SASU ou SAS : une forme juridique qui rencontre un grand succès

Pour créer sa société, il faut être particulièrement vigilant quant au choix du statut juridique le plus adapté. 

Aujourd’hui, l’une des formes juridiques la plus plébiscitée est la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle que l’on appelle de façon abrégée SASU. Le succès de la SASU tient à ses multiples avantages.

Une des raisons principales du succès de la SASU est son mode de fonctionnement flexible : la rédaction des statuts permet une grande liberté dans le choix de la gouvernance de la société.

Cette liberté ne doit pas faire oublier de rédiger certaines clauses qui vont s’avérer indispensables au bon fonctionnement de la SAS ou de la SASU.

- Qu’est-ce qu’une Société par Actions Simplifiée (SAS) ?

- Qu’est ce qu’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) ?

- Quels sont les points communs et les différences entre SAS et SASU ?

- Peut-on passer d’une SASU à une SAS et inversement ?

Nous allons aborder avec vous tous ces points.

Découvrez les différences et points communs entre la SASU et la SAS, deux formes juridiques très prisées pour la création d'une société. Explorez les avantages et les spécificités de chaque statut pour choisir celui qui convient le mieux à votre projet.

Questions fréquentes

A la fois société commerciale (par opposition aux sociétés civiles ) et société de capitaux (par opposition aux sociétés de personnes), la SAS est une des formes de sociétés les plus récentes.

Bénéficiant d’un régime souple, elle permet un fonctionnement flexible sur tous les plans.

Souplesse et flexibilité sont les raisons de l’adoption de la SAS par un grand nombre d’entrepreneurs.

Si une SAS, suppose a minima deux associés, elle existe également en version unipersonnelle, c’est à dire composée d’un seul et unique associé, on parle alors de SASU. Bien souvent l’associé unique de la SASU sera également son président mais ce n’est pas obligatoire.

En réalité une SASU est une SAS qui a un seul associé, mais cette spécificité ne peut être que momentanée. A partir du moment où une SASU accueille un second associé, elle devient alors une SAS.

SASU ou SAS : quelles formalités de création ?

Comme chaque société, la SAS ou la SASU doit passer par plusieurs étapes avant de voir le jour.

Qu’il s’agisse d’une SAS ou d’une SASU, les étapes sont sensiblement les mêmes.

Tout d’abord il n’y a aucune activité qui pourrait être exercée en SAS et qui ne pourrait l’être en SASU. L’exercice de tout type d’activité est possible qu’il s’agisse d’activités commerciales, civiles, libérales, artisanales ou agricoles et ce même si les SAS et SASU sont commerciales par la forme. A noter que certaines activités spécifiques ne sont pas possibles en SAS ou SASU, c’est le cas notamment des débits de tabac qui ne peuvent être exploités que sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une Société en Nom Collectif (SNC).

La première spécificité de la SAS par rapport à la SASU est qu’il faut trouver au moins un associé lequel pourra détenir entre 0,01 et 99,99 % de la société selon la répartition qui sera retenue par les associés. Bien souvent entre deux associés, chacun détiendra 50 % de la société, en présence de trois associés chacun détiendra un tiers, etc… Mais ce ne sont que des exemples, en effet toutes les combinaisons sont possibles.

Seconde spécificité de la SAS par rapport à la SASU : le pacte d’associés. Non obligatoire, le pacte d’associés est toutefois fortement recommandé car il permettra de régler un grand nombre de conflits potentiels pouvant se produire entre les futurs associés.

Qu’il s’agisse d’une SAS ou d’une SASU il faut rédiger les statuts. Les statuts vont décrire les caractéristiques essentielles de la société ainsi que son mode de fonctionnement. Dans les statuts nous trouverons :

la dénomination sociale de la société, c’est à dire son nom

son objet social, c’est à dire l’activité qu’elle entend exercer

son siège social, c’est à dire son adresse

sa durée laquelle ne peut être supérieure à 99 ans, renouvelable toutefois au cours de la vie de la société

les pouvoirs et prérogatives du président

En pratique vous pouvez demander à un avocat de rédiger le statuts de votre future société ce qui sera l’occasion de bénéficier de précieux conseils. Les honoraires que vous demandera un avocat seront en moyenne de l’ordre de 800 à 1 200 € Hors Taxes.

