SASU ou SAS : une forme juridique qui rencontre un grand succès

Pour créer sa société, il faut être particulièrement vigilant quant au choix du statut juridique le plus adapté. 

Aujourd’hui, l’une des formes juridiques la plus plébiscitée est la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle que l’on appelle de façon abrégée SASU. Le succès de la SASU tient à ses multiples avantages.

Une des raisons principales du succès de la SASU est son mode de fonctionnement flexible : la rédaction des statuts permet une grande liberté dans le choix de la gouvernance de la société.

Cette liberté ne doit pas faire oublier de rédiger certaines clauses qui vont s’avérer indispensables au bon fonctionnement de la SAS ou de la SASU.

- Qu’est-ce qu’une Société par Actions Simplifiée (SAS) ?

- Qu’est ce qu’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) ?

- Quels sont les points communs et les différences entre SAS et SASU ?

- Peut-on passer d’une SASU à une SAS et inversement ?

Nous allons aborder avec vous tous ces points.

Créer son entreprise

Découvrez les différences et points communs entre la SASU et la SAS, deux formes juridiques très prisées pour la création d'une société. Explorez les avantages et les spécificités de chaque statut pour choisir celui qui convient le mieux à votre projet.

Questions fréquentes

A la fois société commerciale (par opposition aux sociétés civiles ) et société de capitaux (par opposition aux sociétés de personnes), la SAS est une des formes de sociétés les plus récentes.

Bénéficiant d’un régime souple, elle permet un fonctionnement flexible sur tous les plans.

Souplesse et flexibilité sont les raisons de l’adoption de la SAS par un grand nombre d’entrepreneurs.

Si une SAS, suppose a minima deux associés, elle existe également en version unipersonnelle, c’est à dire composée d’un seul et unique associé, on parle alors de SASU. Bien souvent l’associé unique de la SASU sera également son président mais ce n’est pas obligatoire.

En réalité une SASU est une SAS qui a un seul associé, mais cette spécificité ne peut être que momentanée. A partir du moment où une SASU accueille un second associé, elle devient alors une SAS.

SASU ou SAS : quelles formalités de création ?

Comme chaque société, la SAS ou la SASU doit passer par plusieurs étapes avant de voir le jour.

Qu’il s’agisse d’une SAS ou d’une SASU, les étapes sont sensiblement les mêmes.

Tout d’abord il n’y a aucune activité qui pourrait être exercée en SAS et qui ne pourrait l’être en SASU. L’exercice de tout type d’activité est possible qu’il s’agisse d’activités commerciales, civiles, libérales, artisanales ou agricoles et ce même si les SAS et SASU sont commerciales par la forme. A noter que certaines activités spécifiques ne sont pas possibles en SAS ou SASU, c’est le cas notamment des débits de tabac qui ne peuvent être exploités que sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une Société en Nom Collectif (SNC).

La première spécificité de la SAS par rapport à la SASU est qu’il faut trouver au moins un associé lequel pourra détenir entre 0,01 et 99,99 % de la société selon la répartition qui sera retenue par les associés. Bien souvent entre deux associés, chacun détiendra 50 % de la société, en présence de trois associés chacun détiendra un tiers, etc… Mais ce ne sont que des exemples, en effet toutes les combinaisons sont possibles.

Seconde spécificité de la SAS par rapport à la SASU : le pacte d’associés. Non obligatoire, le pacte d’associés est toutefois fortement recommandé car il permettra de régler un grand nombre de conflits potentiels pouvant se produire entre les futurs associés.

Qu’il s’agisse d’une SAS ou d’une SASU il faut rédiger les statuts. Les statuts vont décrire les caractéristiques essentielles de la société ainsi que son mode de fonctionnement. Dans les statuts nous trouverons :

la dénomination sociale de la société, c’est à dire son nom

son objet social, c’est à dire l’activité qu’elle entend exercer

son siège social, c’est à dire son adresse

sa durée laquelle ne peut être supérieure à 99 ans, renouvelable toutefois au cours de la vie de la société

les pouvoirs et prérogatives du président

En pratique vous pouvez demander à un avocat de rédiger le statuts de votre future société ce qui sera l’occasion de bénéficier de précieux conseils. Les honoraires que vous demandera un avocat seront en moyenne de l’ordre de 800 à 1 200 € Hors Taxes.

