En résumé, le RBE est un instrument essentiel pour assurer la transparence financière et prévenir les activités illicites. Les entreprises nouvellement créées doivent se conformer à cette exigence dès le début de leurs activités et veiller à mettre à jour leurs informations en cas de changements dans la structure de contrôle de l'entreprise.

Le Registre des Bénéficiaires Effectifs : que faut-il savoir ?

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Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE). Informez-vous sur les formalités juridiques et les étapes nécessaires pour immatriculer votre entreprise et créer une entreprise en toute conformité. Ne manquez pas cette ressource essentielle pour comprendre vos obligations et garantir la transparence de votre entreprise.

Questions fréquentes

Le Registre des Bénéficiaires Effectifs, c’est quoi ?

La loi Sapin II sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique a été promulguée le 9 décembre 2016 en France. Cette loi a apporté des réformes significatives qui ont eu un impact majeur sur le paysage des affaires français. L'une des mesures les plus importantes introduites par cette loi est la création du Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE). Ce registre a été conçu dans le but de renforcer la transparence au sein des entreprises et de lutter efficacement contre le blanchiment d'argent.

L'objectif principal de la loi Sapin II, ainsi que de la directive européenne du 20 mai 2015 qui l'accompagne, est d'harmoniser la réglementation en matière de lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent à l'échelle européenne. Ces textes visent à créer un environnement économique plus transparent et éthique en identifiant de manière claire les personnes physiques qui exercent un contrôle significatif, que ce soit de manière directe ou indirecte, sur les personnes morales.

Depuis la mise en place de cette réglementation, toute personne morale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est désormais tenue de constituer et de déposer un registre de ses bénéficiaires effectifs dès sa création. Ce registre est un document essentiel qui doit être transmis au greffe du tribunal de commerce. Son objectif premier est d'identifier de manière exhaustive toutes les personnes physiques qui exercent un rôle de contrôle sur la personne morale concernée.

L'instauration du Registre des Bénéficiaires Effectifs représente une étape clé dans la réglementation des entreprises en France. Cette mesure vise à renforcer la transparence au sein des structures et à prendre des mesures concrètes pour lutter activement contre le blanchiment d'argent. Grâce à ces mesures, la France se conforme aux normes internationales en matière de lutte contre la corruption et s'inscrit dans les efforts européens visant à créer un environnement commercial plus éthique et sécurisé.

Comprendre le Registre des Bénéficiaires effectifs

Un bénéficiaire effectif qu’est ce que c’est ?

Un bénéficiaire effectif, dans le cadre du Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE), est une personne physique qui exerce un contrôle effectif sur une société. Cette notion de contrôle est d'une importance cruciale pour identifier les individus qui ont une influence significative sur la direction et la gestion d'une entreprise. Les deux critères principaux qui définissent un bénéficiaire effectif sont les suivants :

Possession de plus de 25 % du capital ou des droits de vote : Une personne physique est considérée comme un bénéficiaire effectif si elle détient directement ou indirectement plus de 25 % des parts du capital de la société ou des droits de vote. Cette règle vise à identifier les actionnaires majeurs qui ont un pouvoir de décision significatif au sein de la société.

Exercice d'un contrôle sur les organes de direction ou de gestion : En plus de la détention de parts du capital, une personne peut également être considérée comme un bénéficiaire effectif si elle exerce un contrôle sur les organes de direction ou de gestion de la société. Cela signifie qu'elle a une influence directe sur la prise de décisions au sein de l'entreprise, même si sa part du capital est inférieure à 25 %. Cette disposition permet d'identifier des personnes qui détiennent un pouvoir de fait sur l'entreprise.

L'objectif de cette définition est d'assurer une transparence totale concernant les individus qui jouent un rôle majeur au sein d'une société. En identifiant les bénéficiaires effectifs, les autorités cherchent à prévenir la dissimulation de la véritable propriété des entreprises et à lutter contre des pratiques telles que le blanchiment d'argent et la fraude. Par conséquent, les entreprises ont l'obligation de collecter et de déclarer des informations précises sur les personnes répondant à ces critères dans leur Registre des Bénéficiaires Effectifs. Cela contribue à renforcer la transparence et à préserver l'intégrité du secteur des affaires, ce qui est essentiel pour maintenir la confiance des investisseurs et du public.

Les entités concernées par l'obligation de déclaration

L'obligation de tenir un Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) concerne un large éventail de sociétés et d'entités. Il est essentiel de comprendre quels types de structures sont tenus de respecter cette obligation de transparence, tout en tenant compte des exceptions. Voici un aperçu détaillé des entités concernées par l'obligation du RBE :

Sociétés civiles et commerciales : Cette catégorie englobe un large éventail de sociétés, y compris les SA (Sociétés Anonymes), les SAS (Sociétés par Actions Simplifiées), les SARL (Sociétés à Responsabilité Limitée), les SCI (Sociétés Civiles Immobilières), les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, et bien d'autres. Peu importe la forme juridique de la société, si elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), elle est soumise à l'obligation du RBE.

