Puis je créer une SAS seul ?
Romain Danou14/10/2023
En ce qui concerne le nombre d'associés, il n'existe aucune disposition spécifique. Cela signifie qu'une SAS (Société par Actions Simplifiée) peut être créée par un seul associé, dans ce cas, on parle alors de SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). La loi ne prévoit aucun plafond maximum pour le nombre d'associés dans une SASU. Ainsi, si vous souhaitez créer une SAS seul, vous avez tout à fait le droit de le faire, sans aucune restriction légale.
Créer une SAS avec un seul associé ? Oui c’est possible !
La SASU présente plusieurs avantages pour les entrepreneurs.
Tout d'abord, elle permet de séparer le patrimoine personnel du dirigeant de celui de l'entreprise.
Cela signifie que les dettes et les obligations de l'entreprise n'engagent pas les biens personnels du dirigeant.
Attention cependant en cas de faute de gestion avérée du dirigeant ayant pu contribuer à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de la société, le dirigeant pourra être condamné à combler tout ou partie du passif
De plus, la SASU offre une grande flexibilité en termes de gestion et de prise de décision. Le dirigeant peut fixer librement les règles de fonctionnement de la société et bénéficie d'une grande liberté dans la gestion de l'entreprise.
Il est important de noter que la création d'une SASU implique certaines formalités administratives, telles que la rédaction des statuts, la publication d'une annonce légale et l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Il est également recommandé de faire appel à un professionnel du droit ou du chiffre (avocat, expert-comptable) pour vous accompagner dans toutes les démarches liées à la création de votre SASU.
En résumé, si vous souhaitez créer une SAS seul, vous avez la possibilité de le faire en constituant une SASU. Il n'y a pas de limite légale au nombre d'associés dans une SASU, ce qui en fait une option attrayante pour les entrepreneurs individuels.
Quels sont les points communs entre la SAS et la SASU ?
Il va sans dire que la SAS (Société par Actions Simplifiée) et sa variante unipersonnelle, la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), présentent de nombreux points communs et quelques différences notables.
Tout d'abord, les deux formes de société bénéficient de règles de fonctionnement allégées et flexibles. Cela offre aux entrepreneurs une plus grande liberté dans la gestion de leur entreprise. Ils ont la possibilité de fixer les règles de fonctionnement de la société selon leurs besoins spécifiques, ce qui facilite l'adaptation aux évolutions du marché et aux stratégies commerciales.
En ce qui concerne les démarches de création, qu'il s'agisse d'une SAS ou d'une SASU, certaines formalités administratives doivent être accomplies. Cela inclut la rédaction des statuts de la société, la publication d'une annonce légale et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Ces étapes sont indispensables pour la création légale de l'entreprise et permettent d'établir sa personnalité juridique distincte.
Une autre similitude entre la SAS et la SASU réside dans la nomination d'un président. Dans les deux cas, il est obligatoire de désigner un président qui sera responsable de la représentation légale de la société. Cette fonction de président peut être occupée par l'associé unique dans le cas de la SASU, tandis que dans le cas de la SAS, il peut être choisi parmi les associés.
La responsabilité limitée aux apports en capital est également un trait commun à la SAS et à la SASU. Cela signifie que les associés ne sont responsables des dettes de la société qu'à hauteur de leurs apports initiaux. Leur patrimoine personnel est ainsi protégé en cas de difficultés financières de l'entreprise.
Une différence notable entre la SAS et la SASU réside dans la possibilité de désigner plusieurs directeurs généraux. Alors que dans une SAS, il est possible de nommer plusieurs directeurs généraux pour assurer la gestion de l'entreprise, dans une SASU, il n'y a qu'un seul dirigeant, à savoir l'associé unique. Cela confère une plus grande simplicité et rapidité dans la prise de décisions.
En ce qui concerne la fiscalité des bénéfices, les deux formes de société sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS). Cependant, il existe des différences en termes de taux d'imposition et d'options fiscales disponibles. Il est recommandé de consulter un expert comptable ou un professionnel du droit pour déterminer la meilleure option fiscale pour votre entreprise.
En résumé, la SAS et la SASU partagent de nombreux points communs, tels que des règles de fonctionnement flexibles, des démarches de création à effectuer et une responsabilité limitée aux apports en capital. Cependant, la SASU se distingue également de sa variante à plusieurs associés sur plusieurs aspects, tels que la possibilité de désigner plusieurs directeurs généraux et la simplicité de prise de décision. Il est important de bien comprendre ces différences pour choisir la forme juridique la mieux adaptée à votre projet entrepreneurial.
Quelles différences entre SAS et SASU ?
