Créer sa SARL en 2023, ce qu’il faut savoir ?

Romain Danou

15/10/2023

La SARL c’est quoi ?

Une SARL, ou Société à Responsabilité Limitée, est une forme juridique d'entreprise. Elle est souvent choisie par les entrepreneurs qui souhaitent limiter leur responsabilité financière et protéger leurs biens personnels. Dans une SARL, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports dans la société. Cela signifie que les créanciers de la société ne peuvent pas réclamer les biens personnels des associés pour le paiement des dettes de la SARL, sauf dans des circonstances exceptionnelles.

La SARL offre également la possibilité d'avoir plusieurs associés, ce qui permet de partager les responsabilités et les décisions liées à la gestion de l'entreprise. Les associés peuvent définir leurs droits et obligations dans les statuts de la société.

En ce qui concerne la fiscalité, la SARL peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) ou pour l'impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions. L'IS est généralement préféré lorsque la société souhaite réinvestir ses bénéfices dans son développement, tandis que l'IR peut être avantageux lorsque la société ne réalise pas de profits importants.

Il est important de noter que la création d'une SARL nécessite le respect de certaines obligations légales, telles que l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et la rédaction des statuts de la société. Il est recommandé de consulter un expert en droit des sociétés ou un avocat spécialisé pour obtenir des conseils adaptés à votre situation spécifique.

Quel est l'intérêt de créer une SARL ?

La responsabilité limitée des associés de SARL

L'un des principaux avantages du statut de société à responsabilité limitée (SARL) réside dans la limitation de la responsabilité des associés. Cette caractéristique est au cœur de l'attrait de la SARL en tant que forme juridique pour de nombreuses entreprises. Voici quelques éléments clés de ce concept :

1. Responsabilité Limitée : Les associés d'une SARL ont la liberté de déterminer le montant du capital social de la société, ainsi que le montant de leurs apports à la création de la SARL. Peu importe le montant de leur contribution, ils ne sont responsables des dettes de la société qu'à hauteur de leurs apports. Cette limitation de responsabilité signifie que les créanciers de la société ne peuvent pas réclamer les biens personnels des associés pour le paiement des dettes de la SARL, sauf dans des circonstances exceptionnelles.

2. Protection des Biens Personnels : En cas de difficultés financières de la SARL, les créanciers doivent d'abord réclamer le paiement de leurs créances à la société. Seulement si la société se révèle insolvable et incapable de payer ses dettes, les créanciers peuvent envisager de saisir les biens ou actifs de la société pour récupérer leur argent. Les biens personnels des associés, tels que leur résidence, leurs comptes bancaires personnels, ou d'autres actifs, sont protégés de ces réclamations.

3. Séparation du Patrimoine : La SARL est une entité juridique distincte de ses associés. Cela signifie que le patrimoine des associés est dissocié du patrimoine professionnel de la SARL. En d'autres termes, les biens personnels des associés ne sont pas considérés comme faisant partie du patrimoine de la société, et vice versa. Cette séparation permet de maintenir la protection de la responsabilité limitée.

SARL : la possibilité d’avoir plusieurs dirigeants

Les entrepreneurs qui optent pour la création d'une société à responsabilité limitée (SARL) bénéficient d'une flexibilité intéressante en ce qui concerne la nomination des gérants. Contrairement à d'autres formes juridiques d'entreprises, les SARL permettent la désignation de plusieurs gérants. Cette possibilité s'avère très utile pour certains projets de création d'entreprise, notamment lorsque plusieurs individus souhaitent collaborer en tant qu'associés et gérer conjointement leur activité. Voici quelques points importants à considérer :

1. Plusieurs Gérants : L'un des avantages majeurs des SARL est la possibilité de nommer plusieurs gérants. Cela signifie que, dans le cadre d'une SARL, deux personnes ou plus peuvent occuper la fonction de gérant. Cette configuration est couramment choisie par les entrepreneurs qui souhaitent partager la responsabilité de la gestion de l'entreprise.

2. Collaboration : Lorsque deux associés décident de créer une SARL ensemble, ils peuvent décider de devenir co-gérants. Cette approche permet de répartir les tâches, les responsabilités et les décisions liées à la gestion de l'entreprise de manière équilibrée. Cela peut être particulièrement avantageux lorsque chaque associé apporte des compétences et des expertises complémentaires à l'entreprise.