Groupements d'Intérêt Économique (GIE) : Les GIE, qui sont des entités créées dans le but de favoriser la coopération entre différentes entreprises, sont également soumis à l'obligation de tenir un RBE. Cela permet de garantir la transparence des activités économiques et de prévenir les abus potentiels.

Associations immatriculées au RCS : Si une association est immatriculée au RCS, elle doit également respecter l'obligation du RBE, même si elle a un statut d'association. Cela vise à éviter toute utilisation abusive des associations à des fins illégales ou frauduleuses.

Organismes de placements collectifs : Les entités de placements collectifs, telles que les fonds d'investissement ou les fonds communs de placement, sont également concernées par l'obligation du RBE. Cela permet de garantir la transparence des investissements et de prévenir les risques liés au blanchiment d'argent et à d'autres activités illicites.

Entreprises individuelles et auto-entrepreneurs : Contrairement aux autres types d'entités mentionnées précédemment, les entreprises individuelles et les auto-entrepreneurs ne sont pas tenus de tenir un Registre des Bénéficiaires Effectifs. Cependant, ils doivent toujours se conformer à d'autres obligations légales et fiscales.

Sociétés cotées : Les sociétés cotées, dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, sont exemptées de l'obligation de tenir un RBE. Cependant, elles sont soumises à d'autres obligations de divulgation et de transparence en vertu des réglementations boursières. Cela contribue à maintenir l'intégrité des marchés financiers et à assurer la confiance des investisseurs.

Il est important de noter que l'objectif principal de cette obligation est d'assurer la transparence et de lutter contre des pratiques telles que le blanchiment d'argent et la fraude. Les sociétés concernées doivent recueillir et conserver des informations précises sur leurs bénéficiaires effectifs, puis les déclarer aux autorités compétentes. Cela vise à garantir que la propriété réelle des entreprises est bien connue et à renforcer l'intégrité du secteur des affaires. En respectant cette obligation, les sociétés contribuent à promouvoir un environnement commercial sain et équitable.

Le Registre des Bénéficiaires Effectifs lors de la création de son entreprise

Lors de la création de votre entreprise, vous devrez vous conformer à l'obligation légale de tenir un Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE). Ce registre est un outil essentiel pour garantir la transparence financière et lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

En remplissant les formalités nécessaires et en déposant votre déclaration RBE via le guichet unique sur le site de l'INPI, vous contribuerez à renforcer la confiance dans le système économique et à prévenir les activités illicites.

Prenez le temps d'identifier et de répertorier toutes les personnes physiques qui exercent un contrôle sur votre entreprise, car cela permettra de mieux comprendre sa structure et son fonctionnement. Soyez proactif dans votre démarche de conformité, car cela démontre votre engagement envers les normes éthiques et légales.

N'hésitez pas à consulter les ressources disponibles et à demander des conseils professionnels pour vous assurer de remplir correctement toutes les obligations liées au RBE.

Lorsque vous avez créé votre entreprise et fourni les informations initiales pour le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE), il est essentiel de mettre à jour le registre chaque fois qu'il y a des modifications dans la structure de contrôle de votre entreprise. Cela inclut les changements tels que l'entrée ou la sortie de nouveaux bénéficiaires effectifs, les modifications des pourcentages de participation ou de contrôle, ou tout autre changement qui affecte la composition des bénéficiaires effectifs.

La mise à jour régulière du RBE garantit que les informations relatives aux bénéficiaires effectifs sont toujours précises et conformes à la réalité de votre entreprise. Cela est essentiel pour maintenir la transparence financière et prévenir les activités illicites telles que le blanchiment d'argent et la fraude.

Lorsqu'il y a des changements dans la structure de contrôle de votre entreprise, il est important de les notifier rapidement en utilisant une déclaration modificative. Cette déclaration doit être faite conformément aux réglementations en vigueur et dans les délais légaux. En signalant ces changements de manière proactive, vous démontrez votre engagement envers la transparence et l'intégrité de votre entreprise.

Il est également crucial de noter que la mise à jour du RBE ne se limite pas seulement aux changements de bénéficiaires effectifs. Vous devez également mettre à jour le registre en cas de modifications des pourcentages de participation ou de contrôle des bénéficiaires effectifs existants. Cela permet de maintenir l'exactitude des informations et de garantir que le registre reflète de manière précise la structure de contrôle de votre entreprise.

La mise à jour régulière du RBE est une responsabilité importante pour les entreprises. Non seulement cela vous permet de respecter vos obligations légales, mais cela contribue également à renforcer la confiance des investisseurs et du public. En maintenant un registre à jour, vous démontrez votre engagement envers la transparence et la conformité, ce qui peut avoir un impact positif sur votre réputation et vos relations commerciales.