Prise de décision
Comme mentionné précédemment, dans le cas d'une SASU, l'associé unique détient le pouvoir décisionnaire exclusif au sein de la société. Cela signifie qu'il prend unilatéralement les décisions relatives à la structure, sans avoir à rendre compte à qui que ce soit. Contrairement à une SAS avec plusieurs associés, il n'est pas nécessaire de tenir une assemblée générale, et le formalisme entourant la prise de décision est simplifié. Les règles de convocation, de quorum et de vote ne s'appliquent pas à une SASU.
En d'autres termes, l'associé unique de la SASU concentre tous les pouvoirs normalement dévolus à la collectivité des actionnaires entre ses mains. Il n'a pas besoin de consulter ou obtenir l'approbation d'autres associés pour prendre des décisions concernant la structure de l'entreprise. Cette autonomie décisionnelle offre une grande flexibilité et rapidité dans la gestion de la SASU.
La tenue d'une assemblée générale des actionnaires, qui est une obligation pour les SAS avec plusieurs associés, est donc inutile dans le cas d'une SASU. Cela simplifie considérablement le processus décisionnel, éliminant la nécessité de respecter les règles de convocation, de quorum et de vote. L'associé unique est libre de prendre les décisions stratégiques et opérationnelles de l'entreprise de manière autonome.
De plus, contrairement à une SAS avec plusieurs associés, une SASU n'est pas tenue d'instituer des organes décisionnels tels que le directoire, le conseil d'administration ou l'assemblée générale des actionnaires. Ces structures sont généralement mises en place dans les SAS pour permettre une prise de décision collective et une répartition des pouvoirs. Cependant, dans une SASU, l'associé unique exerce à lui seul toutes les fonctions de direction et de prise de décision.
Il est important de noter que malgré cette simplification dans la prise de décision, il est essentiel d'enregistrer les décisions importantes prises par l'associé unique dans un registre spécial. Ce registre, également appelé registre des décisions de l'associé unique, doit contenir les procès-verbaux relatifs à ces décisions. Cela permet de garder une trace officielle des décisions prises et de respecter les obligations légales.
En résumé, dans une SASU, l'associé unique a le pouvoir décisionnaire exclusif et peut prendre unilatéralement toutes les décisions concernant la structure de l'entreprise. Il n'est pas nécessaire de tenir une assemblée générale ou d'instituer d'autres organes décisionnels. Cependant, il est important d'enregistrer les décisions importantes dans un registre spécial pour respecter les obligations légales et garder une trace officielle des décisions prises.
Direction
Tout comme pour une SAS, la SASU aura obligatoirement à sa tête un président qui pourra bien entendu être également l’actionnaire unique, mais pas obligatoirement. L’actionnaire unique et le président peuvent être deux personnes parfaitement distinctes.
Il est important de noter que le Président d’une SASU peut être une personne physique ou une personne morale (une autre société ou encore une association). Cette flexibilité permet à la SASU de choisir la meilleure option en fonction de ses besoins et de sa structure.
La présence d'un président dans une SASU est essentielle, car il est responsable de la représentation légale de la société. Le président a le pouvoir de prendre des décisions stratégiques et opérationnelles, de signer des contrats au nom de la société et de représenter l'entreprise vis-à-vis des tiers.
De plus, le choix d'un président distinct de l'actionnaire unique peut apporter des avantages à la SASU. Par exemple, si l'actionnaire unique souhaite séparer ses fonctions de dirigeant de ses fonctions d'investisseur, il peut nommer un président externe à la société. Cela permet de garantir une plus grande objectivité dans la prise de décisions et d'apporter une expertise complémentaire à la direction de l'entreprise.
En outre, la SASU pourra être également dirigée par un ou plusieurs directeurs généraux. Ces directeurs généraux peuvent être l'actionnaire unique lui-même ou d'autres personnes. Leur rôle est de superviser les opérations quotidiennes de l'entreprise, de mettre en œuvre les décisions prises par le président et de contribuer à la croissance et au développement de la SASU.
La possibilité d'avoir plusieurs directeurs généraux dans une SASU offre des avantages en termes de répartition des responsabilités et de partage des compétences. Cela permet à la SASU de bénéficier d'une équipe de direction solide et complémentaire, capable de prendre des décisions éclairées et de faire face aux défis du marché.
En résumé, la SASU peut être dirigée par un président, qui peut être l'actionnaire unique ou une autre personne. La présence d'un président distinct peut apporter des avantages en termes de séparation des fonctions et d'expertise. De plus, la SASU peut également être dirigée par un ou plusieurs directeurs généraux, offrant ainsi une répartition des responsabilités et une expertise complémentaire. Ces différentes options de direction permettent à la SASU de choisir la meilleure configuration pour assurer son succès et sa croissance.