Ce coût peut néanmoins représenter un obstacle pour de nombreux entrepreneurs lesquels se tourneront en général vers des plateformes anciennes générations telles que Captain Contrat, Legalstart ou LegalPlace. Le principe de ces plateformes est de fournir à leurs membres des modèles de statuts lesquels sont complétés par des champs remplis en ligne par l’utilisateur. Le coût sera alors compris entre 99 et 150 € Hors Taxes environ.

Une autre alternative est le recours à une plateforme nouvelle génération qui générera les statuts d’une SAS ou d’une SASU pour zéro euro, grâce à sa philosophie open source et à son modèle économique innovant.

Ensuite, les créateurs d’une SAS ou d’une SASU doivent procéder au dépôt du capital social. A noter que le capital social peut être composé généralement d’apports en numéraire (somme d’argent) ou plus rarement d’apports en nature (bien dont on transfère la propriété à la société, il peut s’agir par exemple d’une marque, d’un véhicule, d’un immeuble, de matériel etc …).

Les apports en numéraire vont être déposés sur un compte spécial ouvert à cet effet et une attestation de dépôt du capital social sera remise.

Une fois l’immatriculation de la société effectuée, l’argent qui a été déposé sur ce compte spécial est viré sur le compte professionnel ouvert au nom de la société et pourra donc être utilisé pour financer les premières dépenses de la société nouvellement créée.

Bien souvent cette étape est sous-estimée par les créateurs d’entreprise alors qu’elle est généralement la plus longue et la plus fastidieuse : prise de rendez-vous auprès d’une banque, délais etc …

Partant de ce constat, Legalfree a inclus cette étape dans son process grâce au partenariat exclusif qu’elle a noué avec Finom, une néo banque conçue pour les entrepreneurs.

Il faudra également tant pour les SASU que pour les SAS dresser la liste des souscripteurs, qui est un document récapitulant l’identité de chacun des associés ainsi que le montant versé et le nombre d’actions souscrites

A noter que les associés peuvent être des personnes physiques majeures ou mineures ou morales (autre société, association, société étrangère, etc ..).

Si vous êtes actuellement au chômage et que vous envisagez de créer tant une SAS qu’une SASU, de nombreux mécanismes sont prévus pour conserver vos droits au chômage tout en exerçant votre activité.

Dans les deux cas pour les actionnaires leur responsabilité est limitée au montant des apports en capital qu’ils ont effectués au profit de la société, ce qui concrètement veut dire que si la société fait face à des dettes qu’elle ne peut honorer, les créanciers ne pourront se retourner contre les actionnaires. A noter toutefois qu’en pratique certains actionnaires peuvent être amenées à se porter caution des engagements de la société, lors de la souscription d’un emprunt ou de la conclusion d’un bail (contrat de location) par exemple. Dans ce cas les associés s’étant portés cautions seront responsables du paiement des dettes de la société au profit des créanciers ayant exigés une caution. En cas de faute de gestion, le dirigeant actionnaire peut également voir sa responsabilité engagée.

Par défaut, tant les SAS que les SASU sont soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS).

L’IS est calculé sur le résultat bénéficiaire de la société (Chiffre d’affaires – Charges déductibles) au taux réduit de 15% jusqu’à 38 120 € et au taux de 26,5 % en 2021 (25% en 2022) pour la partie situé au delà de 38 120 €.

Lors de la distribution de dividendes le même régime de la flat tax trouve à s’appliquer en la forme d’une retenue à la source de 30 % libératoire de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) s’applique de façon parfaitement semblable.

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) qui est l’impôt local ayant remplacé la taxe professionnelle est due dans les mêmes conditions selon des barèmes qui diffèrent selon les communes.

La dissolution, liquidation (amiable ou judiciaire) et la radiation obéissent à des règles et procédures identiques tant pour les SAS que pour les SASU.

Comme on l’a vu précédemment, les similitudes entre la SAS et la SASU sont très fortes. Cependant quelques différences notables doivent être relevées.

Dans tous les cas une SAS ou une SASU doivent être dotées d’un Président qui peut être actionnaire ou non de la société. Elles peuvent également être dotées de façon optionnelle d’un ou de plusieurs Directeurs Généraux.