Ce coût peut néanmoins représenter un obstacle pour de nombreux entrepreneurs lesquels se tourneront en général vers des plateformes anciennes générations telles que Captain Contrat, Legalstart ou LegalPlace. Le principe de ces plateformes est de fournir à leurs membres des modèles de statuts lesquels sont complétés par des champs remplis en ligne par l’utilisateur. Le coût sera alors compris entre 99 et 150 € Hors Taxes environ.

Une autre alternative est le recours à une plateforme nouvelle génération qui générera les statuts d’une SAS ou d’une SASU pour zéro euro, grâce à sa philosophie open source et à son modèle économique innovant.

Ensuite, les créateurs d’une SAS ou d’une SASU doivent procéder au dépôt du capital social. A noter que le capital social peut être composé généralement d’apports en numéraire (somme d’argent) ou plus rarement d’apports en nature (bien dont on transfère la propriété à la société, il peut s’agir par exemple d’une marque, d’un véhicule, d’un immeuble, de matériel etc …).

Les apports en numéraire vont être déposés sur un compte spécial ouvert à cet effet et une attestation de dépôt du capital social sera remise.

Une fois l’immatriculation de la société effectuée, l’argent qui a été déposé sur ce compte spécial est viré sur le compte professionnel ouvert au nom de la société et pourra donc être utilisé pour financer les premières dépenses de la société nouvellement créée.

Bien souvent cette étape est sous-estimée par les créateurs d’entreprise alors qu’elle est généralement la plus longue et la plus fastidieuse : prise de rendez-vous auprès d’une banque, délais etc …

Partant de ce constat, Legalfree a inclus cette étape dans son process grâce au partenariat exclusif qu’elle a noué avec Finom, une néo banque conçue pour les entrepreneurs.

Il faudra également tant pour les SASU que pour les SAS dresser la liste des souscripteurs, qui est un document récapitulant l’identité de chacun des associés ainsi que le montant versé et le nombre d’actions souscrites

A noter que les associés peuvent être des personnes physiques majeures ou mineures ou morales (autre société, association, société étrangère, etc ..).

Si vous êtes actuellement au chômage et que vous envisagez de créer tant une SAS qu’une SASU, de nombreux mécanismes sont prévus pour conserver vos droits au chômage tout en exerçant votre activité.

Dans les deux cas pour les actionnaires leur responsabilité est limitée au montant des apports en capital qu’ils ont effectués au profit de la société, ce qui concrètement veut dire que si la société fait face à des dettes qu’elle ne peut honorer, les créanciers ne pourront se retourner contre les actionnaires. A noter toutefois qu’en pratique certains actionnaires peuvent être amenées à se porter caution des engagements de la société, lors de la souscription d’un emprunt ou de la conclusion d’un bail (contrat de location) par exemple. Dans ce cas les associés s’étant portés cautions seront responsables du paiement des dettes de la société au profit des créanciers ayant exigés une caution. En cas de faute de gestion, le dirigeant actionnaire peut également voir sa responsabilité engagée.

Par défaut, tant les SAS que les SASU sont soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS).

L’IS est calculé sur le résultat bénéficiaire de la société (Chiffre d’affaires – Charges déductibles) au taux réduit de 15% jusqu’à 38 120 € et au taux de 26,5 % en 2021 (25% en 2022) pour la partie situé au delà de 38 120 €.

Lors de la distribution de dividendes le même régime de la flat tax trouve à s’appliquer en la forme d’une retenue à la source de 30 % libératoire de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) s’applique de façon parfaitement semblable.

