Vous créez votre EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) la question se pose alors du choix du régime fiscal. Faut-il choisir de soumettre son EURL à l'IS (Impôt sur les Sociétés) ou à l'IR (Impôt sur le Revenu) ? Dans cet article, nous examinerons les différentes options et leurs conséquences pour l'entreprise et son dirigeant.

Gérer son entreprise

Quelle fiscalité pour votre EURL ? IR (Impôt sur le Revenu)ou IS (Impôt sur les Sociétés) choisir le meilleur régime fiscal pour votre EURL

Par défaut une EURL est assujettie à l'impôt sur le revenu, cependant il est possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés

L'IR le régime fiscal par défaut des EURL

Par défaut une EURL est soumise à l'IR ce qui signifie que son bénéfice ne sera pas imposé au niveau de la société mais directement entre les mains de son associé unique.

En pratique l'associé unique de l'EURL doit donc déclarer dans sa déclaration personnelle d'impôt sur le revenu le résultat dégagé par son entreprise.

Selon l'activité exercée par l'EURL, l'associé unique devra déclarer le résultat :

soit dans la catégorie BNC (Bénéfices Non Commerciaux), lorsque l'activité exercée est de nature libérale (par exemple : agent général d'assurances, sophrologue, formateur ...)

soit dans la catégorie BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) lorsque l'activité est de nature commerciale ou artisanale (restaurant, VTC, plombier ...)

L'Associé Unique a la possibilité d'opter pour l'IS (Impôt sur les Sociétés) :

à tout moment au cours de l'existence de sa société

Toutefois lorsque la demande d'option est faite en cours d'exercice social elle doit être faite avant la fin du 3ème mois de l'exercice concernée pour lui être applicable.

Ainsi par exemple pour une société dont l'exercice va du 1er janvier au 31 décembre, l'option pour l'IS devra être formulée avant le 31 mars 2024 pour être applicable au résultat de l'exercice 2024.

Attention cependant, l'option pour l'IS est irrévocable sauf si elle est dénoncée un mois avant le paiement du premier acompte d'IS du 5ème exercice suivant l'exercice de l'option.

Comparatif des régimes IR et IS pour l’EURL

Impôt sur les sociétés (IS)

EURL : IR ou IS ?

La SARL à capital variable permet de réaliser des augmentations ou des diminutions de capital sans formalités et sans frais tels qu'annonces légales et formalités auprès du greffe du tribunal de Commerce.

SARL à capital variable, que faut-il savoir ?

Créer son entreprise

Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur la SARL à capital variable dans cet article de blog. Apprenez comment cette forme juridique offre flexibilité et stabilité financière aux entrepreneurs, et explorez les avantages et inconvénients de ce statut.

Questions fréquentes

La SARL à capital variable est une SARL dont le capital peut augmenter ou diminuer à tout moment.

Cette variation peut se faire par le biais de versements effectués par des associés, qu'ils soient anciens ou nouveaux, ou par des reprises d'apports en cas de départ d'associés.

De plus, la SARL à capital variable ne constitue pas une nouvelle forme juridique en soi, mais offre une flexibilité supplémentaire en termes de gestion du capital.

Cette flexibilité permet à l'entreprise de s'adapter plus facilement aux changements économiques et aux besoins de financement, ce qui peut contribuer à sa croissance et à son développement à long terme.

En outre, en offrant aux associés la possibilité de procéder à des versements supplémentaires, la SARL à capital variable favorise la stabilité financière de l'entreprise et lui donne la capacité de réaliser des investissements stratégiques ou de saisir des opportunités commerciales.

La SARL à capital variable est une option attrayante pour les entrepreneurs qui souhaitent bénéficier d'une plus grande flexibilité dans la gestion de leur capital tout en maintenant un certain niveau de stabilité financière.

Les avantages de la SARL à capital variable

La SARL à capital variable présente de nombreux avantages pour ses associés. Tout d'abord, elle est peu réglementée par le Code de commerce, ce qui offre une grande liberté aux associés dans la gestion de leur entreprise.

Contrairement à d'autres formes juridiques, seuls les membres fondateurs sont tenus d'apparaître dans les statuts de la SARL à capital variable. Les nouveaux entrants ne sont pas obligés d'y figurer, ce qui permet aux associés de rester discrets quant à leurs prises de participation.

Cette discrétion peut être un avantage pour ceux qui souhaitent préserver leur vie privée ou protéger leur identité dans le cadre de leurs activités commerciales.

Un autre avantage de la SARL à capital variable est la possibilité de réajuster le capital à la baisse. En effet, lorsque des associés décident de céder leurs parts, un capital réduit permet une taxation moins élevée sur les plus-values réalisées.