Le mode de direction est donc identique, toutefois dans certaines conditions un actionnaire minoritaire d’une SAS également Président pourrait avoir la qualité de salarié. En revanche l’actionnaire d’une SASU qui occupe le rôle de Président ne peut jamais être salarié car la présence d’un lien de subordination est alors impossible.

L’actionnaire et Président de la SASU est le seul à décider de tout et ne doit rendre de comptes à personne.

En revanche dans les SAS, la prise de décision peut être partagée et être du ressort dans certains cas du Président et dans d’autres des actionnaires selon les modalités prévues dans les statuts.

Les SAS sont assujetties à l’obligation d’établir un rapport de gestion à la clôture de chaque exercice comptable. Cette obligation ne pèse pas sur les SASU, sauf lorsque la SASU réunit au moins deux des trois conditions ci-dessous :

son chiffre d’affaires dépasse 2 millions d’euros

le total de son bilan dépasse un million d’euros

Comment passer d’une SASU à une SAS et inversement ?

Au cours de la vie de la société, il peut être nécessaire de procéder à une modification des statuts, par exemple en cas de changement de nom, en cas de passage d’une SARL à une SAS, en cas d’augmentation de capital, etc …

Toutefois en cas de passage de SAS à SASU ou de SASU à SAS, aucune modification statutaire n’est nécessaire en elle-même.

Il faut garder en tête qu’une SASU n’est qu’une sous catégorie de la SAS, les deux étant des Sociétés par Actions Simplifiées à part entière.

Si tout cela est clair pour vous, il ne vous reste qu’à vous lancer. Dans ce cas la plateforme gratuite nouvelle génération Legalfree pourra vous accompagner.

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Sasu ou Sas ? - Legalfree

En ce qui concerne le nombre d'associés, il n'existe aucune disposition spécifique. Cela signifie qu'une SAS (Société par Actions Simplifiée) peut être créée par un seul associé, dans ce cas, on parle alors de SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). La loi ne prévoit aucun plafond maximum pour le nombre d'associés dans une SASU. Ainsi, si vous souhaitez créer une SAS seul, vous avez tout à fait le droit de le faire, sans aucune restriction légale.

Créer sa SAS seul ? Oui c'est possible on parle alors de SASU, explorons les points communs et différences entre SAS et SASU

Créer une SAS avec un seul associé ? Oui c’est possible !

La SASU présente plusieurs avantages pour les entrepreneurs.

Tout d'abord, elle permet de séparer le patrimoine personnel du dirigeant de celui de l'entreprise.

Cela signifie que les dettes et les obligations de l'entreprise n'engagent pas les biens personnels du dirigeant.

Attention cependant en cas de faute de gestion avérée du dirigeant ayant pu contribuer à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de la société, le dirigeant pourra être condamné à combler tout ou partie du passif

De plus, la SASU offre une grande flexibilité en termes de gestion et de prise de décision. Le dirigeant peut fixer librement les règles de fonctionnement de la société et bénéficie d'une grande liberté dans la gestion de l'entreprise.

Il est important de noter que la création d'une SASU implique certaines formalités administratives, telles que la rédaction des statuts, la publication d'une annonce légale et l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Il est également recommandé de faire appel à un professionnel du droit ou du chiffre (avocat, expert-comptable) pour vous accompagner dans toutes les démarches liées à la création de votre SASU.

En résumé, si vous souhaitez créer une SAS seul, vous avez la possibilité de le faire en constituant une SASU. Il n'y a pas de limite légale au nombre d'associés dans une SASU, ce qui en fait une option attrayante pour les entrepreneurs individuels.

Quels sont les points communs entre la SAS et la SASU ?

Il va sans dire que la SAS (Société par Actions Simplifiée) et sa variante unipersonnelle, la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), présentent de nombreux points communs et quelques différences notables.

Tout d'abord, les deux formes de société bénéficient de règles de fonctionnement allégées et flexibles. Cela offre aux entrepreneurs une plus grande liberté dans la gestion de leur entreprise. Ils ont la possibilité de fixer les règles de fonctionnement de la société selon leurs besoins spécifiques, ce qui facilite l'adaptation aux évolutions du marché et aux stratégies commerciales.

