même en l'absence d'opérations
- Archivage organisé : Mettre en place un système d'archivage efficace des documents comptables obligatoires
- Assistance professionnelle : Il est conseillé de conserver les services d'un expert-comptable, même de manière allégée, pour s'assurer du respect des obligations