Pour vous assurer de remplir correctement vos obligations de mise à jour du RBE, il est recommandé de consulter les ressources disponibles et de demander des conseils professionnels si nécessaire. Les autorités compétentes peuvent fournir des directives spécifiques sur les procédures de mise à jour et les délais à respecter. En suivant ces directives, vous pouvez éviter les sanctions potentielles liées à la non-conformité.

En résumé, mettre à jour régulièrement le Registre des Bénéficiaires Effectifs est essentiel pour maintenir la transparence financière, prévenir les activités illicites et respecter vos obligations légales. Veillez à notifier rapidement les changements et à utiliser les déclarations modificatives appropriées. En faisant preuve de diligence dans la mise à jour de votre RBE, vous contribuez à la confiance et à l'intégrité de votre entreprise.

Quelles sanctions en cas de non-dépôt du RGE ou d'informations inexactes ?

En cas de non-dépôt du Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) ou de fourniture d'informations inexactes, des sanctions peuvent être appliquées. Selon la législation en vigueur, ces sanctions peuvent inclure des amendes financières et des peines de prison. Il est donc essentiel de veiller à respecter scrupuleusement vos obligations légales en matière de RBE et de fournir des informations précises et à jour.

Les sanctions en cas de non-dépôt du RBE ou de fourniture d'informations erronées sont mises en place pour garantir la transparence financière, prévenir les activités illicites et lutter contre le blanchiment d'argent et la fraude. Ces mesures dissuasives sont nécessaires pour maintenir l'intégrité du système économique et protéger les intérêts des parties prenantes.

Les amendes financières imposées en cas de non-respect de l'obligation de déclaration du RBE peuvent varier en fonction du pays et de la gravité de l'infraction. Dans certains cas, les amendes peuvent être proportionnelles au chiffre d'affaires de l'entreprise ou être calculées sur une base quotidienne jusqu'à ce que la déclaration soit effectuée. Il est donc essentiel de respecter les délais de dépôt et de s'assurer que toutes les informations fournies sont exactes et à jour.

En plus des amendes financières, des peines de prison peuvent également être prononcées en cas de non-respect du RBE. Ces peines vont généralement de quelques mois à plusieurs années, en fonction de la gravité de l'infraction et des législations nationales en vigueur. Il est donc crucial de prendre au sérieux vos obligations en matière de RBE et de vous assurer que toutes les informations déclarées sont correctes.

Pour éviter les sanctions liées au non-dépôt du RBE ou aux informations inexactes, il est recommandé de se familiariser avec les réglementations spécifiques de votre pays et de consulter des conseils professionnels si nécessaire. Il est également important d'établir des procédures internes pour garantir la mise à jour régulière du RBE et la conformité aux exigences légales.

En résumé, le non-dépôt du Registre des Bénéficiaires Effectifs ou la fourniture d'informations inexactes peuvent entraîner des sanctions financières et des peines de prison. Il est essentiel de respecter scrupuleusement vos obligations légales en matière de RBE, de fournir des informations précises et à jour, et de vous informer sur les réglementations spécifiques de votre pays. Assurez-vous de consulter des conseils professionnels si nécessaire pour vous assurer une conformité totale et éviter toute sanction.

Qui est habilité à consulter le Registre des Bénéficiaires Effectifs ?

La plupart des informations contenues dans le Regsitre des Bénéficiares Effectifs sont en accès public : n’importe qui peut donc en prendre connaissance.

En revanche la version complète est une base de données consultable par les autorités compétentes, telles que les organismes de réglementation, les tribunaux et les autorités fiscales.

Les autorités compétentes : Les organismes de réglementation, les tribunaux et les autorités fiscales sont habilités à consulter le Registre des Bénéficiaires Effectifs dans le cadre de leurs fonctions réglementaires et de contrôle. Cela leur permet de vérifier la conformité des entreprises à la réglementation en vigueur et d'enquêter sur d'éventuelles activités illégales.

Les organismes chargés de la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme : Les organismes qui luttent contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme peuvent également consulter le Registre des Bénéficiaires Effectifs dans le cadre de leurs enquêtes et de leurs activités de prévention.

Il est important de noter que l'accès au Registre des Bénéficiaires Effectifs est soumis à des règles strictes de confidentialité et de protection des données. Les informations contenues dans le registre ne peuvent être utilisées qu'à des fins spécifiques et dans le respect de la législation en vigueur. Les personnes et les entités habilitées à consulter le registre sont tenues de respecter ces règles et de traiter les informations de manière confidentielle.

En résumé, le Registre des Bénéficiaires Effectifs est consultable par les autorités compétentes, les entités soumises à l'obligation de déclaration et les organismes chargés de la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme. L'accès à cette base de données est soumis à des règles strictes de confidentialité et de protection des données.

Quel est le coût du dépôt de la déclaration des Bénéficiaires Effectifs ?

