Sasu ou Sas ?

SASU ou SAS : une forme juridique qui rencontre un grand succès

Pour créer sa société, il faut être particulièrement vigilant quant au choix du statut juridique le plus adapté. 

Aujourd’hui, l’une des formes juridiques la plus plébiscitée est la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle que l’on appelle de façon abrégée SASU. Le succès de la SASU tient à ses multiples avantages.

Une des raisons principales du succès de la SASU est son mode de fonctionnement flexible : la rédaction des statuts permet une grande liberté dans le choix de la gouvernance de la société.

Cette liberté ne doit pas faire oublier de rédiger certaines clauses qui vont s’avérer indispensables au bon fonctionnement de la SAS ou de la SASU.

Qu’est-ce qu’une Société par Actions Simplifiée (SAS) ? Qu’est ce qu’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) ? Quels sont les points communs et les différences entre SAS et SASU ? Peut-on passer d’une SASU à une SAS et inversement ?

Nous allons aborder avec vous tous ces points.

 

SAS ou SASU : ce qu’il faut savoir

A la fois société commerciale (par opposition aux sociétés civiles ) et société de capitaux (par opposition aux sociétés de personnes), la SAS est une des formes de sociétés les plus récentes. 

Bénéficiant d’un régime souple, elle permet un fonctionnement flexible sur tous les plans. 

Souplesse et flexibilité sont les raisons de l’adoption de la SAS par un grand nombre d’entrepreneurs. 

Si une SAS, suppose a minima deux associés, elle existe également en version unipersonnelle, c’est à dire composée d’un seul et unique associé, on parle alors de SASU. Bien souvent l’associé unique de la SASU sera également son président mais ce n’est pas obligatoire.

En réalité une SASU est une SAS qui a un seul associé, mais cette spécificité ne peut être que momentanée. A partir du moment où une SASU accueille un second associé, elle devient alors une SAS.

 

SASU ou SAS : quelles formalités de création ?

 

Comme chaque société, la SAS ou la SASU doit passer par plusieurs étapes avant de voir le jour.

Qu’il s’agisse d’une SAS ou d’une SASU, les étapes sont sensiblement les mêmes.

Tout d’abord il n’y a aucune activité qui pourrait être exercée en SAS et qui ne pourrait l’être en SASU. L’exercice de tout type d’activité est possible qu’il s’agisse d’activités commerciales, civiles, libérales, artisanales ou agricoles et ce même si les SAS et SASU sont commerciales par la forme. A noter que certaines activités spécifiques ne sont pas possibles en SAS ou SASU, c’est le cas notamment des débits de tabac qui ne peuvent être exploités que sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une Société en Nom Collectif (SNC). 

La première spécificité de la SAS par rapport à la SASU est qu’il faut trouver au moins un associé lequel pourra détenir entre 0,01 et 99,99 % de la société selon la répartition qui sera retenue par les associés. Bien souvent entre deux associés, chacun détiendra 50 % de la société, en présence de trois associés chacun détiendra un tiers, etc… Mais ce ne sont que des exemples, en effet toutes les combinaisons sont possibles.

Seconde spécificité de la SAS par rapport à la SASU : le pacte d’associés. Non obligatoire, le pacte d’associés est toutefois fortement recommandé car il permettra de régler un grand nombre de conflits potentiels pouvant se produire entre les futurs associés.

 

Qu’il s’agisse d’une SAS ou d’une SASU il faut rédiger les statuts. Les statuts vont décrire les caractéristiques essentielles de la société ainsi que son mode de fonctionnement. Dans les statuts nous trouverons :

  • la dénomination sociale de la société, c’est à dire son nom  
  • son objet social, c’est à dire l’activité qu’elle entend exercer
  • son siège social, c’est à dire son adresse
  • sa durée laquelle ne peut être supérieure à 99 ans, renouvelable toutefois au cours de la vie de la société
  • les pouvoirs et prérogatives du président
  • le mode de réunion des associés
  • etc …

En pratique vous pouvez demander à un avocat de rédiger le statuts de votre future société ce qui sera l’occasion de bénéficier de précieux conseils. Les honoraires que vous demandera un avocat seront en moyenne de l’ordre de 800 à 1 200 € Hors Taxes.

Ce coût peut néanmoins représenter un obstacle pour de nombreux entrepreneurs lesquels se tourneront en général vers des plateformes anciennes générations telles que Captain Contrat, Legalstart ou LegalPlace. Le principe de ces plateformes est de fournir à leurs membres des modèles de statuts lesquels sont complétés par des champs remplis en ligne par l’utilisateur. Le coût sera alors compris entre 99 et 150 € Hors Taxes environ.

Une autre alternative est le recours à une plateforme nouvelle génération qui générera les statuts d’une SAS ou d’une SASU pour zéro euro, grâce à sa philosophie open source et à son modèle économique innovant.

Ensuite, les créateurs d’une SAS ou d’une SASU doivent procéder au dépôt du capital social. A noter que le capital social peut être composé généralement d’apports en numéraire (somme d’argent) ou plus rarement d’apports en nature (bien dont on transfère la propriété à la société, il peut s’agir par exemple d’une marque, d’un véhicule, d’un immeuble, de matériel etc …).