3. Statuts de la SARL : Le fonctionnement du collège de gérance, c'est-à-dire la manière dont les gérants travaillent ensemble, doit être clairement défini dans les statuts de la SARL. Ces statuts sont un document juridique essentiel qui établit les règles et les modalités de fonctionnement de la société. Ils précisent notamment la répartition des pouvoirs, les modalités de prise de décision, les responsabilités de chaque gérant, et d'autres aspects importants de la gestion.

4. Souplesse Juridique : La SARL offre une grande souplesse en matière de structuration. Les associés ont la possibilité d'adapter les statuts de la société en fonction de leurs besoins spécifiques. Cette souplesse permet de créer un cadre de travail qui convient à la nature de l'entreprise et aux préférences des associés.

Un régime fiscal flexible dans le cadre d’une SARL

L’IS (impôt sur les sociétés)

L'Impôt sur les Sociétés (IS) est l’impôt qui s'applique aux bénéfices réalisés par les sociétés non transparentes fiscalement, parmi lesquelles la SARL.

Cet impôt est régi par les règles fiscales du Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

Contrairement à d'autres structures, les sociétés sont soumises à l'IS en tant que personnes morales, et les associés peuvent également être imposés sur les dividendes distribués par la société, sauf en cas d'exonération.

Le taux forfaitaire normal de l'IS est de 25% depuis le 1er janvier 2022. Cependant, la rémunération du dirigeant est déductible du résultat de l'entreprise. Ainsi, le dirigeant doit déclarer sa rémunération en tant que revenus personnels. Cela permet une certaine flexibilité dans la gestion des finances de l'entreprise.

Il existe également un taux réduit de 15% qui s'applique aux sociétés réalisant un chiffre d'affaires hors taxes maximum de 10 000 000 euros au cours de la période d'imposition. Ce taux réduit s'applique dans la limite d’un résultat de 42 500 euros par période de 12 mois, et tout excédent est imposé au taux normal.

En cas de déficit, celui-ci peut être déduit du bénéfice de l'exercice en cours et comptabilisé comme une charge pour l'exercice suivant. Cela permet aux entreprises de compenser les pertes et de maintenir leur équilibre financier sur le long terme. Cependant, si le déficit est trop important par rapport au bénéfice, il peut être reporté sur les exercices suivants. Cette possibilité de report peut aider les sociétés à équilibrer leur situation financière sur le long terme et à faire face aux fluctuations économiques.

Il est important de noter que les règles fiscales et les taux d'IS peuvent évoluer au fil du temps. Par conséquent, il est fortement recommandé de consulter un expert en fiscalité ou un comptable pour s'assurer que la société est en conformité avec les lois fiscales en vigueur. Ces professionnels peuvent fournir des conseils spécifiques à la situation de chaque entreprise et les aider à prendre des décisions financières éclairées.

Le régime de la SARL de famille

Le régime de la SARL de famille est une particularité juridique qui permet à des membres de la même famille de constituer une SARL (Société à Responsabilité Limitée) tout en bénéficiant d'avantages spécifiques. Ce régime est généralement choisi lorsque les associés sont membres d'une même famille proche, tels que les conjoints, les parents et les enfants.

Les principales caractéristiques de la SARL de famille sont les suivantes :

1. Liens familiaux : La SARL de famille est constituée par des membres d'une même famille proche, tels que les conjoints, les parents et les enfants. Les associés doivent avoir un lien familial direct pour pouvoir bénéficier de ce régime.

2. Souplesse et flexibilité : Ce régime offre une grande souplesse en matière d'organisation et de gestion de la SARL. Les associés peuvent adapter les statuts de la société en fonction de leurs besoins spécifiques et des particularités de leurs relations familiales.

3. Avantages fiscaux : La SARL de famille peut bénéficier d'avantages fiscaux spécifiques, tels que la possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu (IR) plutôt que l'impôt sur les sociétés (IS). Cette option permet de bénéficier d'un régime fiscal souvent plus avantageux dans certains cas pour les associés.

4. Protection du patrimoine familial : La SARL de famille permet de protéger le patrimoine familial en limitant la responsabilité des associés aux apports effectués dans la société. Les biens personnels des associés sont ainsi protégés en cas de difficultés financières de la SARL.

5. Transmission du patrimoine : Ce régime facilite la transmission du patrimoine familial aux générations futures. Les associés peuvent organiser la transmission de leurs parts dans la SARL à leurs descendants, garantissant ainsi la pérennité de l'entreprise familiale.