Le coût pour le dépôt du registre des bénéficiaires effectifs varie en fonction qu'il s'agisse d'une première déclaration ou d'une déclaration modificative.

Le coût initial pour une première déclaration des bénéficiaires effectifs est de 21,41€. Ce montant doit être payé directement sur le site du guichet unique. Il est important de noter que cette déclaration est obligatoire et vise à garantir la transparence et la traçabilité des bénéficiaires effectifs dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

En revanche, il convient de noter que le coût de l'exécution d'une déclaration modificative ou complémentaire s'élève à 43,35€. De plus, il est important de souligner que cette procédure peut nécessiter des démarches supplémentaires - telles que l’enregistrement d’une cession de parts-  et une documentation supplémentaire. Par conséquent, il est essentiel de prendre en compte ces facteurs lors de l'évaluation des coûts et des exigences pour effectuer une telle déclaration.

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Formalités juridiques

Captain Contrat qui se définit comme “le partenaire juridique des entrepreneurs” est une plateforme en ligne de services juridiques destinée aux entrepreneurs et aux petites entreprises. Depuis sa création, en 2013 par Philippe Wagner et Maxime Wagner, l’entreprise a suscité beaucoup d'intérêt et de curiosité.

Dans cet article, nous allons examiner de plus près ce que la legaltech Captain Contrat propose et donner notre avis sur cette plateforme

Captain Contrat, que pense les internautes de cette plateforme de services juridiques  pour entrepreneurs ? Tout ce vous devez savoir sur Captain Contrat

Les services proposés par Captain Contrat

Captain Contrat propose un ensemble assez complet de services juridiques à destination principalement des entrepreneurs.

la gestion d’entreprises (dépôt de comptes annuels, cession de parts …)

Un nombre important de formes juridiques sont acceptées, parmi lesquelles :

L'un des principaux critères pour évaluer une plateforme de services juridiques est sa fiabilité et son expertise. Captain Contrat se distingue par son réseau d'avocats partenaires qualifiés et expérimentés. Ces professionnels du droit sont soigneusement sélectionnés pour offrir des conseils de qualité et adaptés aux besoins spécifiques des entrepreneurs. De plus, la plateforme propose une garantie de satisfaction à ses utilisateurs, ce qui renforce la confiance dans ses services.

Accessibilité et simplicité d'utilisation

Captain Contrat se positionne comme une solution pratique pour les entrepreneurs qui ont besoin de services juridiques rapidement et facilement. La plateforme propose un processus simplifié pour la création de documents juridiques, tels que des contrats, des statuts de société et des conditions générales de vente. Les utilisateurs peuvent remplir des formulaires en ligne et obtenir des documents personnalisés en quelques clics. Cette approche intuitive et conviviale rend les services juridiques plus accessibles aux entrepreneurs, même s'ils n'ont pas de connaissances juridiques approfondies.

La tarification est souvent une préoccupation majeure lorsqu'il s'agit de services juridiques. Captain Contrat se démarque en offrant une tarification transparente et clairement indiquée sur son site web. Les utilisateurs peuvent consulter les prix des différents services et choisir celui qui correspond le mieux à leurs besoins et à leur budget. Cette transparence permet aux entrepreneurs de planifier leurs dépenses juridiques en toute confiance, sans craindre de frais cachés ou de surprises désagréables.

Facilité de communication et suivi personnalisé

Un autre avantage de Captain Contrat est sa facilité de communication avec les avocats partenaires. Les utilisateurs peuvent poser des questions, obtenir des conseils et bénéficier d'un suivi personnalisé tout au long du processus. Cette communication fluide et réactive permet aux entrepreneurs de se sentir soutenus et accompagnés dans leurs démarches juridiques. Que ce soit pour des questions simples ou des problématiques plus complexes, Captain Contrat met à disposition une équipe d'experts prêts à répondre aux besoins des utilisateurs.

Dans le monde des affaires, le temps est souvent un facteur clé. Captain Contrat comprend cela et s'efforce de fournir des services juridiques de manière réactive et rapide. Les utilisateurs peuvent obtenir des documents juridiques personnalisés en quelques clics, ce qui leur permet de gagner un temps précieux et de se concentrer sur le développement de leur entreprise. De plus, Captain Contrat propose des délais de traitement rapides, ce qui permet aux entrepreneurs d'obtenir rapidement les documents dont ils ont besoin.

Assistance pour les formalités administratives

En plus de ses services juridiques, Captain Contrat propose également une assistance pour les formalités administratives. Que ce soit pour l'immatriculation d'une entreprise, la modification des statuts ou d'autres démarches administratives, Captain Contrat peut accompagner les entrepreneurs tout au long du processus. Cette assistance supplémentaire simplifie les procédures et permet aux entrepreneurs de se concentrer sur leur activité principale.

Captain Contrat, qu’en pense les internautes ?