Cela peut être particulièrement avantageux pour les associés qui prévoient de céder leurs parts à l'avenir et qui souhaitent minimiser leur charge fiscale.

De plus, la SARL à capital variable offre une flexibilité accrue lorsqu'il s'agit d'ouvrir le capital à des tiers. Contrairement à d'autres formes juridiques d'entreprise, une SARL à capital variable n'est pas tenue de supporter les coûts liés aux formalités de changement statutaire lorsqu'elle décide d'accueillir de nouveaux associés.

Cela peut représenter des économies significatives, en particulier si l'entreprise envisage des changements récurrents dans sa structure de capital. Cette liberté facilite également l'arrivée de nouveaux apporteurs de fonds, car l'accord préalable de la communauté des associés n'est pas obligatoire.

Ainsi, les entreprises qui nécessitent des investissements lourds et échelonnés dans le temps, telles que les entreprises du web, les nouvelles technologies ou les nouveaux concepts nécessitant des frais de communication et de recherche et développement élevés, peuvent trouver dans la SARL à capital variable un choix judicieux.

En résumé, la SARL à capital variable offre une plus grande flexibilité et liberté aux associés. Elle permet de rester discret quant à la participation des nouveaux entrants, offre des avantages fiscaux en cas de cession de parts et facilite l'ouverture du capital à des tiers sans supporter des coûts de changement statutaire importants. Ces caractéristiques en font une option attrayante pour les entrepreneurs qui souhaitent gérer leur capital de manière flexible tout en garantissant une certaine stabilité financière.

Les inconvénients de la SARL à capital variable

Si le choix d'une SARL à capital variable offre une certaine liberté aux investisseurs, cette option comporte plusieurs limites. Celles-ci concernent surtout l'instabilité et la dilution du capital social.

L'instabilité du capital social peut résulter de l'entrée et de la sortie fréquentes des associés, ce qui peut rendre difficile la prévision des ressources financières disponibles pour l'entreprise. De plus, la dilution du capital social peut se produire lorsque de nouveaux associés sont accueillis et que de nouvelles parts sociales sont émises. Cela peut entraîner une diminution de la part de contrôle et de la participation financière des associés existants.

Il est important de noter que la SARL à capital variable nécessite un suivi et une gestion rigoureux pour éviter les problèmes potentiels liés à l'instabilité et à la dilution du capital social. Il peut être nécessaire de mettre en place des mécanismes tels que des accords d'associés pour réguler l'entrée et la sortie des associés, ainsi que des clauses spécifiques pour protéger les droits et les intérêts des associés existants.

La fluctuation des apports consentis et la dilution du capital

Dans une SARL à capital variable, il est important de noter que les apports consentis à la société peuvent subir des variations significatives. Cette situation découle du fait que certains associés, dont les apports sont considérables, peuvent décider de se retirer du capital. Une telle décision entraîne une instabilité au niveau de la structure financière de l'entreprise. Toutefois, il est possible pour l'entrepreneur de prévenir ce genre de situation en mettant en place une limitation du droit de retrait des investisseurs dans le temps. Par exemple, il peut être prévu que l'investisseur ne puisse retirer qu'une partie de son apport sur une période de 24 mois.

En outre, il convient de souligner qu'exercer une activité au sein d'une SARL à capital variable implique le partage du pouvoir avec des personnes inconnues. En tant que dirigeant, il est donc essentiel d'avoir une certaine confiance envers les investisseurs, car ces derniers jouent un rôle important dans la société. Cette confiance mutuelle permet d'établir des relations solides et de garantir le bon fonctionnement de l'entreprise.

Il est donc crucial de prendre en compte ces aspects liés aux variations des apports et au partage du pouvoir lors de la décision de choisir une SARL à capital variable comme forme juridique pour son entreprise. Bien que cette option offre une plus grande flexibilité et liberté, il est essentiel de mettre en place des mécanismes de gestion rigoureux afin de prévenir les problèmes potentiels liés à l'instabilité et à la dilution du capital social.

En conclusion, bien que la SARL à capital variable offre des avantages en termes de flexibilité et de liberté, il est important de prendre en compte les limites liées à l'instabilité et à la dilution du capital social lors de la prise de décision concernant cette forme juridique d'entreprise.

La clause de variabilité de capital dans les statuts de SARL à capital variable

Pour que la société soit à capital variable, il est préalablement nécessaire d'insérer une clause de variabilité dans les statuts.

La clause de variabilité peut être insérée dans les statuts lors de la constitution de la société ou en cours de vie sociale. Cependant, il convient de noter que l'insertion de cette clause en cours de vie sociale nécessite une décision prise à l'unanimité des associés lors d'une assemblée générale extraordinaire. Cette modification statutaire entraîne une augmentation de l'engagement des associés.

