Constat de permis de construire

Vous devez prouver la continuité de l’affichage pendant toute la durée du délai de recours des tiers de deux mois. Ainsi en cas de litige, conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat, vous devez justifier d’un constat d'affichage de permis de construire avec au moins trois passages de l’Huissier : le premier permettant de donner date certaine au moment de l’apposition du panneau, le deuxième pendant le délai, le troisième à l’issue.   Selon les dispositions du Code de l’urbanisme, l’affichage doit IMPERATIVEMENT :

• Etre effectué sur le terrain, de manière visible de l'extérieur et lisible de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier (en cas de difficulté, il convient d’installer éventuellement plusieurs panneaux),

• Débuter dès la notification de la décision et ne prendre fin qu’à l’achèvement des travaux,

• Etre effectué sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres de côté. Puis il doit indiquer :

• Le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire ;

• La date de délivrance et le numéro de l’autorisation ;

• La nature du projet ;

• La superficie du terrain et la surface de plancher autorisée ;

• La hauteur de la construction calculée au niveau du terrain naturel ;

• L’adresse où le dossier peut être consulté ;

• Le nom de l'architecte auteur du projet architectural ;

• Les mentions suivantes :« Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme) ».

D'après l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme, pour être recevable, tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur de la décision et également au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. pour la notification il convient de l'adresser par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours. Dernier point important, assurez-vous que votre panneau dispose d’une fixation solide, celui-ci ne devant pas être déplacé, au moins pendant le délai de recours des tiers de 2 mois.

Dès l’obtention de votre autorisation préalable administrative de construire, de démolir, il conviendra, dès après avoir apposé sur le lieu de votre projet le panneau dûment complété de toutes les mentions légales obligatoires, de mandater un huissier de justice. Cet officier ministériel certifiera par l’établissement d’un procès-verbal lors de chacun de ses trois passages la réalité et la permanence de l’affichage de l’autorisation de construire (ou de démolir) sur le terrain, ainsi que sa conformité en terme de contenu. Le procès-verbal de constat fait en effet foi jusqu’à preuve du contraire. Les actes ainsi réalisés par l’huissier de justice pourront être opposés au tiers à l’origine de l’introduction d’un recours formé tardivement.

Et les voisins sourcilleux ne pourront plus intenter d’action... tant que la construction est bien conforme l’autorisation obtenue.