Captain Contrat a recueilli à ce jour un total de 2 836 avis avec une moyenne de 3,9 sur 5 sur les trois plateformes suivantes :

A la lecture des avis, il apparaît que les avis des internautes sont assez partagés, une partie importante se montre globalement assez satisfaite du tarif, l’autre partie dont les avis sont globalement négatifs reproche souvent le coût et la lenteur des prestations.

Vous pouvez contacter Captain Contrat des différentes façons suivantes :

par chat directement sur le site web Captain Contrat

par mail en écrivant à l’adresse contact@captaincontrat.com

par téléphone en appelant le 01 82 28 93 82

si vous êtes déjà client en vous connectant directement à votre espace en cliquant ici

Captain Contrat - 12 rue Saint-Fiacre 75002 Paris

En conclusion ce que nous pensons de Captain Contrat

Dans l'ensemble, Captain Contrat est une plateforme de services juridiques fiable, accessible et transparente. Elle offre aux entrepreneurs l'opportunité d'obtenir des conseils juridiques de qualité à un prix abordable. Grâce à son réseau d'avocats partenaires qualifiés, à sa tarification transparente, à sa facilité de communication, à sa réactivité et à son assistance pour les formalités administratives, Captain Contrat se démarque comme une solution intéressante pour les entrepreneurs qui recherchent des services juridiques simples et efficaces.

N'hésitez pas à consulter le site web de Captain Contrat pour en savoir plus et découvrir comment ils peuvent vous aider dans vos démarches juridiques.

Captain Contrat : avis et revue complète (2024)

Dans cet article de blog, nous explorons le processus de transformation d'une SASU en SARL. Découvrez les différences entre ces deux formes juridiques, les motivations qui peuvent pousser à effectuer cette transformation, ainsi que les conséquences et les formalités requises. Nous abordons également les aspects fiscaux et sociaux liés à ce changement et vous donnons des conseils pratiques pour mener à bien cette transition. Que vous soyez entrepreneur ou que vous envisagiez de créer votre propre entreprise, cet article vous fournira les informations essentielles pour comprendre et envisager la transformation d'une SASU en SARL

Gérer son entreprise

Dans cet article de blog, nous explorons le processus de transformation d'une SASU en SARL. Découvrez les différences entre ces deux formes juridiques, les motivations qui peuvent pousser à effectuer cette transformation, ainsi que les conséquences et les formalités requises. Nous abordons également les aspects fiscaux et sociaux liés à ce changement et vous donnons des conseils pratiques pour mener à bien cette transition. Que vous soyez entrepreneur ou que vous envisagiez de créer votre propre entreprise, cet article vous fournira les informations essentielles pour comprendre et envisager la transformation d'une SASU en SARL.

La SASU et l’EURL qu’est-ce que c’est ?

La SASU signifie Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, c’est donc avant tout une variante de la SAS (Société par Actions Simplifiée) dont la spécificité est de n’avoir qu’un seul associé.

Les principales caractéristiques de la SASU, sont :

le fait de ne compter qu’un seul associé qui peut être une personne physique ou une personne morale

être dirigée par un président qui peut par ailleurs être également (mais pas obligatoirement) l’associé unique, la fonction de président peut être assurée aussi bien par une personne physique que morale

une grande liberté statutaire, le fonctionnement de la SASU sera davantage régir par ses propres statuts que parles dispositions légales, de ce fait la rédaction des statuts est particulièrement importante

une imposition par défaut à l’IS (impôt sur les sociétés) avec la possibilité d’opter pour une durée de 5 ans à l’IR (impôt sur le revenu) à la condition principale que la SASU ait moins de 5 ans d’existence à la date de l’exercice de l’option

une responsabilité limitée aux apports effectués par l’actionnaire unique

L’EURL signifie Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. L’appellation Entreprise est quelque peu trompeuse car il s‘agit bel et bien d’une société et non d’une entreprise (au sens juridique du terme). L’EURL est une forme de SARL (Société À Responsabilité Limitée) avec un associé unique.

En pratique on peut rencontrer également quelque fois le terme de SARLU (Société À Responsabilité Limitée Unipersonnelle), terme parfaitement équivalent à celui d’EURL.

L’EURL se caractérise notamment par les spécificités suivantes :

la présence d’un seul associé qui comme pour une SASU peut être une personne morale ou physique

la direction est assurée par un gérant qui ne peut être qu’une personne physique, ce gérant peut être (et ce sera très souvent le cas) également l’associé unique de l’EURL

le fonctionnement est principalement encadrée par la loi, les statuts reprenant en grande partie les dispositions législatives et réglementaires applicables au fonctionnement des EURL

le mode d’imposition est par défaut l’IR, il est possible d’opter (de manière irréversible) pour l’IS

le capital social est divisé en parts sociales

la responsabilité est limitée aux apports de l’associé

Le choix d’un entrepreneur pour une forme juridique ou une autre obéit à des motivations spécifiques en fonction de la situation propre de chacun.