Il est important de souligner que l'insertion d'une clause de variabilité doit se conformer aux exigences de publicité établies par les textes relatifs à la SARL. Ces exigences de publicité garantissent la transparence et l'information des parties prenantes de la société.

Le capital social de la Société est variable dans les limites fixées ci-dessous:

Capital maximum autorisé : le capital maximum est autorisé est de ___ €.

Capital minimum autorisé : le capital minimum autorisé est égal au dixième du capital social souscrit stipulé à l'article ____. 

Les statuts d’une SARL à capital variable font donc intervenir une triple notion :

le capital social effectivement souscrit : il représente le montant effectivement souscrit par les associés

le capital minimum autorisé : il est le capital plancher en dessous duquel le montant du capital social ne peut descendre, soit 10 % du montant du capital effectivement souscrit

le capital maximum autorisé : c’est le montant plafond au dessus duquel le capital ne peut être fixé sauf à modifier les statuts en conséquence

Le fonctionnement des variations de capital social

Dans une SARL à capital variable, le capital social peut varier librement à l'intérieur des limites fixées par les statuts, à savoir le capital plancher et le capital maximal autorisé. Les statuts de la société déterminent également quel organe est compétent pour prendre les décisions d'augmentation ou de diminution du capital, que ce soit la gérance ou les associés.

Les variations du capital social s'effectuent de la manière suivante :

Pour les augmentations : elles peuvent être réalisées par des versements effectués par les associés déjà présents dans la société ou par de nouveaux associés rejoignant la SARL. Ces versements permettent d'augmenter le capital social et d'accroître les ressources financières de l'entreprise.

Pour les diminutions : elles peuvent se faire par la reprise totale ou partielle des apports précédemment réalisés. Lorsqu'un associé décide de se retirer de la société, il peut récupérer une partie ou la totalité de son investissement initial.

Il est important de noter que même lorsque le retrait concerne un associé gérant, les formalités de dépôt et de publication des actes sont nécessaires. Cela garantit la transparence et l'information des parties prenantes de la société.

En cas d'apports en numéraire, c'est-à-dire lorsque des associés investissent de l'argent dans la société, une règle de libération minimale s'applique. Au moins un cinquième du montant de ces apports doit être libéré dès le départ, et le solde doit être libéré dans les 5 ans suivant l'apport. Dans le cas où une prime d'émission est prévue, cette prime est libérée immédiatement et dans son intégralité.

Ces mécanismes de variation du capital social permettent à la SARL à capital variable de s'adapter aux besoins de l'entreprise et aux évolutions de son environnement économique. Ils offrent une flexibilité financière aux associés tout en maintenant un cadre légal et réglementaire.

Que faire quand les limites de variabilité du capital social sont dépassées ?

Lorsqu'il s'agit d'une SARL à capital variable, il est important de comprendre que les limites de variabilité du capital social peuvent être dépassées dans certains cas spécifiques. Ces cas se produisent lorsqu'il y a une augmentation qui dépasse le montant du capital maximal autorisé ou une diminution qui descend en dessous du capital plancher.

Dans le cas d'une augmentation du capital social qui dépasse le montant du capital maximal autorisé, il est crucial de suivre les règles ordinaires pour réaliser cette opération. Cela implique de prendre une décision en assemblée extraordinaire, de mettre à jour les statuts de la société, de procéder à la publicité de la modification et de faire une demande d'inscription modificative. Ces étapes sont essentielles pour garantir la transparence et l'information des parties prenantes de la société.

De même, lorsqu'il y a une diminution du capital social en-dessous du capital plancher, il est également nécessaire de respecter les règles ordinaires. Cela implique de prendre une décision en assemblée extraordinaire, de mettre à jour les statuts de la société, de procéder à la publicité de la modification et de faire une demande d'inscription modificative. Ces mesures assurent la conformité légale de l'opération et permettent de protéger les intérêts des associés et des parties prenantes.

Il est important de souligner que ces règles ordinaires sont mises en place pour assurer la transparence et la sécurité juridique dans les opérations de modification du capital social. Elles permettent également de protéger les droits et les intérêts des associés en garantissant une prise de décision collective et équitable.

En résumé, lorsque les limites de variabilité du capital social d'une SARL à capital variable sont dépassées, que ce soit lors d'une augmentation ou d'une diminution, il est impératif de se conformer aux règles ordinaires. Cela implique de prendre une décision en assemblée extraordinaire, de mettre à jour les statuts, de procéder à la publicité de la modification et de faire une demande d'inscription modificative. Ces mesures garantissent la légalité de l'opération et protègent les droits des associés et des parties prenantes.

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