Un régime social flexible pour la SARL

Le cas du gérant majoritaire

Les gérants majoritaires de SARL bénéficient d'un régime d'affiliation spécifique au régime de sécurité sociale des indépendants, anciennement connu sous le nom de Régime Social des Indépendants (RSI). Ce régime offre divers avantages aux créateurs d'entreprises par rapport à une affiliation au régime général de la sécurité sociale. Voici quelques-uns des principaux avantages de cette affiliation :

1. Simplicité Administrative : L'une des principales caractéristiques du régime de sécurité sociale des indépendants est la simplicité administrative. Contrairement au régime général de la sécurité sociale, les gérants majoritaires n'ont pas à effectuer de formalités complexes liées à la paie. Il n'est pas nécessaire d'établir des fiches de paie, de soumettre des déclarations mensuelles ou trimestrielles à l'URSSAF, ou de communiquer avec l'organisme de retraite de manière fréquente. Une seule déclaration annuelle des revenus assujettis aux cotisations sociales est requise.

2. Coût Avantageux : Le coût des cotisations sociales au régime de sécurité sociale des indépendants est généralement plus avantageux en comparaison avec le régime général de la sécurité sociale. À revenu net équivalent, les cotisations sociales sont moins élevées, ce qui peut représenter des économies significatives pour les gérants majoritaires.

3. Cotisations Forfaitaires : Au cours de la première année d'activité, les gérants majoritaires bénéficient de cotisations sociales forfaitaires, dont le montant est relativement bas. Cette mesure vise à faciliter le démarrage de l'activité. Toutefois, il est important de noter qu'une régularisation des cotisations sociales est effectuée lors de la deuxième année d'activité pour ajuster les contributions en fonction des revenus réels générés par l'entreprise.

Le cas du gérant minoritaire ou égalitaire

Les gérants minoritaires et égalitaires d'une SARL jouissent d'un statut particulier, qui dépend de leur part de capital social ou de parts sociales dans l'entreprise. Cette distinction est cruciale pour déterminer leur régime social, notamment en ce qui concerne la Sécurité sociale et la retraite. Voici un aperçu des caractéristiques de ce statut :

1. Gérants Minoritaires et Égalitaires : Les gérants minoritaires et égalitaires sont ceux qui détiennent moins de 50 % du capital social ou des parts sociales de la SARL. Contrairement aux gérants majoritaires qui ont une influence prépondérante sur la société, les gérants minoritaires partagent le pouvoir de décision avec d'autres associés.

2. Régime des Assimilés-Salariés : Pour les gérants minoritaires et égalitaires, le régime social auquel ils sont affiliés est celui des assimilés-salariés. Cela signifie qu'ils sont considérés comme des salariés de la société en ce qui concerne leur protection sociale, l'affiliation à l'URSSAF, et leur régime de retraite.

3. Avantages du Régime des Assimilés-Salariés : Le régime des assimilés-salariés présente plusieurs avantages pour les gérants minoritaires et égalitaires de la SARL. Ils bénéficient d'une couverture sociale étendue, incluant l'assurance maladie, l'assurance retraite, et d'autres avantages sociaux. De plus, ce régime offre la possibilité d'optimiser la rémunération des associés gérants, notamment grâce au versement de dividendes.

4. Optimisation de la Rémunération : Les gérants minoritaires et égalitaires peuvent optimiser leur rémunération en recourant au versement de dividendes, sous réserve du respect des conditions légales. Les dividendes sont une part des bénéfices distribués aux associés et sont généralement soumis à une fiscalité plus avantageuse que les salaires.

5. Affiliation à l'URSSAF : Les gérants minoritaires et égalitaires, en tant qu'assimilés-salariés, sont affiliés à l'URSSAF pour leur protection sociale. Ils cotisent au régime général de la Sécurité sociale comme des salariés, ce qui garantit une couverture complète en cas de maladie, d'accident, de maternité, etc.

Le statut de conjoint-collaborateur

Le statut de conjoint collaborateur est conçu pour les époux, épouses, partenaires de PACS (Pacte Civil de Solidarité) ou concubins qui participent activement à une entreprise commerciale, artisanale ou libérale gérée en tant que SARL (Société à Responsabilité Limitée) par leur conjoint ou partenaire, et ce, sans recevoir de rémunération en échange de leur travail. Ce statut offre un cadre juridique spécifique pour les conjoints collaborateurs, et voici quelques points clés à retenir à ce sujet :

1. Le Conjoint Collaborateur : Le conjoint collaborateur joue un rôle actif au sein de l'entreprise, contribuant à son développement et à son fonctionnement, même s'il ne perçoit pas de salaire. Son travail peut revêtir diverses formes, telles que la gestion administrative, le soutien logistique, ou la participation aux activités professionnelles de l'entreprise.