Généralement ce seront des considérations d’ordre fiscale, sociale ou de gouvernance qui feront porter son choix vers telle ou autre forme juridique.

Cependant les situations données à un instant “T” ne sont pas immuables et sont susceptibles d’évoluer.

Ainsi un entrepreneur qui lors de la création de sa société avait plus intérêt à se tourner vers une SASU peut avoir plus tard de bonnes raisons de vouloir passer en EURL.

Les raisons peuvent être multiples, examinons celles qui reviennent assez fréquemment dans la pratique.

Quand le résultat dégagé par l’entreprise correspond peu ou prou aux besoins en train de vie de l’associé unique il peut être judicieux que cet associé appréhende directement ce résultat qui sera alors imposé chez l’associé à l’impôt sur le revenu et non pas chez la société à l’IS.

Or si la SASU permet sur option d’être imposé à l’IR, cette option est limitée dans le temps à une durée maximum de 5 ans.

Au contraire avec l’EURL c’est l’IR (quand l’associé unique est une personne physique) qui est le régime fiscal par défaut et là sans aucune limitation de durée.

La volonté d’être durablement imposé à l’IR plutôt qu’à l’IS est une raison possible du passage de SASU à EURL.

Le Président d’une SASU qui se verse une rémunération est au regard de la sécurité sociale assimilé à un salarié, cela signifie qu’il va cotiser de la même façon qu’un salarié tant pour la part salariale que pour la part employeur (à la seule exception des cotisations chômage).

Le gérant associé unique d’une EURL est quant à lui assujetti au régime TNS (Travailleurs Non Salariés).

Ces deux régimes - assimilé salarié et TNS - sont forts différents tant en matière de protection sociale qu’en matière de taux de cotisation.

Le régime assimilé salarié offre la protection sociale la plus complète mais avec un coût pour l’entrepreneur en cotisations sociales autour de 62 % de la rémunération brute.

En matière de TNS, la protection sociale est moindre mais le taux de cotisation sociale est autour de 45 %, ce qui représente une économie significative en matière de charges sociales.

A noter également que ce taux de 45 % est un taux moyen fonction du niveau de la rémunération. Pour des niveaux de rémunération élevés le taux de cotisations sociales en TNS sera encore plus faible.

Par souci d’optimiser le niveau de prélèvements sociaux il peut être judicieux pour un entrepreneur de transformer sa SASU en EURL.

Faire bénéficier son conjoint du statut de conjoint-collaborateur

Le conjoint de l’associé unique qui joue un rôle dans la SASU de son conjoint est face à deux choix : soit n’avoir aucun statut officiel, soit devenir mandataire social (directeur général par exemple) ce qui n’est pas toujours voulu.

A l’inverse en matière d’EURL le conjoint peut bénéficier du statut de conjoint-collaborateur lui donnant principalement droit a une protection sociale.

La volonté de faire bénéficier son conjoint d’une protection sociale peut justifier le passage de la SASU à l’EURL.

Les conséquences de la transformation d’une SASU en EURL

La modification d’une SASU en EURL entraîne un changement radical dans la structure juridique de la société :

le passage d’un président à un gérant pour diriger la société

la possibilité pour le conjoint du chef d’entreprise d’adopter le statut de conjoint collaborateur en EURL, ce qui est impossible ne SASU, le conjoint ne pouvant qu’être associé et/ou salarié

la conversion des actions en parts sociales qui composent désormais le capital social de l’EURL

une réglementation différente concernant les apports de biens communs, qui sont davantage encadrés en EURL

Cependant, l'organisation du fonctionnement juridique de l'EURL reste globalement similaire à celle de la SASU, sans différences majeures.

La conversion d'une SASU en EURL affecte significativement le statut social du chef d'entreprise, notamment en ce qui concerne son régime de sécurité sociale.

Alors qu'il était précédemment rattaché au régime général de la sécurité sociale, le dirigeant est désormais affilié au régime social des indépendants (RSI aujourd’hui directement rattaché à l’Urssaf), qu'il perçoive ou non une rémunération.

Ce changement d'affiliation entraîne plusieurs consequences :

les cotisations sont désormais calculées différemment, avec des appels forfaitaires suivis d'une régularisation une fois les revenus définitifs connus

les fiches de paie ne sont plus requises lors du versement de la rémunération, ni les déclarations mensuelles ou trimestrielles de cotisations sociales auprès des caisses

Une déclaration sociale des indépendants (DSI) comprenant les revenus du chef d'entreprise doit être soumise chaque année

Bien que le coût de la protection sociale du chef d'entreprise soit généralement moins élevé en EURL qu'en SASU pour un revenu net équivalent, la qualité de cette protection est moindre.

Par ailleurs, en EURL, la majeure partie des dividendes du chef d'entreprise est désormais soumise aux cotisations sociales, contrairement à la SASU.

La quote-part assujettie correspond au montant des dividendes excédant 10 % du total suivant : capital social + primes d'émission + sommes versées en compte courant d'associé.

