Dépôt de capital SAS : chaque associé effectue son virement, on s'occupe du reste

Chaque associé vire sa propre quote-part depuis son compte personnel vers le compte séquestre ouvert au nom de la SAS en formation. Il n'est pas nécessaire de faire transiter les fonds par un seul associé — c'est même déconseillé : le dépositaire doit pouvoir tracer l'origine de chaque apport.

Chez Legalfree, vous déclarez la liste des souscripteurs et leurs montants, puis chacun reçoit les instructions de virement. Le tableau de bord vous montre en temps réel les virements reçus, et l'attestation est émise dès que le total du capital souscrit est réun

Non. Les virements peuvent arriver sur plusieurs jours, chacun à son rythme. L'attestation de dépôt n'est délivrée que lorsque la totalité des fonds correspondant au capital libéré est réunie — c'est le seul point bloquant.

Conseil pratique : fixez à vos associés une date limite interne 3-4 jours avant votre objectif d'immatriculation, le retardataire est la première cause de retard d'un dossier SAS.

C'est le document qui recense qui apporte quoi : identité de chaque associé, nombre d'actions souscrites et montant versé. Elle est exigée pour l'immatriculation et sert de référence pour la répartition du capital.

Legalfree la génère automatiquement à partir de vos déclarations et des virements effectivement reçus, et l'annexe à votre attestation notariale — pas de tableur à remplir ni de risque d'écart entre le déclaré et le versé.

Oui, une personne morale (holding, SARL, société étrangère…) peut souscrire au capital d'une SAS, seule ou aux côtés de personnes physiques. C'est le montage classique dirigeant-holding.

En pratique, la plupart des néobanques refusent les dépôts de capital impliquant une personne morale actionnaire. Le dépôt notarial via Legalfree les accepte, avec les justificatifs de la société souscriptrice (Kbis, statuts, bénéficiaires effectifs).

Oui. Un associé résidant à l'étranger vire sa quote-part depuis son compte étranger (zone SEPA ou virement international). Aucune condition de nationalité ne s'applique aux actionnaires d'une SAS.

Deux précautions : anticipez les délais des virements internationaux (2 à 5 jours ouvrés hors SEPA) et prévoyez les justificatifs d'origine des fonds, systématiquement vérifiés pour les virements hors Union européenne.

60 € HT chez Legalfree, quel que soit le nombre d'associés — 2 ou 50 souscripteurs, le prix ne change pas. Les alternatives facturent de 69 € à 135 € et refusent souvent les SAS à actionnariat complexe (holdings, étrangers), ou exigent que chaque associé justifie d'un profil accepté par leur politique commerciale.

Comme pour toute société par actions : 50 % minimum des apports en numéraire à la constitution, le solde dans les 5 ans sur appel du président. Chaque associé doit libérer la même proportion de son apport — un associé ne peut pas verser 100 % pendant qu'un autre verse 20 %.

Pensez-y dans votre pacte d'actionnaires : prévoir les modalités d'appel du solde évite les blocages si un associé devient injoignable ou impécunieux.

Si votre SAS est créée en vue d'une levée, deux points comptent : un capital initial propre (montants ronds, traçabilité parfaite de chaque fondateur — les fonds d'investissement auditent l'historique capitalistique) et des statuts prévoyant les catégories d'actions que vous émettrez plus tard.

L'attestation notariale de dépôt constitue le premier document de votre data room. Le dépôt chez notaire, plutôt qu'en néobanque, est un signal de sérieux apprécié en due diligence.