2. Absence de Rémunération : L'une des caractéristiques principales du statut de conjoint collaborateur est l'absence de rémunération directe pour le travail effectué au sein de l'entreprise. Au lieu de recevoir un salaire, le conjoint collaborateur participe aux bénéfices générés par l'entreprise en tant que membre de la famille du gérant ou associé.

3. Protection Sociale : Bien que le conjoint collaborateur ne perçoive pas de rémunération, il est tout de même couvert par le régime de protection sociale du chef d'entreprise. Cela signifie qu'il peut bénéficier de la couverture maladie-maternité et de la retraite complémentaire, entre autres avantages sociaux.

4. Formalités Administratives : Pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur, il est nécessaire de remplir certaines formalités administratives. Cela inclut généralement la rédaction d'une convention de mise à disposition de travail, qui précise les modalités de la collaboration. Il est recommandé de se faire accompagner par un expert comptable ou un professionnel du droit lors de la mise en place de ce statut.

5. Évolution du Statut : En fonction de l'évolution de l'entreprise et des contributions du conjoint collaborateur, il est possible de revoir le statut et de décider de l'intégrer en tant qu'associé ou de lui accorder une rémunération. Les modalités de cette évolution peuvent être définies dans la convention de mise à disposition de travail.

Le statut de conjoint collaborateur est conçu pour permettre aux membres de la famille du gérant ou associé d'apporter leur soutien à l'entreprise tout en bénéficiant de la protection sociale. Il offre une flexibilité précieuse pour les entreprises familiales gérées en tant que SARL.

Quels sont les inconvénients de la SARL ?

Un fonctionnement rigide

Les règles de fonctionnement de la SARL sont définies par la loi, ce qui peut limiter la souplesse opérationnelle. Cependant, il convient de noter que ces règles sont en place dans le but de garantir la stabilité et la sécurité juridique de l'entreprise. Bien que certains entrepreneurs puissent trouver ces règles contraignantes, elles sont essentielles pour assurer une gouvernance efficace et protéger les intérêts des parties prenantes. Par conséquent, il est important de respecter ces règles et de les considérer comme un cadre solide pour le fonctionnement de la SARL, permettant ainsi une gestion responsable et durable de l'entreprise.

L’imposition des dividendes du gérant majoritaire

En SARL, les gérants majoritaires se trouvent dans une situation particulière en ce qui concerne les dividendes qu'ils perçoivent. Contrairement aux sociétés par actions, où les actionnaires peuvent recevoir des dividendes sans être assujettis aux cotisations sociales, les gérants majoritaires de SARL sont soumis à des règles spécifiques.

Plus précisément, les dividendes versés aux gérants majoritaires d'une SARL sont assujettis aux cotisations sociales des Travailleurs Non-Salariés (TNS) lorsqu'ils dépassent un certain seuil. Ce seuil est calculé comme suit : les dividendes sont soumis à ces cotisations sociales s'ils représentent plus de 10 % de la somme totale suivante : le capital social de la SARL, les primes d'émission éventuelles et les apports en compte courant d'associé.

Concrètement, cela signifie que si les dividendes perçus par un gérant majoritaire dépassent ce seuil de 10 %, la portion excédentaire est soumise aux cotisations sociales des TNS. Ces cotisations sociales classiques sont celles que tout travailleur indépendant doit payer pour bénéficier de la couverture sociale, notamment pour la retraite, la santé et l'assurance maladie.

Cependant, la partie des dividendes qui ne dépasse pas ce seuil de 10 % reste exonérée de cotisations sociales. En d'autres termes, seuls les dividendes au-delà de ce seuil sont concernés.

Comment faire pour créer une SARL ?

Créer une Société à Responsabilité Limitée (SARL) en France implique le respect de plusieurs formalités administratives pour la mise en place de la société. Voici les étapes à suivre :

Rédaction des statuts

Les associés de la SARL doivent rédiger soigneusement les statuts de la société afin de garantir une organisation claire et efficace. Les statuts, en tant que document fondamental, jouent un rôle crucial dans l'établissement des règles de fonctionnement de la SARL, la répartition équitable des parts sociales entre les associés et la détermination précise de leurs droits et devoirs. De plus, il convient de mentionner que les statuts peuvent également inclure des dispositions spécifiques concernant les modalités de prise de décision, la gestion financière et les éventuelles modifications statutaires ultérieures. Par conséquent, il est essentiel que les associés accordent une attention particulière à la rédaction minutieuse de ces statuts afin d'établir une base solide pour le développement et la croissance de la SARL.