La transition d'une SASU vers une EURL engendre des modifications quant au mode d'imposition par défaut des bénéfices.

En EURL, les bénéfices sont généralement imposés directement au nom de l'associé unique (transparence fiscale), tandis qu'en SASU, ils sont soumis à l'impôt sur les sociétés par défaut.

Lors de la transformation en EURL, il est essentiel de s'assurer d'opter pour l'impôt sur les sociétés si cela est nécessaire.

En cas d'omission, les bénéfices seront imposés au nom de l'associé unique.

Concernant la TVA et les autres impôts et taxes, les règles restent inchangées.

De même, l'imposition des revenus perçus par le chef d'entreprise demeure identique à celle applicable en SASU.

Quelles formalités pour passer d'une SASU à une EURL

Pour effectuer la transition d'une SASU à une EURL, l'entrepreneur doit suivre plusieurs étapes.

Rédiger un procès-verbal des décisions de l’Associé Unique

L’Associé Unique de la SASU devra établir un procès-verbal des décisions de l’Associé Unique dans lequel sera indiqué que la SASU se transforme en EURL.

Le procès-verbal des décisions de l’Associé Unique devra être enregistré sous un délai de 30 jours auprès du Service des impôts compétent territorialement (c’est le lieu du siège social qui sera à prendre en compte).

Les statuts seront obligatoirement mis à jour car de nombreuses clauses qui étaient valables dans le cadre de statuts de SASU ne seront plus valables dans le cadre d’une EURL.

Il faudra donc remanier les statuts afin de les harmoniser avec la nouvelle forme juridique que prendra la société.

La nécessité d'un commissaire à la transformation ?

Le chef d'entreprise n'a pas besoin de nommer un commissaire à la transformation pour passer d'une SASU à une EURL, sauf si la SASU possède déjà un commissaire aux comptes, auquel cas ce dernier doit établir un rapport approprié.

La transformation d’une SASU en EURL nécessite la publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales habilité dans le département où se situe le siège social de la société effectuant cette transformation.

identifier la société (dénomination, forme juridique, capital social, siège social, greffe d’immatriculation, numéro SIREN)

indiquer la date et la nature de l’acte ayant décidé la transformation de la société en EURL

rappeler l’absence de création d’une nouvelle personne morale

indiquer l’état-civil et l’adresse personnelle du gérant même si ce dernier était déjà le président de la SASU

SASU au capital de _€ ayant son siège social _ inscrite au RCS de _ sous le numéro _. Par décision de l’Associé Unique en date du _, il a été décidé de transformer la société en Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée sans la création d’un être moral nouveau. La dénomination de la société, son capital, son siège, sa durée, son objet et la date de clôture de son exercice social demeurent inchangés.Gérance : le gérant de la société est ….

Dépôt du dossier de transformation SASU - EURL

Afin d’aller au bout de la formalité de transformation il faut adresser le dossier complet au greffe compétent par l’intermédiaire du guichet unique.

le formulaire M2 désormais obligatoirement rempli sous sa forme dématérialisée

l’acte décidant la transformation de la SASU en EURL

les statuts mis à jour certifiés conforme par le dirigeant

l’attestation de publication dans un journal d’annonces légales

le rapport du commissaire aux comptes s’il en a été désigné un

le volet Travailleur Non Salarié (TNS) dans le cas où le gérant est également l’associé unique

Combien coûte la transformation d'une SASU en une EURL ?

Comme toute formalité juridique entraînant une modification statutaire différents coûts sont à prévoir.

Tout d’abord la rédaction du procès-verbal de transformation et la mise à jour des statuts pourra être confiée à un professionnel du droit ou du chiffre (avocat ou expert-comptable) ou bien ces documents pourront être générés par une plateforme juridique en ligne.

Généralement le coût de la prestation d’un avocat ou d’un expert-comptable sera comprise entre 400 et 2 000 € Hors Taxes.

Dans le cas du recours à une plateforme juridique, la transformation d’une SASU en EURL sera facturé environ 200 € Hors Taxes.

Ensuite dans tous les cas, il faudra débourser le coût de l’annonce légale qui sera d’environ 200 € Hors Taxes.

Quant à lui le coût de la formalité auprès du greffe sera de 212,08 €.

A minima le coût global sera compris entre environ 400 € HT et 2 400 € HT.

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Au cours de son existence, l'entreprise individuelle peut connaître plusieurs modifications lesquelles sont susceptibles de de faire l'objet de formalités de modification. Legalfree fait le point sur les formalités juridiques incombant à l'entrepreneur individuel. 

Quelles sont les formalités de modification d’une Entreprise Individuelle ?

Découvrez les formalités de modification d'une Entreprise Individuelle. Apprenez comment effectuer les changements nécessaires pour assurer la conformité légale de votre entreprise et mettez à jour correctement vos informations dans les registres officiels. Consultez notre article pour en savoir plus !

