Créer sa SAS

Romain Danou

14/10/2023

La SAS (société par actions simplifiée) est une forme de société où le capital est divisé en actions, qui sont ensuite réparties entre les différents actionnaires. Pour créer une SAS, il est nécessaire d'avoir au moins deux actionnaires, qui peuvent être des personnes morales ou des personnes physiques.

La SAS offre de nombreux avantages aux entrepreneurs, notamment en termes de flexibilité et de responsabilité limitée. En effet, les actionnaires d'une SAS ne sont responsables qu'à hauteur de leurs apports dans le capital social de la société. De plus, la SAS permet une grande liberté dans la rédaction des statuts et offre la possibilité de mettre en place des mécanismes de gouvernance adaptés aux besoins spécifiques de l'entreprise.

En ce qui concerne le capital social, il n'y a pas de montant minimum imposé par la loi pour la création d'une SAS. Cependant, il est recommandé d'avoir un capital social suffisant pour assurer le bon fonctionnement de l'entreprise et inspirer confiance aux partenaires commerciaux.

Pour créer une SAS, il est nécessaire de suivre plusieurs étapes. Tout d'abord, il faut rédiger les statuts de la société, qui doivent contenir certaines mentions obligatoires, telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le montant du capital social, etc. Ensuite, il convient de nommer un président de la SAS, qui sera chargé de représenter la société et de prendre les décisions importantes. Enfin, il faut procéder à l'immatriculation de la SAS auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Qu’est-ce qu’une SAS ?

La SAS (société par actions simplifiée) est une forme de société de capitaux qui requiert au moins deux actionnaires, qui peuvent être des personnes morales ou des personnes physiques. En plus des actionnaires, la SAS est également dirigée par un président, qui peut être une personne morale ou une personne physique majeure, qu'elle soit actionnaire ou non.

Si une société ne compte qu'un seul actionnaire, on parle alors de SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ou SAS unipersonnelle. Cela signifie qu'une personne peut créer une SAS en étant le seul actionnaire de la société. Cependant, il est important de noter que même en tant qu'actionnaire unique, certaines formalités administratives et légales doivent être respectées.

En ce qui concerne l'organisation interne de la SAS, il est possible d'ajouter d'autres organes de direction dans les statuts, tels que le directeur général, le directeur général délégué, le commissaire aux comptes, etc. Cela offre une flexibilité supplémentaire dans la gestion et la prise de décision au sein de la société.

Un avantage important de la SAS est que les actionnaires ne sont responsables des dettes de la société qu'à hauteur de leurs apports souscrits. Cela signifie que leurs biens personnels ne peuvent être saisis en cas de problème financier, sauf en cas de faute de gestion. Cela offre une protection et une sécurité juridique aux actionnaires dans le cadre de leurs investissements.

Le capital social de la SAS

Lors de la création d'une SAS, il est important de comprendre le fonctionnement du capital social de la société. En effet, le capital de la SAS est divisé en actions, qui représentent des parts de propriété de l'entreprise. La répartition de ces actions est mentionnée dans les statuts de la société, ce qui permet d'organiser la division des pouvoirs entre les actionnaires, qu'ils soient majoritaires ou minoritaires.

La particularité de la SAS est que le montant du capital social est fixé librement par les actionnaires. Cela signifie qu'ils ont la possibilité de déterminer le montant initial du capital en fonction des besoins et des objectifs de l'entreprise. Cette flexibilité permet d'adapter le capital social à l'activité, à la taille et aux besoins en capitaux de la société.

Les apports au capital social peuvent se faire de différentes manières. Ils peuvent être réalisés en nature, c'est-à-dire en apportant des biens ou des droits à la société. Par exemple, un actionnaire peut apporter un local commercial ou du matériel informatique en tant qu'apport en nature. Les apports peuvent également être effectués en numéraire, c'est-à-dire en apportant des sommes d'argent à la société. Enfin, il est également possible de réaliser des apports en industrie, c'est-à-dire en mettant à disposition des connaissances, des compétences ou du travail. Cependant, il est important de noter que les apports en industrie n'entrent pas dans la composition du capital social.

En contrepartie de leurs apports, les actionnaires reçoivent des actions de la société. Les actions représentent des parts du capital social et confèrent différents droits aux actionnaires, tels que le droit de vote lors des assemblées générales ou le droit de percevoir des dividendes en cas de bénéfices distribuables. La valeur des actions peut varier en fonction de la valeur du capital social et de la répartition des actions entre les actionnaires.

Il est important de souligner que la totalité des actions de la SAS doivent être souscrites par les associés. Cela signifie que chaque action doit être attribuée à au moins un actionnaire. Il n'est pas possible d'avoir des actions non attribuées ou détenues par la société elle-même.