Dépôt du capital social

Conformément à la législation en vigueur, la SARL doit disposer d'un capital social minimal lors de sa création. Ce capital peut être constitué par des apports en numéraire, c'est-à-dire de l'argent, ou par des apports en nature, tels que des biens ou de l'équipement. Il est important de noter que le montant du capital social doit être spécifié dans les statuts de la société et que tous les associés doivent libérer intégralement leur part respective du capital social.

Désignation des dirigeants

Lors de la constitution de la SARL, il est nécessaire de nommer au moins un gérant qui sera responsable de la gestion de la société. Ce gérant peut être choisi parmi les associés eux-mêmes ou il est également possible de faire appel à une personne extérieure à la société. Les statuts de la SARL précisent également le mode de fonctionnement et les pouvoirs qui seront conférés au gérant. Il est donc essentiel de prendre en compte ces éléments lors de la rédaction des statuts de la SARL.

Annonce légale

La publication d'un avis de constitution dans un Journal d'Annonces Légales (JAL) du département où la société a son siège social est une étape importante. Cet avis permet de communiquer des informations essentielles sur la SARL, telles que sa dénomination sociale, son capital, son siège social, etc. Il est primordial de respecter cette obligation légale afin d'assurer la transparence et la légalité de la création de la société.

Dépôt du dossier d’immatriculation

La SARL, ou Société à Responsabilité Limitée, doit être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour pouvoir exercer son activité légalement. Cette immatriculation s'effectue en déposant un dossier d'immatriculation en ligne sur le site de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ou auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent. Il est important de noter que l'immatriculation au RCS permet à la SARL de bénéficier de la protection juridique et de la reconnaissance officielle en tant qu'entité commerciale. Ce processus d'immatriculation implique de fournir des informations précises sur la SARL, telles que sa dénomination sociale, son siège social, son capital social, ses activités, ainsi que les informations personnelles des associés et des dirigeants.

Une fois ces formalités accomplies et les documents validés, la SARL est considérée comme créée et peut commencer son activité. Il est important de bien respecter ces étapes et de se conformer à la réglementation en vigueur pour éviter tout problème ultérieur. Il est recommandé de se faire accompagner par un expert-comptable ou un avocat spécialisé dans la création d'entreprises pour garantir que tout soit en ordre.

Quel coût pour créer une SARL ?

Les coûts pour créer une SARL sont les suivants :

• les frais de dépôt de capital
• l’annonce légale
• l’INPI
• les frais supplémentaires en cas d’exercice d’une activité artisanale
• les honoraires d’un professionnel ou les frais d’une plateforme en ligne

Les frais de dépôt de capital

Quand un entrepreneur souhaite ouvrir un compte dans une banque en ligne ou qu’il ne souhaite pas se déplacer pour réaliser les démarches relatives au dépôt du capital social, il peut opter pour une solution 100% en ligne pour réaliser rapidement ces formalités de dépôt de capital.

Dans ce cas les frais de dépôt de capital (perçus par le Notaire en charge de la rédaction de l’attestation de dépôt) sont généralement compris entre 60 € (tarif Legalfree) et 100 € (tarif Anytime).

Quel coût pour l’annonce légale de création d’une SARL ?

Le coût de l'annonce légale de constitution d'une SARL est fixé par décret, il varie selon le département dans lequel se situe le siège social.

Ces frais sont perçus par un journal d’annonce légale habilité dans le département du siège social.

Le tarif est compris entre 141 et 168 € :

• 144 € lorsque le siège est situé dans les départements suivants : 01, 03 à 06, 09 à 25, 28 à 37, 39 à 58, 61, 63 à 68, 70 à 74, 79, 81 à 88 et 90
• 141 € lorsque le siège est situé dans les départements suivants : 02, 07, 08, 26, 27, 38, 59, 60, 62, 69, 75, 76, 77, 78, 80, 89, 91 à 95, 971, 972, 973, 977, 978 et 986
• 168 € lorsque le siège est situé dans les départements 974 et 976

Les frais perçus par l’INPI et le Greffe du Tribunal de Commerce

Les autorités compétentes pour immatriculer une SARL perçoivent :

• la somme de 58,86 € (incluant la déclaration des bénéficiaires effectifs)
• à cette somme il faudra rajouter 45 € si l’activité exercée est de nature artisanale afin de couvrir es frais de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CME)