En ce qui concerne les démarches de création, qu'il s'agisse d'une SAS ou d'une SASU, certaines formalités administratives doivent être accomplies. Cela inclut la rédaction des statuts de la société, la publication d'une annonce légale et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Ces étapes sont indispensables pour la création légale de l'entreprise et permettent d'établir sa personnalité juridique distincte.

Une autre similitude entre la SAS et la SASU réside dans la nomination d'un président. Dans les deux cas, il est obligatoire de désigner un président qui sera responsable de la représentation légale de la société. Cette fonction de président peut être occupée par l'associé unique dans le cas de la SASU, tandis que dans le cas de la SAS, il peut être choisi parmi les associés.

La responsabilité limitée aux apports en capital est également un trait commun à la SAS et à la SASU. Cela signifie que les associés ne sont responsables des dettes de la société qu'à hauteur de leurs apports initiaux. Leur patrimoine personnel est ainsi protégé en cas de difficultés financières de l'entreprise.

Une différence notable entre la SAS et la SASU réside dans la possibilité de désigner plusieurs directeurs généraux. Alors que dans une SAS, il est possible de nommer plusieurs directeurs généraux pour assurer la gestion de l'entreprise, dans une SASU, il n'y a qu'un seul dirigeant, à savoir l'associé unique. Cela confère une plus grande simplicité et rapidité dans la prise de décisions.

En ce qui concerne la fiscalité des bénéfices, les deux formes de société sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS). Cependant, il existe des différences en termes de taux d'imposition et d'options fiscales disponibles. Il est recommandé de consulter un expert comptable ou un professionnel du droit pour déterminer la meilleure option fiscale pour votre entreprise.

En résumé, la SAS et la SASU partagent de nombreux points communs, tels que des règles de fonctionnement flexibles, des démarches de création à effectuer et une responsabilité limitée aux apports en capital. Cependant, la SASU se distingue également de sa variante à plusieurs associés sur plusieurs aspects, tels que la possibilité de désigner plusieurs directeurs généraux et la simplicité de prise de décision. Il est important de bien comprendre ces différences pour choisir la forme juridique la mieux adaptée à votre projet entrepreneurial.

Comme mentionné précédemment, dans le cas d'une SASU, l'associé unique détient le pouvoir décisionnaire exclusif au sein de la société. Cela signifie qu'il prend unilatéralement les décisions relatives à la structure, sans avoir à rendre compte à qui que ce soit. Contrairement à une SAS avec plusieurs associés, il n'est pas nécessaire de tenir une assemblée générale, et le formalisme entourant la prise de décision est simplifié. Les règles de convocation, de quorum et de vote ne s'appliquent pas à une SASU.

En d'autres termes, l'associé unique de la SASU concentre tous les pouvoirs normalement dévolus à la collectivité des actionnaires entre ses mains. Il n'a pas besoin de consulter ou obtenir l'approbation d'autres associés pour prendre des décisions concernant la structure de l'entreprise. Cette autonomie décisionnelle offre une grande flexibilité et rapidité dans la gestion de la SASU.

La tenue d'une assemblée générale des actionnaires, qui est une obligation pour les SAS avec plusieurs associés, est donc inutile dans le cas d'une SASU. Cela simplifie considérablement le processus décisionnel, éliminant la nécessité de respecter les règles de convocation, de quorum et de vote. L'associé unique est libre de prendre les décisions stratégiques et opérationnelles de l'entreprise de manière autonome.

De plus, contrairement à une SAS avec plusieurs associés, une SASU n'est pas tenue d'instituer des organes décisionnels tels que le directoire, le conseil d'administration ou l'assemblée générale des actionnaires. Ces structures sont généralement mises en place dans les SAS pour permettre une prise de décision collective et une répartition des pouvoirs. Cependant, dans une SASU, l'associé unique exerce à lui seul toutes les fonctions de direction et de prise de décision.

Il est important de noter que malgré cette simplification dans la prise de décision, il est essentiel d'enregistrer les décisions importantes prises par l'associé unique dans un registre spécial. Ce registre, également appelé registre des décisions de l'associé unique, doit contenir les procès-verbaux relatifs à ces décisions. Cela permet de garder une trace officielle des décisions prises et de respecter les obligations légales.

