Les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)

Romain Danou

17/10/2023

La JEI : un statut pour encourager l'innovation et la recherche en entreprise

La Jeune Entreprise Innovante (JEI) est un statut créé pour encourager l'innovation et la recherche en entreprise. Ce statut vise à promouvoir le développement de nouvelles idées et technologies au sein des jeunes entreprises.

En tant que JEI, ces jeunes entreprises innovantes peuvent bénéficier de nombreux avantages fiscaux et sociaux importants. Par exemple, elles peuvent bénéficier d'une exonération de l'impôt sur les bénéfices pendant les premières années d'activité, ce qui leur permet de consacrer davantage de ressources à la recherche et au développement. De plus, elles peuvent également bénéficier d'allègements de charges sociales, ce qui réduit leurs coûts de main-d'œuvre et favorise ainsi leur croissance.

Grâce à ce statut, les jeunes entreprises innovantes ont la possibilité de se concentrer sur l'innovation et la création de valeur, sans être pénalisées par des charges fiscales et sociales excessives. Cela favorise leur développement et contribue à la dynamique économique du pays.

Quelles conditions pour bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) ?

Il existe plusieurs critères d’éligibilité :

• avoir moins de huit ans d'existence
• réaliser des dépenses de recherche et de développement (R&D) équivalentes à au moins 15 % de ses charges fiscalement déductibles (hors pertes de change et pertes sur des valeurs mobilières de placement)
• employer moins de 250 personnes
• réaliser un chiffre d’affaires inférieurs à 50 M€
• avoir un total de bilan inférieur à 43 M€
• répondre à certains critères d’indépendance, à savoir que plus de 50% du capital doit être détenu par :
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Quels sont les avantages du statut Jeune Entreprise Innovante ?

Les avantages fiscaux de la JEI

Les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) ont la possibilité de bénéficier d'exonérations en matière d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, ce qui constitue un avantage fiscal important pour encourager l'innovation et le développement des jeunes entreprises. Voici un aperçu détaillé des exonérations disponibles pour les JEI.

1. Exonération d'impôt sur les sociétés pendant une période de 24 mois :
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Il est important de noter que cette exonération d'impôt sur les bénéfices peut être cumulée avec le crédit d'impôt recherche (CIR), un avantage fiscal spécialement conçu pour soutenir les activités de recherche et développement des entreprises. Il convient cependant de souligner que cette exonération n'est pas cumulable avec d'autres mesures d'exonération ou de crédit d'impôt prévues en faveur d'autres types d'entreprises, telles que les entreprises nouvelles implantées dans certaines zones d'aménagement du territoire ou les entreprises opérant en zone franche urbaine.

Ces exonérations fiscales ont pour objectif de soutenir de manière significative le développement des JEI en allégeant leur charge fiscale pendant les premières années de leur existence, ce qui favorise non seulement l'innovation, mais aussi la croissance économique du pays.

1. Exonération de la contribution économique territoriale (CET) et de la taxe foncière pour une durée 7 ans

Cette exonération est rendue possible dans le cas où la collectivité territoriale compétente, dont dépend la Jeune Entreprise Innovante (JEI), a pris une délibération en vue d'octroyer cet avantage. Cela signifie que la collectivité territoriale a pris une décision officielle pour accorder une exonération de certaines charges fiscales ou sociales à la JEI. Cette mesure vise à soutenir et encourager le développement de ces jeunes entreprises innovantes en leur permettant de bénéficier d'avantages financiers importants. Grâce à cette exonération, les JEI peuvent consacrer davantage de ressources à la recherche et au développement, ce qui favorise l'innovation et la croissance économique. Il est donc crucial pour une JEI de vérifier si la collectivité territoriale dont elle dépend a pris une telle délibération afin de pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal.

Les avantages sociaux de la JEI

Les entreprises qui bénéficient du statut de JEI peuvent également bénéficier d'avantages sociaux importants.

L'exonération s'applique aux rémunérations versées par les Jeunes Entreprises Innovantes, sous certaines conditions. D'une part, elle concerne les rémunérations mensuelles brutes inférieures à 4,5 fois le SMIC horaire brut, multiplié par le nombre d'heures rémunérées au cours du mois. D'autre part, il existe un plafond annuel de cotisations exonérées, fixé à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 43 992 € en 2023) par année civile et par établissement employeur.

En outre, il convient de noter que cette exonération n'est pas applicable aux rémunérations perçues par les salariés travaillant à temps partiel, dont le montant est inférieur au salaire minimum légal. De plus, les employeurs doivent s'assurer de respecter les conditions spécifiques établies par les autorités compétentes afin de pouvoir bénéficier de cette exonération. Par exemple, ils doivent fournir les documents justificatifs nécessaires pour prouver que leur entreprise est éligible au statut de JEI.