Le statut du dirigeant de la SAS

On entend par dirigeant de la SAS, le Président ou le Directeur Général, tous deux ayant le statut de mandataire social.

Le dirigeant d'une SAS, qu'il soit salarié ou non, est considéré comme assimilé-salarié. Cela signifie qu'il est soumis au régime de sécurité sociale et de retraite des salariés. En tant qu'assimilé-salarié, le dirigeant bénéficie des mêmes droits et protections que les salariés, tels que l'accès à l'assurance maladie, à la retraite et à d'autres prestations sociales.

Toutefois, contrairement aux salariés, le dirigeant d'une SAS ne peut pas prétendre au régime d'assurance chômage. En effet, l'assurance chômage est réservée aux salariés qui perdent involontairement leur emploi. Étant donné que le dirigeant d'une SAS est considéré comme étant en situation de contrôle et de responsabilité dans l'entreprise, il n'est pas éligible à ce régime.

Cependant, il existe une exception à cette règle. Si le dirigeant de la SAS cumule sa fonction avec un contrat de travail relatif à des fonctions techniques distinctes, il peut alors prétendre au régime d'assurance chômage pour ces fonctions spécifiques. Par exemple, s'il exerce également des fonctions opérationnelles ou techniques au sein de l'entreprise, il peut bénéficier de l'assurance chômage pour ces activités en plus de sa fonction de dirigeant.

Il est important de noter que le cumul d'un contrat de travail avec la fonction de dirigeant doit être distinct et clairement défini. Les fonctions techniques doivent être clairement séparées des fonctions de direction et avoir un caractère indépendant. Cela garantit que le dirigeant puisse prétendre aux droits et aux prestations de l'assurance chômage pour ces fonctions spécifiques, tout en maintenant son statut de dirigeant d'une SAS.

Le régime fiscal

Le régime par défaut de l’IS (Impôt sur les Sociétés)

La SAS est soumise à l'impôt sur les sociétés par défaut, mais il existe également la possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu, sous certaines conditions spécifiques.

En général, les bénéfices réalisés par une SAS sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Cela signifie que la société doit payer un pourcentage de ses bénéfices à l'administration fiscale. Cependant, il est important de noter qu'il existe des conditions qui permettent à une SAS de bénéficier d'un taux réduit d'imposition sur ses bénéfices.

Pour pouvoir bénéficier de ce taux réduit, la SAS doit remplir certaines conditions spécifiques, qui peuvent varier en fonction de la législation fiscale en vigueur. Par exemple, la société peut être tenue de respecter certains critères liés à son chiffre d'affaires, à sa taille ou à son secteur d'activité. Il est donc essentiel de se renseigner auprès des autorités fiscales compétentes ou de faire appel à un expert-comptable pour obtenir des informations précises sur les conditions à remplir pour bénéficier du taux réduit d'imposition.

L'option pour l'impôt sur le revenu est une autre possibilité offerte aux SAS, mais elle est soumise à des conditions spécifiques. Cette option permet à la SAS de ne pas être soumise à l'impôt sur les sociétés et de bénéficier du régime fiscal applicable aux personnes physiques. Cependant, cette option n'est généralement pas ouverte à toutes les SAS et peut être limitée à certaines situations particulières.

Il est important de souligner que le choix entre l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu doit être fait lors de la création de la SAS ou au plus tard avant la fin du premier exercice fiscal de la société. Une fois le choix effectué, il est en général irrévocable pour une durée déterminée.

Le régime sur option de l’IR (Impôt sur le Revenu)

Les actionnaires d'une SAS peuvent opter temporairement pour l'impôt sur les revenus, pour une durée maximum de 5 exercices.

Lorsqu'une SAS opte pour l'impôt sur les revenus, les bénéfices réalisés par la société sont déterminés au niveau de celle-ci, mais ils sont imposés directement au niveau des associés à titre personnel. L'imposition se fait selon leur quote-part de revenus, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA), en fonction de l'activité exercée.

Cependant, pour pouvoir choisir l'impôt sur les revenus, certaines conditions doivent être remplies par la SAS. Tout d'abord, la société doit avoir été constituée depuis moins de 5 ans le jour de l'ouverture du premier exercice d'application du régime des sociétés de personnes. De plus, elle doit exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Il est également nécessaire que la SAS ait au moins 50 % des droits de vote détenus par une ou plusieurs personnes physiques, et que le ou les dirigeants de l'entreprise détiennent au moins 34 % des droits de vote. En outre, la SAS ne doit pas être cotée en bourse et doit répondre à la définition des TPE communautaires.