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) qui est l’impôt local ayant remplacé la taxe professionnelle est due dans les mêmes conditions selon des barèmes qui diffèrent selon les communes.

La dissolution, liquidation (amiable ou judiciaire) et la radiation obéissent à des règles et procédures identiques tant pour les SAS que pour les SASU.

Comme on l’a vu précédemment, les similitudes entre la SAS et la SASU sont très fortes. Cependant quelques différences notables doivent être relevées.

Dans tous les cas une SAS ou une SASU doivent être dotées d’un Président qui peut être actionnaire ou non de la société. Elles peuvent également être dotées de façon optionnelle d’un ou de plusieurs Directeurs Généraux.

Le mode de direction est donc identique, toutefois dans certaines conditions un actionnaire minoritaire d’une SAS également Président pourrait avoir la qualité de salarié. En revanche l’actionnaire d’une SASU qui occupe le rôle de Président ne peut jamais être salarié car la présence d’un lien de subordination est alors impossible.

L’actionnaire et Président de la SASU est le seul à décider de tout et ne doit rendre de comptes à personne.

En revanche dans les SAS, la prise de décision peut être partagée et être du ressort dans certains cas du Président et dans d’autres des actionnaires selon les modalités prévues dans les statuts.

Les SAS sont assujetties à l’obligation d’établir un rapport de gestion à la clôture de chaque exercice comptable. Cette obligation ne pèse pas sur les SASU, sauf lorsque la SASU réunit au moins deux des trois conditions ci-dessous :

son chiffre d’affaires dépasse 2 millions d’euros

le total de son bilan dépasse un million d’euros

Comment passer d’une SASU à une SAS et inversement ?

Au cours de la vie de la société, il peut être nécessaire de procéder à une modification des statuts, par exemple en cas de changement de nom, en cas de passage d’une SARL à une SAS, en cas d’augmentation de capital, etc …

Toutefois en cas de passage de SAS à SASU ou de SASU à SAS, aucune modification statutaire n’est nécessaire en elle-même.

Il faut garder en tête qu’une SASU n’est qu’une sous catégorie de la SAS, les deux étant des Sociétés par Actions Simplifiées à part entière.

Si tout cela est clair pour vous, il ne vous reste qu’à vous lancer. Dans ce cas la plateforme gratuite nouvelle génération Legalfree pourra vous accompagner.

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Sasu ou Sas ? - Legalfree

Créer sa SASU peut être compliqué, voici le guide le plus complet pour se lancer. 

Creation SASU : Tout ce qu’il faut savoir pour se lancer

Creation de SASU - tout ce qu'il faut savoir

La SASU est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. C’est aujourd’hui la forme la plus courante pour créer une société unipersonnelle en France.

Créer une SASU est devenu plus facile et moins cher en 2023 grâce au guichet unique et aux formalistes en ligne.  La création d'une SASU peut désormais se faire sans obligatoirement consulter un expert du chiffre ou du droit (comme un avocat ou un expert-comptable), même si cela reste vivement conseillé dans certains cas.

Nous allons explorer dans cet article tout ce qu’il est nécessaire de savoir pour vous donner les meilleures chances de créer votre SASU au meilleur prix et avec le plus d’efficacité possible.

Quel est l'intérêt de créer une SASU ?

Flexibilité juridique et organisationnelle

La SASU offre une grande liberté dans l’organisation, et la gestion de sa société. L’associé a lorsqu’il rédige ses statuts une très large palette à sa disposition pour optimiser le fonctionnement de sa future SASU. Il peut par exemple choisir un Président (qui sera différent de lui) et lui conférer des Pouvoirs limités. Il peut également choisir pendant cinq ans que sa SASU soit à l’IR et non à l’IS (nous y reviendrons).

Dans le cadre d’une SASU, la rédaction des statuts est obligatoire et très importante. Chaque détail peut être ajustable comme par exemple la date de fin d’exercice ou encore de définir des apports en numéraire ou en nature.