La réforme de l'entreprise individuelle, mise en place par la loi sur les entreprises individuelles du 14 février 2022 et ses décrets d'application associés, a apporté d'importants changements. Depuis le 14 février 2022, il n'est plus possible de créer une EIRL. Cependant, le statut de l'Entreprise Individuelle (EI) a été réorganisé et est maintenant le nouveau statut de l'entrepreneur individuel. En tant que futur entrepreneur individuel, vous avez maintenant une seule option : choisir le statut unique d'EI.

L'entreprise individuelle est, par nature, une forme d'entreprise dirigée par une seule personne qui exerce son activité en son nom propre. Contrairement à une société, une entreprise individuelle n'a pas de personnalité morale distincte. Par conséquent, il n'y a pas de capital minimum requis pour une entreprise individuelle et le dirigeant de l'entreprise individuelle a un statut juridique particulier.

Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel, en vigueur depuis le 15 mai 2022, s'applique aux nouvelles créations d'entreprises individuelles, ainsi qu'aux entreprises individuelles existantes pour leurs créances postérieures au 15 mai 2022. Une des modifications importantes introduites par cette réforme concerne la généralisation de la séparation entre le patrimoine personnel et professionnel.

En ce qui concerne la distinction entre une entreprise individuelle et une micro-entreprise, il est important de noter que le statut d'auto-entrepreneur est en réalité une forme d'entreprise individuelle qui a choisi le régime fiscal de la micro-entreprise. Le régime de la micro-entreprise est principalement un cadre fiscal et non un statut juridique. Il simplifie les procédures administratives et comptables pour les entreprises individuelles qui ne dépassent pas les plafonds de chiffre d'affaires définis en fonction de la nature de leur activité. Par conséquent, une entreprise individuelle et une micro-entreprise ne sont pas des concepts opposés, car il est possible d'être une entreprise individuelle sous le régime de micro-entrepreneur.

La principale différence entre une entreprise individuelle et une société réside dans l'absence de personnalité morale dans le cadre d'une entreprise individuelle. L'entreprise et l'entrepreneur individuel ne font qu'un, ce qui signifie qu'il n'est pas possible d'entreprendre à plusieurs au sein d'une entreprise individuelle.

Comme pour toute forme juridique, les modifications apportées à l’entreprise individuelle sont susceptibles de faire l’objet d’une formalité légale de modification.

Quelles sont les modifications au sein d’une Entreprise Individuelle qui font l’objet d’une formalité de modification ?

Une activité commerciale ou libérale, qu'elle soit exercée au sein d'une société ou en tant qu'entreprise individuelle, peut présenter des caractéristiques évolutives en fonction du développement de l'activité ou de l'évolution de l'entreprise. Il est important de noter qu'il existe plusieurs modifications au sein d'une entreprise individuelle qui nécessitent des formalités spécifiques afin de garantir la conformité légale et de s'assurer que toutes les modifications sont correctement enregistrées et mises à jour dans les registres officiels. Parmi ces modifications, nous pouvons citer :

L'adjonction, la modification ou la suppression d'une enseigne ou d'un nom commercial. Il est crucial de tenir compte de l'impact que ces changements peuvent avoir sur l'image de marque et la reconnaissance de l'entreprise.

La cessation totale de l'activité, qu'il s'agisse d'une cessation temporaire ou définitive. Dans certains cas, il est possible de déclarer le maintien de l'immatriculation afin de faciliter une reprise éventuelle de l'activité.

La désignation ou la suppression d'une personne ayant le pouvoir d'engager la responsabilité de l'assujetti par sa signature de manière habituelle. Cette décision peut avoir des conséquences importantes sur la structure de l'entreprise et la répartition des responsabilités.

Le dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de la déclaration initiale d'affectation du patrimoine. Cette formalité est particulièrement importante pour les Entrepreneurs Individuels à Responsabilité Limitée (EIRL) afin de protéger leur patrimoine personnel.

L'inscription ou la suppression en cours de vie sociale d'un conjoint collaborateur. Il est essentiel de maintenir à jour les informations relatives aux conjoints collaborateurs pour garantir leurs droits et obligations au sein de l'entreprise.

En résumé, il est primordial de respecter ces formalités pour garantir la conformité légale de l'entreprise individuelle et pour s'assurer que toutes les modifications sont correctement enregistrées et mises à jour dans les registres officiels. Cela permettra également d'assurer la transparence et la fiabilité des informations relatives à l'entreprise.

Quelles sont les informations qui ne font pas l’objet d’une formalité de modification ?

Certaines informations fournies lors de la création de votre entreprise, une fois modifiées, ne nécessitent pas de formalité de modification spécifique. Elles doivent plutôt être directement communiquées aux autorités compétentes dans ces domaines particuliers. Ces informations incluent :

Les modifications des options fiscales, qui doivent être signalées à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).