L'option pour l'impôt sur les revenus doit être prise à l'unanimité des associés de la SAS. Une demande doit être faite au service des impôts des entreprises (SIE) dans les 3 premiers mois de l'exercice au cours duquel l'option doit s'appliquer. Il est important de noter que cette option peut être révocable avant son terme, mais sous certaines conditions.

Le régime fiscal appliqué dépend de la nature de l'activité exercée par la SAS. Ainsi, les activités libérales ou d'agent commercial sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) sous le régime de la déclaration contrôlée. Les activités commerciales et artisanales, quant à elles, sont imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sous le régime du réel, avec le choix entre le régime "réel normal" ou "réel simplifié" en fonction du chiffre d'affaires réalisé ou prévu. Enfin, les activités agricoles sont imposées dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA), avec le choix entre le régime "micro BA", "régime simplifié" ou "réel normal" également en fonction du chiffre d'affaires réalisé ou prévu.

Il est à noter qu'en cas de réalisation de recettes commerciales et industrielles à titre accessoire de l'activité agricole, celles-ci peuvent être soumises au régime des bénéfices non commerciaux (BNC) ou au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

En somme, l'option pour l'impôt sur les revenus permet aux actionnaires d'une SAS de choisir une imposition directe au niveau personnel, avec une répartition des bénéfices selon leur quote-part de revenus. Toutefois, cette option est soumise à des conditions spécifiques, notamment en termes de durée de constitution de la société, d'activité exercée et de répartition des droits de vote. Le régime fiscal appliqué dépend de la nature de l'activité, avec des catégories telles que les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC) ou les bénéfices agricoles (BA), chacune soumise à des régimes fiscaux différents.

La TVA (taxe sur la valeur ajoutée)

Selon le type d'activité exercée et le chiffre d'affaires réalisé, la SAS peut être soumise au régime réel normal, au régime simplifié ou au régime de la franchise en base de TVA. Ces régimes déterminent les modalités de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

• Le régime réel normal s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse un certain seuil. Dans ce régime, la SAS doit déclarer et payer la TVA sur toutes ses opérations. Elle peut également récupérer la TVA payée sur ses achats professionnels.
• Le régime simplifié concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à un certain seuil. Dans ce régime, la SAS bénéficie d'une simplification administrative. Elle effectue des déclarations de TVA semestrielles ou annuelles et paie des acomptes en fonction de son chiffre d'affaires. La récupération de la TVA sur les achats professionnels est également possible.
• Le régime de la franchise en base de TVA s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires est en dessous d'un certain seuil. Dans ce régime, la SAS est exonérée de la TVA et ne facture pas de TVA à ses clients. Cependant, elle ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats professionnels.

Il est important de noter que le choix du régime de TVA dépend de différents critères, tels que le type d'activité exercée et le niveau de chiffre d'affaires réalisé. Il est recommandé de se renseigner auprès des autorités fiscales compétentes ou de consulter un expert-comptable pour déterminer le régime de TVA applicable à votre SAS en fonction de sa situation spécifique.

La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe importante qui fait partie de la contribution économique territoriale (CET). Elle concerne généralement toutes les personnes physiques et les sociétés exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier.

La CFE est due par les entreprises dans chaque commune où elles possèdent des locaux et des terrains. Elle est utilisée par les communes pour financer leurs dépenses et améliorer les services locaux. Contrairement à d'autres taxes, tels que l'impôt sur les sociétés, la CFE n'est pas perçue par l'État, les régions ou les départements. Cela signifie que les communes sont les seuls bénéficiaires de cette cotisation.

Le montant de la CFE est déterminé en fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise. Cette valeur locative est fixée par les services fiscaux de chaque commune et peut varier d'une région à l'autre. En général, plus la valeur locative est élevée, plus le montant de la CFE sera important.

Il est important de noter que la CFE doit être payée même si l'entreprise ne réalise pas de bénéfices. Elle est basée sur la simple possession de locaux et de terrains, indépendamment de l'activité économique de l'entreprise. Cependant, certains régimes spécifiques peuvent prévoir des exonérations ou des réductions de la CFE pour certaines catégories d'entreprises.

Il est essentiel pour les entrepreneurs de comprendre leurs obligations en matière de CFE et de s'assurer de son paiement dans les délais impartis. Les communes peuvent appliquer des pénalités en cas de retard ou de non-paiement de la cotisation. Il est donc recommandé de se renseigner auprès des autorités fiscales compétentes ou de consulter un expert-comptable pour obtenir des informations précises sur la CFE et ses implications pour votre entreprise.