Pacte d’associés
Le pacte d’associés, également appelé pacte d’actionnaires, revêt une importance primordiale dans le cadre d'une Société par Actions Simplifiée (SAS). Il s'agit d'un document juridique qui permet de définir les règles de fonctionnement et les relations entre les associés d'une entreprise. Ce pacte offre une grande flexibilité aux associés pour régir leur coopération et prendre des décisions importantes.
L'un des principaux avantages du pacte d'associés est qu'il permet de combler les éventuelles lacunes légales ou statutaires de la SAS. En effet, bien que la loi prévoit un cadre général pour la gestion d'une SAS, elle ne couvre pas tous les aspects spécifiques aux besoins et aux attentes des associés. Le pacte d'associés permet donc de compléter ces dispositions légales et de personnaliser les règles de fonctionnement de la société.
Par exemple, le pacte peut aborder des sujets tels que la répartition des bénéfices, les modalités de prise de décision, les droits de vote, la nomination des dirigeants, la cession des actions, la résolution des conflits, etc. En définissant ces règles dès le départ, les associés peuvent éviter les malentendus et les désaccords futurs.
De plus, le pacte d'associés permet de protéger les intérêts des associés minoritaires. Dans une SAS, les décisions sont généralement prises à la majorité des voix des associés. Cela signifie que les associés détenant la majorité des actions peuvent prendre des décisions qui vont à l'encontre des intérêts des associés minoritaires. Avec un pacte d'associés bien rédigé, les droits et les intérêts de tous les associés peuvent être protégés de manière équitable.
En outre, le pacte d'associés peut également inclure des clauses de non-concurrence, des clauses de sortie anticipée, des clauses de préemption, etc. Ces clauses permettent de prévoir les situations potentielles qui pourraient survenir au cours de la vie de l'entreprise et d'anticiper les mesures à prendre pour y faire face.
Il est important de souligner que le pacte d'associés n'est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé. En l'absence d'un tel pacte, les règles de fonctionnement de la SAS seront régies par les dispositions légales et les statuts de la société. Cela peut entraîner des lacunes ou des ambiguïtés qui pourraient compromettre la bonne gestion de l'entreprise.
En résumé, le pacte d’associés, ou pacte d’actionnaires, est un document essentiel dans le cadre d'une SAS. Il permet de compléter les dispositions légales et de personnaliser les règles de fonctionnement de la société. En définissant les droits et les obligations des associés, ainsi que les modalités de prise de décision, le pacte d'associés offre une plus grande sécurité et stabilité à l'entreprise. Il constitue un outil précieux pour anticiper les conflits et protéger les intérêts de tous les associés.
Cependant dans le cadre d’une SASU, le pacte d’associés n’aura pas d’utilité en pratique puisque qu’il n’a d’intérêt qu’à compter de deux associés.
Comment créer une SAS avec un seul actionnaire ?
Comme mentionné précédemment, la création d'une SAS unipersonnelle suit une procédure spécifique. Cependant, par rapport à sa variante pluripersonnelle, la procédure exclut certaines démarches qui s'avèrent inutiles en SASU.
Pour créer une SAS avec un seul associé, vous devez d'abord constituer un capital social. L'associé unique peut réaliser un apport en numéraire et/ou un apport en nature. L'apport en numéraire consiste à apporter des fonds en espèces à la société, tandis que l'apport en nature correspond à la mise à disposition d'actifs non monétaires tels que des biens, des droits ou des services. Il est important de noter que la valeur des apports en nature doit être évaluée de manière objective et indépendante.
Une fois le capital social constitué, l'associé unique doit rédiger les statuts de la SASU. Les statuts sont un document juridique qui définit les règles de fonctionnement et les modalités de gestion de la société. Ils doivent comporter certaines mentions obligatoires, telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le montant du capital social, la durée de la société, etc. Il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit pour rédiger les statuts afin de s'assurer de leur conformité aux dispositions légales en vigueur.
Une fois les statuts rédigés, l'associé unique procède à la libération du capital social. Cela signifie qu'il doit verser les fonds correspondants au capital social sur un compte bancaire ou chez un notaire. La libération peut être totale ou partielle, selon les besoins de la société. Les fonds libérés serviront à financer les activités de la SASU.
Par la suite, l'associé unique doit publier un avis de constitution de la SASU dans un journal d'annonces légales habilité. Cet avis doit contenir certaines informations telles que la dénomination sociale de la société, le montant du capital social, l'adresse du siège social, etc. La publication de cet avis permet d'informer les tiers de la création de la SASU et de respecter les obligations légales.
