Les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)

Romain Danou
Jeunes entreprises innovantes - JEI

Le programme Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) est une initiative du gouvernement français qui encourage et soutient la création de start-ups innovantes. Le programme a été lancé en 2004 pour stimuler le développement d'entreprises innovantes en France.

Les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)

La JEI : un statut pour encourager l'innovation et la recherche en entreprise

La Jeune Entreprise Innovante (JEI) est un statut qui a été créé pour encourager l'innovation et la recherche en entreprise.

Ce statut permet aux jeunes entreprises innovantes de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux importants.

Quelles conditions pour bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) ?

Il existe plusieurs critères d’éligibilité :

  • avoir moins de huit ans d'existence
  • réaliser des dépenses de recherche et de développement (R&D) équivalentes à au moins 15 % de ses charges fiscalement déductibles (hors pertes de change et pertes sur des valeurs mobilières de placement)
  • employer moins de 250 personnes
  • réaliser un chiffre d’affaires inférieurs à 50 M€
  • avoir un total de bilan inférieur à 43 M€
  • répondre à certains critères d’indépendance, à savoir que plus de 50% du capital doit être détenu par :
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Quelle procédure à suivre ?

Si vous souhaitez obtenir le statut de Jeune Entreprise Innovante, vous n'êtes pas tenu(e) de suivre une procédure formelle particulière. Les dirigeants peuvent simplement se déclarer auprès de leur SIE (Service des Impôts des Entreprises) .

Cependant, il est recommandé de prendre des mesures pour réduire les risques de redressement fiscal en vous assurant que votre entreprise remplit bien les critères d'éligibilité au statut de JEI. Pour cela, vous pouvez utiliser un modèle de demande d'avis préalable disponible sur le site du Bulletin Officiel des Finances Publiques (bofip.impots.gouv.fr).

Une fois la demande déposée, l'administration fiscale a un délai de 3 mois pour rendre son avis. En l'absence de réponse, l'avis est considéré comme favorable et l'éligibilité au régime de la JEI est valable pour les exercices mentionnés dans la demande.

Quant à l'exonération sociale, elle ne nécessite aucune demande ni déclaration préalable auprès de l'Urssaf. Les rémunérations ouvrant droit à l'exonération doivent simplement être déclarées au moment de l’établissement de la DSN avec le code personnel JEI approprié.

Les entreprises concernées sont celles qui ont moins de huit ans d'existence et qui consacrent au moins 15 % de leurs dépenses à la recherche et au développement. Elles doivent également employer des salariés ayant une qualification supérieure à Bac+5 et consacrer au moins 50 % de leur temps à des activités de recherche et de développement.

Les avantages fiscaux de la JEI

Les entreprises qui bénéficient du statut de JEI peuvent bénéficier d'exonérations fiscales importantes. Tout d'abord, elles sont exonérées d'impôt sur les bénéfices pendant leurs deux premières années d'existence. Ensuite, elles bénéficient d'une réduction d'impôt de 50 % sur les bénéfices réalisés au cours des deux années suivantes. Cette réduction d'impôt est plafonnée à 200 000 euros par an.

Les avantages sociaux de la JEI

Les entreprises qui bénéficient du statut de JEI peuvent également bénéficier d'avantages sociaux importants. Elles peuvent notamment bénéficier d'une exonération de charges sociales patronales pendant leurs deux premières années d'existence. Cette exonération est limitée à 120 % du SMIC. Ensuite, elles bénéficient d'une réduction de charges sociales patronales de 50 % pendant les deux années suivantes.

Les critères d'éligibilité à la JEI

Pour être éligible au statut de JEI, une entreprise doit remplir plusieurs critères. Elle doit notamment :

  • avoir moins de huit ans d'existence ;
  • être une PME indépendante ;
  • réaliser des dépenses de recherche et de développement équivalentes à au moins 15 % de son chiffre d'affaires ;
  • employer au moins un salarié ayant une qualification supérieure à Bac+5 et consacrer au moins 50 % de son temps à des activités de recherche et de développement.

Les démarches à effectuer pour bénéficier du statut de JEI

Pour bénéficier du statut de JEI, une entreprise doit effectuer certaines démarches. Elle doit notamment déposer une demande auprès de la direction départementale des finances publiques. Cette demande doit être accompagnée d'un dossier comprenant notamment les bilans et les comptes de résultat des trois derniers exercices, ainsi que le plan d'affaires de l'entreprise pour les trois prochaines années.

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Conclusion

En conclusion, le statut de JEI est un outil intéressant pour les entreprises innovantes qui souhaitent bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux importants. Cependant, pour en bénéficier, il est nécessaire de remplir plusieurs critères et d'effectuer certaines démarches administratives. Si vous êtes une jeune entreprise innovante, il peut être intéressant de vous renseigner sur ce statut pour voir s'il peut correspondre à vos besoins et à votre situation.

Vos questions sur la création de société

La Sas pour Société par Actions Simplifiée et la Sasu pour Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle sont en réalité une même et unique forme juridique.

La Sasu est une sous-catégorie de la Sas.

Pour résumer, on peut dire que la Sasu est une Sas qui a momentanément un seul et unique actionnaire.

En réalité la question à se poser est sera-ton le seul actionnaire ou bien la société sera-t-elle crée avec d'autres associés.

A la base de la création de société, ce sont les statuts qui jouent un rôle primordial, grâce à la technologie que nous avons développée, ceux-ci peuvent être générés instantanément à partir des questions auxquelles tu réponds en ligne.

Ensuite une fois que tu nous a fourni l’intégralité des documents que nous te demandons et que tu disposes de l’attestation de dépôt du capital social, il faut compter environ 48 heures ouvrables pour que nous t’adressions ton Kbis.

Ce délai est susceptible de varier en fonction des Greffes (certains greffes de province sont plus longs) et de leur charge de travail.

Quand tu crées ta société, n’oublie pas que l’Etat a mis en place plusieurs aides.

La BPI est l’organisme prioritaire vers lequel te tourner que c’est elle qui est en charge de très nombreux dispositifs d’aide.

Si vous êtes demandeur d’emploi, Pôle Emploi sera également un de tes interlocuteurs privilégiés te permettant de cumuler tes allocations chômages et la création d’une entreprise.

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