Il est également important de souligner que cette exonération des cotisations s'applique uniquement aux établissements employeurs, et non aux salariés eux-mêmes. Ainsi, les salariés concernés par cette mesure peuvent bénéficier d'une rémunération plus avantageuse, compte tenu de la réduction des charges sociales supportées par leur employeur.

En résumé, l'exonération des cotisations concerne les rémunérations versées par les JEI, avec des limites de revenus mensuels bruts et un plafond annuel de cotisations exonérées. Cependant, il est important de respecter les conditions spécifiques et de fournir les documents justificatifs nécessaires pour bénéficier de cette exonération.

Cette exonération est applicable jusqu'au dernier jour de la 7e année civile suivant celle de la création de l'entreprise, à condition que l'entreprise ait moins de 8 ans à la clôture de l'exercice considéré.

En ce qui concerne les établissements créés ou supprimés en cours d'année, il convient de prendre en compte une règle spécifique concernant le montant limite des cotisations exonérées. Ce montant est ajusté en fonction de la période d'activité de l'établissement au cours de l'année. Plus précisément, il est multiplié par un coefficient qui est calculé en fonction du nombre de mois au cours desquels au moins une rémunération a été versée à un salarié ou à un mandataire social, puis divisé par 12.

Cette règle vise à assurer une exonération équitable et proportionnée en fonction de la durée d'activité de l'établissement. Ainsi, les établissements qui ont été actifs pendant une plus grande partie de l'année auront un montant limite de cotisations exonérées plus élevé, tandis que ceux qui ont été actifs pendant une période plus courte auront un montant limite moins élevé.

Il est important de prendre en compte cette règle lors du calcul des cotisations exonérées pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année, afin de garantir une application correcte de la législation en vigueur.

Il est essentiel de souligner qu'en dépit de l'exonération, il existe certaines cotisations qui demeurent dues. Il s'agit notamment des cotisations pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, des cotisations salariales de sécurité sociale, des contributions CSG et CRDS, de la contribution au Fonds National d'Aide au Logement (FNAL), de la contribution au dialogue social, du versement mobilité, du forfait social, ainsi que de la majoration complémentaire d'accident du travail, le cas échéant. Il convient donc de prendre en compte ces cotisations malgré l'exonération accordée.

Quelle procédure à suivre ?

Si vous souhaitez obtenir le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), il n'est pas nécessaire de suivre une procédure formelle particulière. Les dirigeants peuvent simplement se déclarer auprès de leur SIE (Service des Impôts des Entreprises).

Cependant, il est fortement recommandé de prendre des mesures pour réduire les risques de redressement fiscal en vous assurant que votre entreprise remplit bien les critères d'éligibilité au statut de JEI. Pour cela, vous pouvez utiliser un modèle de demande d'avis préalable disponible sur le site du Bulletin Officiel des Finances Publiques (bofip.impots.gouv.fr).

Une fois la demande déposée, l'administration fiscale dispose d'un délai de 3 mois pour rendre son avis. Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, l'avis est considéré comme favorable et l'éligibilité au régime de la JEI est valable pour les exercices mentionnés dans la demande.

En ce qui concerne l'exonération sociale, il n'est pas nécessaire de faire une demande ou une déclaration préalable auprès de l'Urssaf. Les rémunérations éligibles à l'exonération doivent simplement être déclarées au moment de l'établissement de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) avec le code personnel JEI approprié.

Les entreprises éligibles au statut de JEI sont celles qui ont moins de huit ans d'existence et qui consacrent au moins 15 % de leurs dépenses à la recherche et au développement. De plus, elles doivent employer des salariés ayant une qualification supérieure à Bac+5 et consacrer au moins 50 % de leur temps à des activités de recherche et de développement.

Il est important de souligner que le statut de JEI offre de nombreux avantages fiscaux et sociaux aux jeunes entreprises innovantes. Par exemple, les JEI peuvent bénéficier d'une exonération totale ou partielle de l'impôt sur les sociétés pendant une période donnée, ce qui leur permet de réinvestir davantage de ressources dans la recherche et le développement. De plus, elles peuvent également être exonérées de certaines charges sociales, ce qui réduit leurs coûts de main-d'œuvre et favorise leur croissance.

En conclusion, si vous êtes une jeune entreprise innovante, il peut être très avantageux d'obtenir le statut de JEI. Assurez-vous de remplir les critères d'éligibilité et de suivre les procédures appropriées pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux offerts par ce statut.

Conclusion

En conclusion, le statut de JEI est un outil intéressant pour les entreprises innovantes qui souhaitent bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux importants. Cependant, pour en bénéficier, il est nécessaire de remplir plusieurs critères et d'effectuer certaines démarches administratives. Si vous êtes une jeune entreprise innovante, il peut être intéressant de vous renseigner sur ce statut pour voir s'il peut correspondre à vos besoins et à votre situation.