Il est à noter que les apports en nature sont possible sans commissaire aux apports dans la limite de

le montant de l’apport en nature ne doit pas être supérieur à 30000 euros

Le montant de l’apport en nature ne doit pas être supérieur à la moitié du capital social

La SASU est donc la forme juridique idéale pour toute personne qui souhaite créer une entreprise avec la plus grande flexibilité juridique et organisationnelle.

La responsabilité limitée est un principe très important à comprendre lorsque l’on cherche à bien saisir un des avantage majeur de la SASU.

En effet lorsque vous créer une entreprise il est toujours possible que vos résultats financiers soient en dessous de vos espérances. Il y a de nombreuses causes à cela, notamment des causes externes que vous ne pouviez pas anticiper (épidémies type COVID, émergence d’un concurrent…). Dans ce cas, votre société peut être amenée à devoir cesser son activité, par voie judiciaire, ou simplement par votre décision.

Votre responsabilité financière (celle de l’associé) est limitée à votre apport en capital. Dans ce cas là, votre patrimoine personnel est préservé. C’est essentiel à comprendre et c’est une différence majeure avec le régime de micro entreprise.

Simplicité de transformation et d'évolution

Ce qui séduit de plus en plus de créateurs d’entreprise dans le régime avantageux de la SASU c’est la facilité avec laquelle une SASU peut évoluer.

Reprenons la définition de la SASU. Une SASU est une SOCIETE PAR ACTION SIMPLIFIEE UNIPERSONELLE.

Développer son activité est le souhait de beaucoup lorsque l’on commence sa demande d’immatriculation de SASU. On se lance et on espère que grace à son business plan et ses efforts la société va grossir.

Etre seul dans cette aventure peut parfois apparaitre comme une limite et on se tourne vers l’idée d’avoir des associés.

Dans le cadre d’une SASU il est très simple de faire évoluer la SASU vers une SAS si on a besoin d’intégrer de nouveaux associés.

Le processus de transformation est particulièrement simple et peu coûteux car on le rappelle une SASU est une SAS unipersonelle.

Le Dirigeant d’une SASU est assimilé salarié (si il est salarié) ce qui lui permet de bénéficier d’une couverture sociale étendue et plus avantageuse que le Gérant d’une EURL par exemple.

En tant qu’assimilé salarié les président bénéficie d’une protection semblable à celle d’un salarié classique. Cela est notamment important pour pouvoir bénéficier de la meilleure retraite.

Dans le cadre d’un accident ou d’une maladie, le président de la SASU bénéficie également de la meilleure protection.

Par ailleurs il est important de noter que le la rémunération du président peut être ajustée selon la situation financière de l’entreprise. Vous pouvez parfaitement choisir de ne pas rémunérer le président par exemple pendant la première année et ainsi pouvoir avoir une gestion fiscale optimisée.

Nous reviendrons sur les moyens de rémunération autre que le salaire plus loin dans l’article.

La SASU se différencie de l’EURL ou de la SARL dans le paiement des cotisations sociales. En effet, contrairement au régime des indépendants dans lequel les cotisations sociales sont dues même si vous ne vous rémunérez pas, vous ne payez des charges sociales que sur les salaires effectivement versés dans le cadre d’une creation de SASU.

Comme nous l'avons vu choisir aujourd'hui la SASU pour lancer son activité est faire le choix d’une forme juridique flexible et simple.

Il existe cinq étapes clés pour créer sa SASU seul que nous allons ici expliquer.

Si vous avez lu le paragraphe précédent vous avez compris les avantages de la création d un sasu. Définir son projet est une étape importante qui doit faire rimer ambition et réalité.

Vous devez tout d’abord définir l’objet de votre société.

Il faut tout simplement lister sur une feuille blanche toutes les activités que vous serez amené à pratiquer à facturer à vos clients.