En résumé, dans une SASU, l'associé unique a le pouvoir décisionnaire exclusif et peut prendre unilatéralement toutes les décisions concernant la structure de l'entreprise. Il n'est pas nécessaire de tenir une assemblée générale ou d'instituer d'autres organes décisionnels. Cependant, il est important d'enregistrer les décisions importantes dans un registre spécial pour respecter les obligations légales et garder une trace officielle des décisions prises.

Tout comme pour une SAS, la SASU aura obligatoirement à sa tête un président qui pourra bien entendu être également l’actionnaire unique, mais pas obligatoirement. L’actionnaire unique et le président peuvent être deux personnes parfaitement distinctes.

Il est important de noter que le Président d’une SASU peut être une personne physique ou une personne morale (une autre société ou encore une association). Cette flexibilité permet à la SASU de choisir la meilleure option en fonction de ses besoins et de sa structure.

La présence d'un président dans une SASU est essentielle, car il est responsable de la représentation légale de la société. Le président a le pouvoir de prendre des décisions stratégiques et opérationnelles, de signer des contrats au nom de la société et de représenter l'entreprise vis-à-vis des tiers.

De plus, le choix d'un président distinct de l'actionnaire unique peut apporter des avantages à la SASU. Par exemple, si l'actionnaire unique souhaite séparer ses fonctions de dirigeant de ses fonctions d'investisseur, il peut nommer un président externe à la société. Cela permet de garantir une plus grande objectivité dans la prise de décisions et d'apporter une expertise complémentaire à la direction de l'entreprise.

En outre, la SASU pourra être également dirigée par un ou plusieurs directeurs généraux. Ces directeurs généraux peuvent être l'actionnaire unique lui-même ou d'autres personnes. Leur rôle est de superviser les opérations quotidiennes de l'entreprise, de mettre en œuvre les décisions prises par le président et de contribuer à la croissance et au développement de la SASU.

La possibilité d'avoir plusieurs directeurs généraux dans une SASU offre des avantages en termes de répartition des responsabilités et de partage des compétences. Cela permet à la SASU de bénéficier d'une équipe de direction solide et complémentaire, capable de prendre des décisions éclairées et de faire face aux défis du marché.

En résumé, la SASU peut être dirigée par un président, qui peut être l'actionnaire unique ou une autre personne. La présence d'un président distinct peut apporter des avantages en termes de séparation des fonctions et d'expertise. De plus, la SASU peut également être dirigée par un ou plusieurs directeurs généraux, offrant ainsi une répartition des responsabilités et une expertise complémentaire. Ces différentes options de direction permettent à la SASU de choisir la meilleure configuration pour assurer son succès et sa croissance.

Le pacte d’associés, également appelé pacte d’actionnaires, revêt une importance primordiale dans le cadre d'une Société par Actions Simplifiée (SAS). Il s'agit d'un document juridique qui permet de définir les règles de fonctionnement et les relations entre les associés d'une entreprise. Ce pacte offre une grande flexibilité aux associés pour régir leur coopération et prendre des décisions importantes.

L'un des principaux avantages du pacte d'associés est qu'il permet de combler les éventuelles lacunes légales ou statutaires de la SAS. En effet, bien que la loi prévoit un cadre général pour la gestion d'une SAS, elle ne couvre pas tous les aspects spécifiques aux besoins et aux attentes des associés. Le pacte d'associés permet donc de compléter ces dispositions légales et de personnaliser les règles de fonctionnement de la société.

Par exemple, le pacte peut aborder des sujets tels que la répartition des bénéfices, les modalités de prise de décision, les droits de vote, la nomination des dirigeants, la cession des actions, la résolution des conflits, etc. En définissant ces règles dès le départ, les associés peuvent éviter les malentendus et les désaccords futurs.

De plus, le pacte d'associés permet de protéger les intérêts des associés minoritaires. Dans une SAS, les décisions sont généralement prises à la majorité des voix des associés. Cela signifie que les associés détenant la majorité des actions peuvent prendre des décisions qui vont à l'encontre des intérêts des associés minoritaires. Avec un pacte d'associés bien rédigé, les droits et les intérêts de tous les associés peuvent être protégés de manière équitable.

En outre, le pacte d'associés peut également inclure des clauses de non-concurrence, des clauses de sortie anticipée, des clauses de préemption, etc. Ces clauses permettent de prévoir les situations potentielles qui pourraient survenir au cours de la vie de l'entreprise et d'anticiper les mesures à prendre pour y faire face.