Une fois ces étapes accomplies, l'associé unique doit constituer un dossier de demande d'immatriculation de la SASU. Ce dossier doit être envoyé au greffe du tribunal de commerce compétent ou au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Le dossier doit inclure plusieurs pièces justificatives, telles que le formulaire M0, les statuts de la société, un justificatif de domicile de la société, une attestation de dépôt des fonds, un justificatif d'identité de l'associé unique, une déclaration sur l'honneur de non-condamnation, une éventuelle attestation de filiation du président de la SASU et, le cas échéant, de chaque dirigeant, une déclaration des bénéficiaires effectifs, ainsi qu'une attestation de parution de l'avis de constitution.
Enfin, l'associé unique doit régler les frais d'immatriculation et de publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). Une fois que le dossier est complet et valide, le greffe délivrera un extrait Kbis de la SASU. L'extrait Kbis est un document officiel qui atteste de l'existence légale de la société et qui contient des informations essentielles telles que la dénomination sociale, le numéro SIREN, l'adresse du siège social, etc.
En résumé, pour créer une SASU, l'associé unique doit constituer un capital social, rédiger les statuts de la société, libérer le capital social, publier un avis de constitution, constituer un dossier de demande d'immatriculation, régler les frais d'immatriculation et de publication, et attendre la délivrance de l'extrait Kbis par le greffe. Il est recommandé de solliciter l'aide d'un professionnel du droit ou d'un expert-comptable pour accompagner l'associé unique dans ces démarches et s'assurer du respect des règles légales en vigueur.
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Questions fréquentes
Comment passer d'une SASU à une SAS ?
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) et la SAS (Société par Actions Simplifiée) sont en réalité la même forme juridique, mais avec une différence importante : la SASU est une SAS avec un unique actionnaire.
Si vous êtes actuellement sous le statut de SASU et que vous souhaitez passer à une SAS, il est possible de le faire en refondant éventuellement les statuts de votre entreprise, sans changement de forme juridique. Cela signifie qu'il faudra modifier les statuts existants afin de permettre la présence de plusieurs associés. Cette modification peut être effectuée lors d'une assemblée générale extraordinaire des associés.
Il est important de souligner que cette transformation n'a aucun impact fiscal. Autrement dit, le passage d'une SASU à une SAS ne génère pas de changements au niveau de la fiscalité de votre entreprise.
En résumé, si vous souhaitez passer d'une SASU à une SAS, il suffit de refondre les statuts en prévoyant un fonctionnement avec plusieurs associés. Cette démarche peut être réalisée lors d'une assemblée générale extraordinaire des associés et n'a aucun impact sur la fiscalité de votre société.
Quel est le coût de création d’une SASU en 2023 ?
A minima le coût de création d’une SASU en 2023, si vous faites vous-même l’ensemble des démarches sera d’environ 250 € HT (300 € TTC).
En passant par Legalfree, le coût est exactement le même que si vous faites les démarches de votre côté, en effet le service offert par Legalfree est 100% gratuit.
Si vous choisissez un concurrent de Legalfree, tel que Legalstart ou LegalPlace, il faudra en plus des frais obligatoires, débourser entre 100 € et 300 € HT.
En passant par un avocat ou un expert-comptable, le coût sera généralement compris entre 300 et 1 500 € HT.
Puis-je créer une SASU et continuer à toucher des allocations chômage ?
Oui, il vous est possible de percevoir des allocations Pôle Emploi tout en procédant à la création de votre SASU. Cette opportunité est envisageable sous réserve du respect de certaines conditions principales, notamment liées à l'absence de rémunération du président de la SASU ou à une rémunération en deçà de certains seuils fixés par Pôle Emploi.
En pratique, lors de la création de votre SASU, Pôle Emploi vous demandera généralement de démontrer que vous ne vous rémunérez pas ou de préciser le montant de la rémunération. Il est important de noter que vous pouvez faire cette précision en annex des statuts constitutifs de votre SASU ou alors par le biais d’un proc-verbal (PV) de non-rémunération.
Pour faciliter ce processus, nous vous invitons à télécharger notre modèle de PV de non-rémunération disponible sur notre site.
Il est essentiel de respecter ces conditions afin de continuer à toucher vos allocations chômage tout en créant votre entreprise. Nous vous recommandons donc de prendre le temps de bien comprendre ces exigences et de les respecter scrupuleusement.
Si vous avez d'autres questions ou besoin d'informations complémentaires, n'hésitez pas à nous contacter. Nous sommes là pour vous aider tout au long de votre processus de création de SASU.