Ainsi il est possible par exemple de fournir du conseil aux entreprises et de la formation professionnelle. Ou encore de créer une maison d’édition de livres qui publiera aussi un périodique.

Il faut bien garder en tête qu’il est obligatoire de définir une activité principale qui sera retenue par l’INSEE qui vous donnera le fameux code APE. (NAF)

Ensuite vous devez définir si vous avez ou non besoin d’un financement pour votre activité. En l’espace de quelques années la France a développé un véritable ecosystème qui permet de trouver des aides pour créer son activité. Ces aides peuvent être nationales, régionales, départementales ou même locales. Il est donc important une fois bien défini son acitvité de vérifier la cohérence de son projet avec les aides proposées.

Votre projet est maintenant clair. Il est temps de se lancer !

Si vous lisez cette page, vous faites partie des très nombreux créateurs d’entreprise qui cherchent du conseil auprès de google et des multiples blogs sur la création d’entreprise. Nous voulons ici bien insister sur le fait que rien ne remplace un avocat ou un expert comptable si vous rencontrez des problèmatiques spécifiques (fiscalité, transmission du patrimoine…).

Nous vous recommandons également de ne pas télécharger gratuitement des modèles de statut sur internet. Ils sont souvent de très mauvaise qualité et peuvent conduire à des erreurs que vous devrez ensuite corriger auprès du greffe et qui peuvent conduire à des frais supplémentaires (modifications statutaires).

Vous devez également définir votre capital social.

La notion de capital social est parfois difficile à comprendre et de nombreux créateur de SASU se posent la question du montant à choisir.

Voici quelques points pour vous aider à choisir le montant de votre capital social :

Il faut d’abord comprendre son rôle : il sert de garantie vis à vis des tiers est un indicateur de la solidité financière de votre société.

Ensuite il convient d’évaluer les besoins financiers initiaux. Par exemple : avez-vous besoin d’acheter des équipements, un stock initial ou la location de locaux.

Il faut également bien voir qu’un capital social peut dans certains cas fair baisser la crédibilité de sa société auprès de banques de fournisseurs ou de clients qui pourraient être réticent à faire confiance à une SASU toute nouvellement crée avec 1 euro de capital.

Il est important de noter également que le capital peut augmenter même si cela entraine des démarches administratives.

Bien sur il ne faut pas non plus mettre en péril votre situation personelle et investir toutes ses économies dans son capital social.

Les implication fiscales sont également à prendre en compte et il peut être utile de consulter un expert comptable.

Une fois les statuts rédigés, nous allons entrer dans l’avant dernière étape, qui est la plus complexe et difficile à comprendre, celle des formalités.

Quelles sont les formalités à accomplir pour immatriculer une SASU ?

Tout d’abord vous devez faire un dépôt de capital et obtenir une attestation de dépôt. Attention il est interdit de signer ses statuts avant d’avoir obtenu son attestation de dépôt.

Pour cela vous pouvez faire appel à des comptes pro en ligne comme QONTO. Il est à noter que ces comptes pro vont vous facturez des frais pour obtenir l’attestation de dépôt car elles passent par un notaire.

Des banques traditionnelles comme la BNP ou la Société Générale offrent généralement le dépôt de capital mais il n’est past toujours simple de réussir un compte.

Vous avez également la possibilité de passer directement par un notaire et ainsi d’économiser des frais et de ne pas vous lier à un compte pro ou une banque traditionnelle dès la création de votre SASU.

N’oubliez pas de rédiger également la liste des souscripteurs qui est indispensable pour l’immatriculation de votre SASU.