Il est important de souligner que le pacte d'associés n'est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé. En l'absence d'un tel pacte, les règles de fonctionnement de la SAS seront régies par les dispositions légales et les statuts de la société. Cela peut entraîner des lacunes ou des ambiguïtés qui pourraient compromettre la bonne gestion de l'entreprise.

En résumé, le pacte d’associés, ou pacte d’actionnaires, est un document essentiel dans le cadre d'une SAS. Il permet de compléter les dispositions légales et de personnaliser les règles de fonctionnement de la société. En définissant les droits et les obligations des associés, ainsi que les modalités de prise de décision, le pacte d'associés offre une plus grande sécurité et stabilité à l'entreprise. Il constitue un outil précieux pour anticiper les conflits et protéger les intérêts de tous les associés.

Cependant dans le cadre d’une SASU, le pacte d’associés n’aura pas d’utilité en pratique puisque qu’il n’a d’intérêt qu’à compter de deux associés.

Comment créer une SAS avec un seul actionnaire ?

Comme mentionné précédemment, la création d'une SAS unipersonnelle suit une procédure spécifique. Cependant, par rapport à sa variante pluripersonnelle, la procédure exclut certaines démarches qui s'avèrent inutiles en SASU.

Pour créer une SAS avec un seul associé, vous devez d'abord constituer un capital social. L'associé unique peut réaliser un apport en numéraire et/ou un apport en nature. L'apport en numéraire consiste à apporter des fonds en espèces à la société, tandis que l'apport en nature correspond à la mise à disposition d'actifs non monétaires tels que des biens, des droits ou des services. Il est important de noter que la valeur des apports en nature doit être évaluée de manière objective et indépendante.

Une fois le capital social constitué, l'associé unique doit rédiger les statuts de la SASU. Les statuts sont un document juridique qui définit les règles de fonctionnement et les modalités de gestion de la société. Ils doivent comporter certaines mentions obligatoires, telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le montant du capital social, la durée de la société, etc. Il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit pour rédiger les statuts afin de s'assurer de leur conformité aux dispositions légales en vigueur.

Une fois les statuts rédigés, l'associé unique procède à la libération du capital social. Cela signifie qu'il doit verser les fonds correspondants au capital social sur un compte bancaire ou chez un notaire. La libération peut être totale ou partielle, selon les besoins de la société. Les fonds libérés serviront à financer les activités de la SASU.

Par la suite, l'associé unique doit publier un avis de constitution de la SASU dans un journal d'annonces légales habilité. Cet avis doit contenir certaines informations telles que la dénomination sociale de la société, le montant du capital social, l'adresse du siège social, etc. La publication de cet avis permet d'informer les tiers de la création de la SASU et de respecter les obligations légales.

Une fois ces étapes accomplies, l'associé unique doit constituer un dossier de demande d'immatriculation de la SASU. Ce dossier doit être envoyé au greffe du tribunal de commerce compétent ou au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Le dossier doit inclure plusieurs pièces justificatives, telles que le formulaire M0, les statuts de la société, un justificatif de domicile de la société, une attestation de dépôt des fonds, un justificatif d'identité de l'associé unique, une déclaration sur l'honneur de non-condamnation, une éventuelle attestation de filiation du président de la SASU et, le cas échéant, de chaque dirigeant, une déclaration des bénéficiaires effectifs, ainsi qu'une attestation de parution de l'avis de constitution.

Enfin, l'associé unique doit régler les frais d'immatriculation et de publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). Une fois que le dossier est complet et valide, le greffe délivrera un extrait Kbis de la SASU. L'extrait Kbis est un document officiel qui atteste de l'existence légale de la société et qui contient des informations essentielles telles que la dénomination sociale, le numéro SIREN, l'adresse du siège social, etc.

En résumé, pour créer une SASU, l'associé unique doit constituer un capital social, rédiger les statuts de la société, libérer le capital social, publier un avis de constitution, constituer un dossier de demande d'immatriculation, régler les frais d'immatriculation et de publication, et attendre la délivrance de l'extrait Kbis par le greffe. Il est recommandé de solliciter l'aide d'un professionnel du droit ou d'un expert-comptable pour accompagner l'associé unique dans ces démarches et s'assurer du respect des règles légales en vigueur.

Puis je créer une SAS seul ?

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