Les apports en numéraire vont être déposés sur un compte spécial ouvert à cet effet et une attestation de dépôt du capital social sera remise.

Une fois l’immatriculation de la société effectuée, l’argent qui a été déposé sur ce compte spécial est viré sur le compte professionnel ouvert au nom de la société et pourra donc être utilisé pour financer les premières dépenses de la société nouvellement créée.

Bien souvent cette étape est sous-estimée par les créateurs d’entreprise alors qu’elle est généralement la plus longue et la plus fastidieuse : prise de rendez-vous auprès d’une banque, délais etc …

Partant de ce constat, Legalfree a inclus cette étape dans son process grâce au partenariat exclusif qu’elle a noué avec Finom, une néo banque conçue pour les entrepreneurs.

Il faudra également tant pour les SASU que pour les SAS dresser la liste des souscripteurs, qui est un document récapitulant l’identité de chacun des associés ainsi que le montant versé et le nombre d’actions souscrites.

A noter que les associés peuvent être des personnes physiques majeures ou mineures ou morales (autre société, association, société étrangère, etc ..).

 

Si vous êtes actuellement au chômage et que vous envisagez de créer tant une SAS qu’une SASU, de nombreux mécanismes sont prévus pour conserver vos droits au chômage tout en exerçant votre activité.

SAS ou SASU : les points communs

 

Un même régime de responsabilité

 

Dans les deux cas pour les actionnaires leur responsabilité est limitée au montant des apports en capital qu’ils ont effectués au profit de la société, ce qui concrètement veut dire que si la société fait face à des dettes qu’elle ne peut honorer, les créanciers ne pourront se retourner contre les actionnaires. A noter toutefois qu’en pratique certains actionnaires peuvent être amenées à se porter caution des engagements de la société, lors de la souscription d’un emprunt ou de la conclusion d’un bail (contrat de location) par exemple. Dans ce cas les associés s’étant portés cautions seront responsables du paiement des dettes de la société au profit des créanciers ayant exigés une caution. En cas de faute de gestion, le dirigeant actionnaire peut également voir sa responsabilité engagée.

 

Un même régime fiscal

Par défaut, tant les SAS que les SASU sont soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS).

L’IS est calculé sur le résultat bénéficiaire de la société (Chiffre d’affaires – Charges déductibles) au taux réduit de 15% jusqu’à 38 120 € et au taux de 26,5 % en 2021 (25% en 2022) pour la partie situé au delà de 38 120 €.

Lors de la distribution de dividendes le même régime de la flat tax trouve à s’appliquer en la forme d’une retenue à la source de 30 % libératoire de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. 

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) s’applique de façon parfaitement semblable.

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) qui est l’impôt local ayant remplacé la taxe professionnelle est due dans les mêmes conditions selon des barèmes qui diffèrent selon les communes.  

 

L’arrêt d’activité

La dissolution, liquidation (amiable ou judiciaire) et la radiation obéissent à des règles et procédures identiques tant pour les SAS que pour les SASU.

Les différences entre SAS et SASU

Comme on l’a vu précédemment, les similitudes entre la SAS et la SASU sont très fortes. Cependant quelques différences notables doivent être relevées.

 

Direction de la société

Dans tous les cas une SAS ou une SASU doivent être dotées d’un Président qui peut être actionnaire ou non de la société. Elles peuvent également être dotées de façon optionnelle d’un ou de plusieurs Directeurs Généraux.

Le mode de direction est donc identique, toutefois dans certaines conditions un actionnaire minoritaire d’une SAS également Président pourrait avoir la qualité de salarié. En revanche l’actionnaire d’une SASU qui occupe le rôle de Président ne peut jamais être salarié car la présence d’un lien de subordination est alors impossible.

 

La prise de décision

L’actionnaire et Président de la SASU est le seul à décider de tout et ne doit rendre de comptes à personne.

En revanche dans les SAS, la prise de décision peut être partagée et être du ressort dans certains cas du Président et dans d’autres des actionnaires selon les modalités prévues dans les statuts. 

 

Dépôt des comptes annuels

Les SAS sont assujetties à l’obligation d’établir un rapport de gestion à la clôture de chaque exercice comptable. Cette obligation ne pèse pas sur les SASU, sauf lorsque la SASU réunit au moins deux des trois conditions ci-dessous :

  • elle compte plus de 20 salariés
  • son chiffre d’affaires dépasse 2 millions d’euros
  • le total de son bilan dépasse un million d’euros

Comment passer d’une SASU à une SAS et inversement ?

 

Au cours de la vie de la société, il peut être nécessaire de procéder à une modification des statuts, par exemple en cas de changement de nom, en cas de passage d’une SARL à une SAS, en cas d’augmentation de capital, etc …

Toutefois en cas de passage de SAS à SASU ou de SASU à SAS, aucune modification statutaire n’est nécessaire en elle-même.

Il faut garder en tête qu’une SASU n’est qu’une sous catégorie de la SAS, les deux étant des Sociétés par Actions Simplifiées à part entière.  

Si tout cela est clair pour vous, il ne vous reste qu’à vous lancer. Dans ce cas la plateforme gratuite nouvelle génération Legalfree pourra vous accompagner.