Rédaction et publication de l’annonce légale

Vous devez mentionner les éléments suivants dans la rédaction de votre annonce légale Dénomination sociale : Le nom officiel de la SASU. Forme juridique : Précisez qu'il s'agit d'une SASU. Capital social : Montant du capital social de la société. Adresse du siège social : L'adresse complète du siège social de l'entreprise. Objet social : Une description succincte de l'activité principale de la SASU. Durée de la société : La durée de vie de la société, souvent fixée à 99 ans par défaut. Nom, prénom et adresse personnelle du président : Identité et coordonnées du président de la SASU, qui en est le représentant légal. Greffe du tribunal de commerce : Indication du greffe du tribunal de commerce où la société est enregistrée. Date de signature des statuts

Une fois rédigée vous devez la publier dans un journal habilité et obtenir ensuite l’attestation de parution. Ce document est obligatoire pour pouvoir obtenir votre extrait kbis.

Le coût de publication d’une annonce légale est de 161 euros.

Vous arrivez presque à la dernière étape, celle de l’immatriculation de la société auprès du greffe mais attention, n’oubliez pas de rédiger votre attestation de non condamnation et filiation, c’est un document obligatoire qui doit comprendre les éléments suivants

Identification de l'auteur de la déclaration : Nom complet : Nom de famille et prénoms du déclarant. Date et lieu de naissance : Date et lieu de naissance complets (jour, mois, année et ville, y compris le pays si né(e) à l'étranger).

Déclaration de non-condamnation : Une déclaration explicite stipulant que le déclarant n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative rendant impossible la gestion, la direction ou le contrôle d'une entreprise commerciale. Cette partie doit affirmer que le déclarant n'est pas inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire pour des faits incompatibles avec l'exercice de la gestion d'une entreprise.

Filiation : Noms des parents : Prénoms et noms de famille des parents du déclarant. Cet élément est requis pour éviter toute confusion avec une personne ayant un nom identique.

Engagement sur l'honneur : Une mention stipulant que la déclaration est faite sur l'honneur et l'engagement de sa véracité.

Date et lieu : Indiquez la date et le lieu de rédaction de l'attestation.

Signature du déclarant : La déclaration doit être signée par la personne qui la rédige, c'est-à-dire le président de la SASU.

Votre dossier est maintenant complet, vous pouvez le déposer auprès du guichet unique.

La loi PACTE du 22 mai 2019 a voulu simplifier considérablement les démarches pour immatriculer les entreprises. En effet elle a crée à partir du 1er janvier 2023 un guichet unique géré par l’INPI qui vie à faciliter l’immatriculation d’une SASU.

Il est a noté que dorénavant il n’y a en effet qu’une seule declaration a faire et ainsi la société sera déclarée auprès de l’INSEE, du greffe et de la CMA si besoin.

Si il est important de noter un effort notable de la part des pouvoirs publics, il faut noter que la promesse de simplification n’est pas tenue au regard de la complexité de la démarche et des questions posées par le formulaire en ligne. Vous pouvez réaliser cette démarche seul mais nous vous recommandons fortement de faire appel à un spécialiste.

Les frais de greffe à prévoir sont de 58,86 euros à cela peut s’ajouter 15 euros pour la CMA. (chambre des métiers)

Immatriculer une SASU reste une démarche éxigeante malgré les promesses du guichet unique. Les erreurs peuvent être nombreuses. Heureusement de nombreuses sociétés se sont spécialisées dans ce domaine et proposent de faire les formalités en ligne pour vous ce sont les formalistes en ligne.

Pourquoi faire le choix d’un formaliste en ligne ?

Nous l’avons vu il est toujours compliqué de d’immatriculer sa SASU. Les formalistes en ligne vont s’occuper de faire pour vous tout ce qui prend du temps.

Le choix d’un formaliste en ligne est un excellent compromis. Vous confiez les démarches à un spécialiste mais vous limitez les frais pour une création qui n’est pas trop complexe.

Pour vous aider à faire votre choix nous avons ici présenté les différences entre les principaux formalistes en ligne.

Le cout de la creation d’une sasu est toujours le même. Il faut bien comprendre que certains formalistes vont facturer des frais annexes mais en dehors de ça.

Comment créer sa SASU en 2024 ? Le guide ultime

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